LES TRAVAILLEURS A DOMICILE

Jusqu'à la guerre 1939-1940, la question de la réglementation du travail à domicile ne s'était pas posée au Maroc. D'une part, très peu d'Européens s'adonnaient à ce genre de travail. D'autre part, les indigènes musulmans et israélites qui le pratiquaient le faisaient dans les médinas, sur une échelle restreinte, et tout en restant dans le cadre des corporations traditionnelles.

Mais avec la guerre, l’Intendance, qui ne pouvait plus s'approvisionner aisément dans la Métropole, se trouva dans lobligaon de compter principalement sur les ressources locales —— lesquelles se révélèrent très abondantes mais très éparpillées. Les commandes de l’Intendance furent done soumissionnées par des adjudicataires n’avant ni mélier ni atelier el qui se bornaient à répartir leurs commandes entre des sous-entrepreneurs de maind'œuvre, lesquels ne fournissaient eux-mêmes aucun travail.

Dans ces conditions, le swealing system se pratiqua sur une large échelle et ladministralion se trouva dans l'obligation d’inlervenir — ce qu'elle fit par le dahir du 20 décembre 1939 concernant la détermination du-salaire des ouvrières et des ouvriers à domicile.

Ce texte est inspiré très étroitement de la loi française (Code du Travail; Livre [, articles 33 et 33 4, b, ©, d, e, f, g, h, i, j, K, |, m, n, tels qu'ils ont été modifiés par les lois du 10 juillet 1915 et 14 décembre 1928) (1). Il en reproduit même textuellement de nombreux articles,

Notons cependant quelques différences :

a) Le texte marocain est plus étroit que le texte français en ce sens qu'il ne joue pas en faveur des ouvriers et ouvrières employés au tissage mécanique des soieries effectués à domicile, à l’encontre donc de ce qu'a décidé en France un décret du 12 août 1956; ni de ceux qui exécutent des travaux de gainerie, maroquinerie. vannerie, pliage, empaquelage, ele., ainsi que le prévoil un décret en date du 10 juillet 1926. Par contre, sont visés tous les ouvriers et ouvrières exécutant à domicile des articles d'équipement militaire, ‘alors que les textes français sont muets sur ce point.

Remarquéns, d'autre part, que ce dahir n’est pas applicable aux travaux effectués chez eux par des ouvriers et ouvrières pour le compte d’un particulier. Il n’est pas davantage applicable aux ouvrières allant travailler au domicile des particuliers. Rappelons qu’il en est de même en France,

) Ces articles ont été modifiés par la loi n° 3202 du ler août 1941 (J.O. 28 août) et par un Arrêté du Secrétaire d'Etat au Travail en date du 13 octobre 1941 (J.O. 23 octobre). Nous donnons ci-après quelques indications sur les précisions importantes apportées par cette loi, dont nous n'avons pas tenu compte dans notre étude comparée,

b) Le cinquième alinéa de l’article 33ème du Code du Travail dispose que les conseils du travail procèdent tous les trois ans au moins à la revision du minimum de salaire. Le 5ème alinéa de l'article 6 du dahir dispose non seulement que les comités de salaires doivent procéder obligatoirement, lous les trois ans, à la revision du salaire minimum, mais encore que les chefs de régions peuvent les appeler à faire des révisions plus fréquentes si les circonstances l’exigent. |

ce) Dans le texte marocain, il n’est question que du comité de salaire qui est présidé par le chef de région et comprend de cinq à meuf membres choisis par celui-ci païmi les membres du comilé économique régional, l'inspecteur du travail de la circonscription en étant membre de droit.

Par contre, le texte français prévoit que le salaire minimum des ouvriers à domicile sera déterminé par le conseil du travail (1). ou, à défaut, par un comité de salaire, ou, à défaut, par un comité professionnel d'expertise, Ces deux derniers comités sont présidés par le juge de paix et comprennent des patrons et ouvriers désignés par les présidents de section des conseils de prud'hommes ou, à défaut, par le président du Tribunal Civil quand'-il s’agit d'un Uomité de salaires et par le Préfet quand il s'agit d’un comité, professionnel d'expertise. : |

