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au personnel non marocain d'autre part. Cette détermination est effectuée par catégorie professionnelle et doit faire ressortir, le cas échéant, les avantages accessoires ou en nature alloués en sus du salaire (1). Puis le délégué adresse au Directeur de Communicalions, de la Production Industrielle et du Travail (C.P.LT.) un bordereau des salaires normaux praliqués dans chaque calégorie d'établissements avee indication des salaires les plus élevés, et les plus faibles, et des conditions à remplir par les ouvriers el employés classés dans une catégorie professionnelle déterminée. Il est établi un bordereau par ville où par centre, ou pour les entreprises rurales, par circonscriplion locale de contrôle.

Le Directeur des C.P.LT. peut, comme nous lavons déjà vu, déterminer les salaires. normaux — établis par région, par ville, par quartier ou par catégorie d’élablissement — au-dessous desquels un employeur ne peut rémunérer son personnel, sauf sur aulorisation de l'inspecteur du travail, notamment lorsqu'il s’agit d'individus dont les aptitudes physiques sont diminuées.

Dans les établissements non rattachés à un groupement économique, les salaires normaux peuvent être également déterminés par le Directeur des C.P.LT. après enquête des agents chargés de l’inspection du travail.

En outre, et c’est là le fait nouveau, et très important, ce même Directeur, ou le Chef de Région (2), peut obliger un emploveur à ramener les salaires des ouvriers ou employés, engagés depuis le Aer janvier 1941, ou qui seront recrutés après la publication du dahir, au niveau : soit des salaires normaux officiels, soit des salaires attribués par cet employeur à des ouvriers ou employés de la même catégorie el de la même valeur professionnelle,

L'article 4 du dahir, auquel nous arrivons maintenant, est particulièrement obscur. En s’attachant à l'esprit du texte, et non à la lettre qui est illisible, il semble que l'on peut s'en tenir à l'interprétation suivante : les salaires égaux ou supérieurs aux salaires normaux ne peuvent « faire l’objet d'une augmentalion pour une ou plusieurs catégories professionnelles d’un même établissement ou de plusieurs établissements ou pour une où plusieurs industries ». que sur autorisalion du Directeur des C.P:LT., après avis du délégué du Groupement. Toutefois, des augmentations sont possibles si elles sont accordées en vertu d’un statut intérieur approuvé par le. Directeur des C.P.LT, (3).

Ainsi donc, premier slade : inventaire des salaires pratiqués. Deuxième stade : détermination des salaires normaux. et obliga-

D L'article 5 du dahir prévoit que l'autorité de contrôle ou l'inspecteur du travail peut mettre l'employeur en demeure de fournit les renseignements qui lui sont demandés par le délégué du groupement. -

(@) Le Directeur des C.P.IT. a donné cette délégation aux chefs de région par arrêtés des 24 octobre et 21 novembre 1941.

(3) A notre connaissance, en février 1942, il n'existait pas de statut ayant reçu l'approbation de ce Directeur. Au surplus, rien n’a été prévu pour les statuts établis postérieurement au 18 avril 1941. Toute cette partie du dahir semble d’ailleurs avoir été laissée « en sommeil ». Dans la mesure où l’on peut essayer d’internrêter le quatrième alinéa de l’article 4, il semble que les dispositions dudit article relatives aux statuts ne s'appliquent ni aux établissements publics: ni aux enreprises concessionnaires ou gérantes de services publics.

tion de les respecter en ce qui concerne les salariés faisant partie de l’entreprise. LS

= Nous arrivons maintenant au (troisième stade, « Tout employeur qui recrule un salarié autre qu'un manœuvre non spécialisé pour exercer une profession industrielle où éommerciale ne pourra, sans aulorisalion de l’inspecleur du travail, lui verser pendant les six mois qui suivent son recrutement une rémunération supérieure à celle qu'il percevait chez son précédent employeur si celui-ci élait installé en zone française de l'Empire Chérifien, » Pour assurer le respect de cette interdiction, il est prévu que quand un salarié autre qu'un manœuvre non spécialisé quitté une entreprise, son emploveur doit lui remettre une attestation indiquant son salaire dans l’entreprise. Cette allestalion sera remise par l'intéressé À son nouvel employeur, qui devra la garder pendant six mois el la tenir à la disposition des agents chargés de l'inspection du lravail (1). En outre, celui-ci devra, lors de son recrutement, inscrire le salarié sur le registre des congés payés, où un numéro d'inseripüion lui sera donné. A .

S1 le salarié ne lui remet pas l'attestation émanant de l'ancien employeur, le nouvel employeur devra la demander lui-même par lettre recommandée. Le numéro du récépissé et la date d'envoi de cette lettre seront mentionnés sur le registre des congés payés.

Si le salarié refuse d'indiquer le nom et l’adresse de son précédent employeur, mention de ce refus sera portée sur le registre des congés payés.

