LES ALLOCATIONS FAMILIALES

La législation des allocations familiales (1), telle qu’elle existe en France depuis la loi du 11 mars 1982 et la promulgation du décret du 29 juillet 1939 (Code de la Famille), n'était pas encore introduite au Maroc.en janvier 1942.

Certes, les fonctionnaires bénéficiaient d'allocations familiales, el il en était de même du personnel de quelques grandes entreprises (2). Mais, d'une façon générale, le patronat marocain a été longtemps peu favorable aux allocations (3). Cela peut s’expli-

(1) Claire HorFHNER, dans le numéro d’avril 1940 de la « Revue Internationale du Travail » p. 374-375, dénombre cinq variétés principales de systèmes d’allocations familiales. Nous croyons utile de les indiquer afin de mieux situer le système marocain relatif à la taxe de compensation familiale. L'auteur distingue :

1° Les systèmes de la Nouvelle-Zélande et de la Nouvelle-Galles du Sud, dans lesquels l'allocation familiale versée par l'Etat sur les ressources générales du budget est établie en relation avec la réglementation en vigueur concernant les salaires minima et le revenu familial ;

2° Les systèmes de l'Italie, de l'Espagne et du Chili, à caractère d'assurance sociale, comportant une certaine contribution des attributaires, une contribution Te ps pains plus forte ou égale des employeurs et une subvention de

3° Le système belge de 1930, le système hongrois de 1938 (et l’ancien système français de 1932), dans lesquels l'allocation, financée par les employeurs, est versée aux travailleurs à l’occasion de leur travail, non pas à titre de rémunération mais de supplément pour charges de famille ;

4° Le système belge de 1937 en faveur des non salariés. à caractère mutualiste, fmancé par les attributaires eux-mêmes, et dans lequel l'allocation représente une obligation sociale « qui incombe à la collectivité des non-salariés en échange des services rendus à la société par les familles de ceux-ci ;

5° Enfin, le système français de 1939 d’aide à la famille, dans lequel l'allocation « égale pour tous les Français, à quelque classe qu’ils appartiennent », est assurée par « la contribution solidaire de tous les Français, quelle que scit leur profession », soit par le versement d’une contribution directe des employeurs pour euxmêmes et leur personnel, soit au moyen d’une taxe de compensation familiale. qui varie en fonction des charges familiales assumées par les intéressés.

(2) Citons notamment l'Office Chérifien des Phosphates, le Bureau de Recherches et de Participations Minières et la Société Chérifienne des Pétroles, les Etablissements J.J. Carnaud et Forges de Basse-Indre, etc. Cette liste n'est nullement limitative. Il faut reconnaître toutefois que les entreprises faisant bénéficier leur personnel d’allocations familiales étaient et sont encore rares. Cela s'explique aisément puisque, en l’absence de toute législation, ces entreprises consentent un sacrifice volontaire qui ne peut être normalement supporté que par des entreprises « hors circuit » ou particulièrement puissantes L'absence de Caisses de compensation rend plus lourd encore ce sacrifice.

(3) À titre d'exemple, citons ce vœu de la Chambre Syndicale de l'Industrie mécanique à la séance du 3 août 1938 de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Casablanca, et la réponse qui lui a été faite (cf. le numéro de septembre 1938 du Bulletin de cette Compagnie, p. 298) ; ù

« Il nous semble que ia Chambre de Commerce et d'Industrie de Casablanca, représentant une bonne partie du Patronat marocain s’honorerait et préviendrait de prochains troubles sociaux en provoquant l'étude et la mise en application rapides du sur-salaire familial. :

« Nous serions heureux, si cette initiative vous semble opportune, de bien vouloir mettre à l’ordre du jour d’une de vos prochaines délibérations, deux motions, l’une flêtrissant publiquement l'attitude du personnel de Office Chérifien des Phosphates, et l’autre demandant l’étude et la mise en application immédiates du sur-salaire familial ». :

En réponse à ce vœu, la Chambre « décide de mettre à l'étude la question du sur-salaire familial, tout en 5e demandant, dès à présent, si cette initiative n'irait pas à l'encontre des intérêts mêmes des familles nombreuses »,

ar re

quer d'une part, par son recrutement (beaucoup de patrons « se sont faits eux-mêmes ») et, d'autre part, par le fait que beaucoup de patrons estimaient que la politique familiale est une affaire nationale, qui trouve difficilement sa place dans un pays de Prolectorat encore soumis aux dispositions de l'Acte d'Algésiras (1). L'Administration du Protectorat partageait alors ce point de vue.

La publication du Code de la famille en France, el la guerre 1939-1940, ont amené un certain changement dans l'attitude de VAdministration, et un Arrêté Résidentiel en date du 26 février 1940 (paru au B.0. du 4 mars) a même créé une « commission d'étude du Code de la famille au Maroc ». En outre, l’élite francaise — constatant que, par suite de la hausse des prix, les familles nombreuses se trouvaient plus durement atteintes que les autres membres de la communauté — a été acquise peu à peu à l'idée d'allocations familiales versées exclusivement aux ressortissants français, les fonds nécessaires étant fournis, non moins exclusivement, par le produit d’ude taxe à laquelle ne seraient assujettis que les Français (2). L'enquête que nous avons menée personnellement dans les milieux industriels casablancais au début de l'année 1941 nous à permis de constater une quasi unanimité de vue sur ce point.