Alors que la loi française dispose que le taux du salaire mininum est fixé par le comité de salaires, cependant que le comité d'expertise détermine le temps nécessaire : pour l'exécution des travaux, ces deux rôles sont dévolus au Maroc au seul comité de salaires. ;

d) On peut remarquer, par ailleurs, que Particle 1% du dahir précise que la compensation ne peut s'opérer au profit des patrons, sauf dans trois cas bien déterminés. Pourquoi le législateur maroeain a-t-il cru devoir reproduire spécialement ici les termes de l’article 50, Livre 1, du Code du Travail ? Est-ce parce que la compensation étant seulement régie par les articles 316 et 317 du Dahir’ de Procédure civile, il a craint que le souvenir en soit quelaue peu effacé ? Ou bien a-t-il voulu remédier par ‘avance à une source cerlaine de conflits ? Nous ne savons, Mais l'introduction de cette clause dans le seul texte relatif aux salaires des ouvriers "à domicile nous semble regrettable, car d’aucuns ne manqueront pas d’en déduire, par à contrario, qu'il ne joue pas dans les autres cas. . :

e) Nous ne croyons pas nécessaire d’insister sur le fait que, tandis que l’article 33 K du Code du Travail (modifié par la loi de 1915 (2) prévoit que les syndicats professionnels « peuvent exercer une aclion civile basée sur l’inobservalion de la présente

() On sait que leS conseils du travail, institués par les décrets Millerand des 17 septembre 1900 et 2 janvier 1902, et les conseils consultatifs du travail créés par la loi du 17 juillet 1908 n’ont eu qu’une existence éphémère. Cf, à ce sujet : Capitant et Cuche, Êge cit. n° 21. L

(2) Aux termes du nouvel article 33 K.C.T.LI. tel qu'il a été modiñé a loi n° 3202 du ler août 1941, les syndicats professionnels Re en cas den des travailleurs intéressés, intervenir eux-mêmes dans l'exercice des actions individuelles qui peuvent naître en faveur de leurs membres en rançon de l'existence ‘d’une convention collective de travail ou d'une sentence arbitrale. .

loi sans avoir à justifier d'un préjudice », le dahir est muet sur ce point. Nous pensons que cela s'explique aisément par lexistence du Dahir du 24 décembre 1936 sur les syndicals professionnels dont lartiele IT précise «€ qu'ils peuvent, devant loules les juridielions, exercer Lous les droits réservés à la parlie civile relalivement aux faits portant un préjudice direel ou indireel à Pintérêt colleelif de la profession. qu'ils représentent ». Remarquons simplement que le texte marocain est {héoriquement plus élroil que le Lexte mélropolilain.

f) Par contre, il convient de signaler que Particle 18 du Dahir dispose que le Secrélaire général du Prolectorat pourra décider qu'à lilre provisoire le dahir ne sera pas applicable dans certaines régions el (erriloires autonomes où le travail à domicile ne serait pas pratiqué d’une manière habiluelle, Cette importante restriction n'existe pas en droit français. Elle s'explique au Maroc par le fait que le législateur à entendu viser principalement, sinon exelusivement, les travailleurs des grandes villes.

g) Notons enfin que les infractions au dahir el aux arrêtés pris pour son exéçculion sont de la compétence exclusive des juridictions françaïses.

Pour terminer, regrettons que le législateur marocain n'ait pas indiqué d’une façon claire que les travailleurs à domicile sont des salariés et non des artisans. ?

En France, la question a été longtemps controversée (1), Aujourd'hui, elle est tranchée par la loi N° 3202 du ler août 1941, parue au « Journal Officiel » du 28 août, modifiant les articles 33 et suivants du Livre Premier du Code du Travail.

Le nouvel article 33 C.T, L.I. est ainsi libellé

« Article 33. — Les dispositions de la présente seelion sont applicables aux ouviiers et ouvrières à domicile,

« Sont considérés au sens de ces dispositions comme ouvriers ou ouvrières à domicile, ;

« Sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il existe ou non entre eux et leur employeur un lien de subordinalion juridique ni s'ils

(4) Un arrêté ministériel du 28 novembre 1938, rendant obligatoires les dispositions de la convention collective intervenue le 7 mars 1938 (additif du 16 mai 1938) dans l’industrie de la couverture, considérait les travailleurs à domicile comme des salariés. La jurisprudence la plus récente avait d’ailleurs tendance à statuer dans le même sens. Voici la définition de l’ouvrier à domicile donnée par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation :

« Un ouvrier à domicile est lié par un contrat de louage de services lorsqu'il reçoit des costumes pour faire sur chacun d'eux un travail déterminé, que la maison pouvait à tout instant donner des ordres pour l’exécution, la terminaison ou l'interruption du travail, que la matière était exclusivement fournie par l'employeur sans que l’ouvrier encourut la moindre responsabilité en cas de perte de la chose et que l’ouvrier a été immatriculé aux assurances sociales par l’employeur en qualité de salarié ». (Cass. Ch. Soc. 13 septembre 1940. Aff. E. Devred contre Zuckerfeld. Quest. Prud. 1940 p. 855).