Nous ne reviendrons pas sur lillégalité des bordereaux de salaires normaux arrêtés par les chefs de Région avant la publicalion du dahir du 16 octobre 1941, que nous avons déjà élydiés ‘dans notre chapitre consacré au salaire minimum.

Des sanctions peuvent être prises contre les employeurs qui refusent de se soumettre à ces dispositions d

— sanctions judiciaires, prévues par l'article 8 du dahir du 12 avril 1941 (amendes) ;

— sanctions administratives, édictées par Particle 2 du dahir du 16 octobre 1941. Elles sont beaucoup plus rigoureuses que les précédentes : 1° versement au Trésor, par l'employeur, d'une somme égale à vingt fois la différence entre le salaire payé et celui qui aurait dû être versé (2) ; 2° suspension, pendant un délai de pouvant excéder six mois, de la faculté de participer aux réparlitions effectuées par les soins du groupement ; 3° fermeture de. l'établissement pendant un délai maximum de trois mois. Ces sanctions administratives sont prononcées par le Chef de Région après avis d’une Commission, dont la composition a élé fixée © @ Pour plus de détails sur cette attestation, se reporter au chapitre ei-après relatif à l'exécution du contrat de travail.

(2) Pour l'application de ces prescriptions est notamment considérée comme

salaire indûment alloué tout: somme versée soit grâce à un changement non justifié de catégorie professionnelle du - travailleur, soit par suite de majoration

fictive du nombre des heures de travail, étant assimilé à cette majoration fictive

le fait par un employeur de ne pas avoir rempli les formalités réglementaires prévues pour le contrôle de l’utilisation des dérogations à la durée du travail au titre des heures supplémentaires » (Arrêté résidentiel du 28 octobre - Art 2).

par l'arrêté résidentiel du 28 octobre 1941 (1): Précisons, enfin’ que pendant l’application des sanctions prévues ci-dessus, le personnel de l'établissement doit continuer à recevoir les salaires, rémunérations, indemnités et avantages accessoires de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Pour terminer cette question du salaire maximum, rappelons qu'en France —— pendant les hostilités et depuis les événements de juin 4940 — une abondante réglementation a fixé le taux des salaires, tant en ce qui concerne la durée normale du travail qu'au regard des heures supplémentaires. Les premières directives .de cette réglementation ont été données par le décret du 1er septembre 1939 (3.0. 6 sept); les modalités d'application ont été ar- rêtées par le décret du 10 novembre 1939 (J.0., 16 nov.). Ce décret a posé comme principe, en son article 5, que la rémunération du travail doit être telle que la moyenne des salaires payés dans chaque entreprise aux agents d'une même catégorie professionnelle ne peut, dans des conditions égales de durée de travail et de rendement, excéder le salaire moyen constaté pour cette entreprise à la date du ler septembre*1939. ;

Le décret du ler juin 1940 (J.0., 4 juin), modifiant Particle 2 du décret du 10 novembre 1939, édicte que les règles applicables à la fixation et à la révision des taux des salaires dans les établissements ne travaillant pas pour la défense nationale, seront désormais les mêmes que celles définies par le décret du 10 novembre 1939 pour les établissements travaillant pour la Défense Nationale.

Enfin, la loi n° 4824 du 30 novembre 1941 (J.0., 24 décembre). relative aux conditions de travail et aux salaires, dispose que le Searéltaire d'Etat au Travail pourra, par arrêtés, étendre à toutes les professions {à l’exception des entreprises agricoles), les dispositions du décret du ler juin 1940 et celles des articles 3 et 4 du décret du 10 novembre 1939 Cette. même loi étend lapplication des sanclions prévues par l’article 99 e. C.T-L.IT. aux paiements des salaires inférieurs à ceux ‘considérés comme ‘anormalement bas el à ceux fixés par les barêmes de salaires.

En Algérie, aux termes d’un arrêté daté du 2 avril 1941 (mais paru au J.O.A. du 15 août), nul patron ne peut verser à un salarié exerçant une profession industrielle ou commerciale, une rémunération supérieure à celle qu’il percevailt chez son précédent employeur, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Au cas de licenciement ou de départ volontaire du salarié, l'employeur doit lui remettre un certificat sur papier libre attestant :

1° le montant de la rémunération perçue par le salarié au moment de son départ ou de son congédiement :

2° le montant des salaires perçus par le travailleur pendant les six derniers mois précédant son départ

; () Outre le Chef de Région ou son délégué, un représentant de la direction des C.P.IT. et le pacha de la ville, si l'employeur est Marocain, cette commission

comprend un représentant du groupement économique, et un ouvrier ou employé désigné par le Chef de Région. F

3° le montant des avantages en nature ou accessoires qui lui étaient consentis (gueltes, pourboires, commissions, ele.)

En Tunisie, le décret beylical du 17 Février 1940, modifié par le décret beylical du 15 mai 1940, permet de fixer les salaires par voie d'autorité.