Ce mouvement d'opinion a été justement sanctionné par un dahir en date du 25 mars 1941, instituant l'Office de la Famille Française. Ce texte était suivi de l'arrêté résidentiel du 12 avril (3) organisant l'Office de Ia Famille Française.

Le dahir déclare que l'Office est chargé :

a) d'assurer lapplicalion de la réglementation établie en faveur des familles françaises au Maroc b) d'organiser l’aide el l'assistance à ces familles, de leur at-

lribuer des primes el des allocations : A

e) de rechercher el de proposer au Commissaire Résident général, les mesures susceplibles d'accroître la natalité, de protéger e{ d'honorer les familles nombreuses,

A cel effet, l'Arrôlé Résidentiel établit une « taxe de com pensalion familiale » qui est due au ler janvier de chaque année par les ciloyens français de Pun el Pautre sexe visés ci-après, domiciliés dans la zone française de-l'Empire Chérifien et âgés de plus de vingt cinq ans

1° Célibataires, divorcés où veufs sans énfant légitime ou reCONnU ;

(1) En ce qui concerne les Marocains on se heurte à cette difficulté insurmontable : l'absence d’état-civil. Il est bien évident qu’il sera absurde d'entreprendre quoi que ce soit sur une grande échelle dans ce domaine, et dans d’autres. tant que cette importante question n'aura pas été résolue. Nous n'ignorors nas qu'elle ‘ est extrêmement complexe et délicate, et l'exemple de l'Algérie nous en est un témoignage.

En ce qui concerne la question des allocations familiales des Marocains travaillant en France, Cf. Les Marocains ên France, par J. Ray, p. 373-374, où l’auteur évoque les « spécialistes en familles nombreuses ». :

(2) Un entrepreneur casablancais se déclarait même partisan d'allocations familiales qui ne seraient versées qu'aux Français titulaires d’un brevet de maîtrise de leur profession. f

(3) Ces deux textes ont été publiés au B.0. du 18 avril 1941.

2°Mariés depuis plus de deux ans el sans enfant on martés depuis plus de cinq ans et n'ayant qu'un enfant,

Sont exonérés de la taxe

a) les contribuables dont les enfants sont morts. à condition que lun d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans

b) les contribuables avant à leur charge un ou plusieurs enfants recueillis, à la condition que ceux-ci n'aient pas-de revenus personnels et qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes ;

e) les contribuables avant adopté un enfant, à condition que si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cel se ail été à la charge de ladoptant comme enfant reeuellli dans les conditions prévues au paragraphe b) ci-dessus depuis l’âge de dix ans. Celle exonération cesse d’être appliquée si Penfant adopté décède avant d'avoir alteint l'âge de seize ans.

La laxe consiste en une majoration 1° De tous les impôts direets établis, au titre de l’année précédant celle de l'imposition, au nom du redevable et, le cas échéant, de son conjoint . 2° Du prélèvement exceptionnel sur les {traitements el salaires, pensions et rentes viagères perçus, au titre de l’année même de l'imposition sur le redevable et, le cas échéant, sur son conjoint. Le taux de celle majoration est de 50 % pour les célibataires divorcés ou veufs et les ménages sans enfant et de 30 % pour les ménages avec un enfant.

Comme on le voit, le Maroc à fait, à la suite de la France, une heureuse application de la nouvelle notion d'allocation familiale, Cette dernière perd son caractère de subside et acquiert celui d’un droit fondé sur le principe de la réparlilion des ressources en fonction des besoins familiaux, ce droit étant justifié par limporlance sociale el nationale de la famille (4) Celle conception nouvelle achemine Pinstiltution des allocations familiales vers les formes de lassurance, ainsi que cela existe déjà en HHalie, au Chili et en Espagne = la naissance des enfants élant assimilée à un risque assurable, Je mot « risque» étant pris naturellement dans le sens technique d’un événement el non d'un péril (2).

Précisons. toutefois, qu'en décembre 1941, l'Office de la famille française n'avait pas encore organisé, d'une façon systématique et sur une large échelle, laide aux familles nombreuses. Cellesei bénéficiaient seulement de certaines subventions et d'avantages divers (priorité pour les fournitures de {oile, de laine, d'aliments).

Il convient de signaler, par contre, le gros effort Lenté par Le Comité Genbral des Industriels du Maroc, qui à demandé à Lous ses adhérents de faire bénéficier leurs salariés français (et même,

@) M. Paul Duran» a développé cette thèse dans son étude : Allocations fainiliales et allocation de salaire unique Gn « Droit Social » XI, 1941). Les allocations familiales cessent d’être un accessoire du salaire. Elles se détachent du

droit du travail pour appartenir au droit familial. Ë (2) Cf. à ce sujet Renato Turcar : Assegni familiari, valore sociale o econoïnäco,

Rome :937.

AE

dans certains cas, ceux de nationalité étrangère) des dispositions du Code de la Famille (1).

Pour terminer, notons que si l'Algérie (2) bénéficie des alloca- ‘ions familiales, il n'en est pas de même de Fr Tunisie qui. sur ce point, est moins « à la page » que le Maroc.