Voir également, quoique dans un sens un peu différent, notamment en ce qui concerne le deuxième arrêt indiqué ci-après : :

a) Cour Sup. Arb. 25 janvier 1939. Conflit intersyndical textile de Ligny - Berthy - Coullery : Quest. Prud. 1939 p. 652 ; b) Cass. Soc. février 1939. Aff. Sté Costa contre Saracco, Quest. Prud. 1939 p. 655. i 4 He

Sur cette question, lire De l’assujettissement des travailleurs à domicile à la législation du travail, à la législation sociale et à la législation fiscale, par Mlle Nicole Oniner, in « Quest. Prud. », mai 1941.

lravaillent sous la surveillance immédiate et habituelle de l’em-. ployeur, ni si le local où ils travaillent et l'outillage qu'ils emploient leur ‘appartiennent ou non, ni s'ils se procurent eux-mêmes ou non les fournitures ‘accessoires, tous ceux qui satisfont aux conditions suivantes :

«1° Exécuter, moyennant une rémunération forfaitaire, pour le compte d'un ou plusieurs établissements industriels, commerciaux, artisanaux, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d’enseignement professionnel ou de bienfaisance, un travail qui leur est confié, soit directement, soit par un commissionnaire où un intermédiaire ; |

« 20 N'utiliser d'autre concours que ceux qui sont prévus au paragraphe 3, 4°, de l’article premier du décret du ?8 octobre 1935 relatif aux assurances sociales.

« Conservent la qualité d’ouvrier à domicile, les ouvriers et ouvrières qui, en même ternps que le travail, fournissent tout ou partie des matières premières mises en œuvre lorsque ces matières premières leur sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l’objet fabriqué ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage et auquel les ouvriers ou ouvrières sont tenus de s'adresser.

« Les salaires minima prévus aux articles suivants s'appliquent à tout travail accompli, même à titre occasionnel, dans les conditions indiquées ci-dessus. »

Par ailleurs, la loi du {er août 1941 assure aux travailleurs à domicile le bénéfice de la législation sur les allocations familiales et l'allocation de salaire unique ainsi que de la législation sur les congés payés dans les mêmes conditions qu'aux travailleurs salariés liés par un contrat de louage de services.

D'autre part, cette même loi fait bénéficier indirectement l’auxiliaire salarié au service du travailleur à domicile de la protection de la loi. Par une modification de l’article 2102 du Code Civil, il est accordé à cet auxiliaire, pour les créances nées de son contrat de travail, un privilège spécial sur les sommes qui peuvent être dues au travailleur à domicile par les donneurs d'ouvrage. |

,. En outre, le nombre des conseils et commissions sur l’intervention desquelles repose l'application des dispositions légales est réduit, el en cas d’impossibilité, l'autorité préfectorale peut se substituer aux organismes prévus par la loi.

Indiquons, enfin, que l'arrêté du Secrétaire d'Etat au Travail du 13 octobre 1941 — paru au « Journal Officiel » du 28 octobre — organise un régime spécial en m'atière de congés payés en faveur des lravailleurs à domicile. Nous aurons l’occasion d’v

revenir dans notre chapitre consacrt-à la durée du travail.

Nous ne voulons pas clore cette étude, sans signaler qu'un décret du 23 février 1938 (paru au J.0.A, du 18 mars 1933), a étendu à l'Algérie les dispositions des articles 33 à 33 n du Livre I du Gode du Travail, cependant qu'un arrêté du 3 février 1939 {J.O.A.

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du 10 février), règle le fonctionnement de la commission centrale, qui est chargée de se prononcer sur les protestations élevées contre les décisions des Comités des salaires. En outre, les dispositions de la loi du 1er août 1941, étudiées ci-dessus, sont applicables à l'Algérie (1).