PROTECTION LEGALE DU SALAIRE A L'EGARD DES CREANCIERS DE L'EMPLOYEUR

Le caractère alimentaire de la créance de salaire à amené le législateur marocain, à l'instar du législateur français, dont il s'est fortement inspiré, à envisager la protection des sommes dues aux salariés en rémunération de leur travail, et à établir en leur faveur deux privilèges, dont l’un concerne la fraction saisissable du salaire (art. 1248 et 1250 C.O0.C., 298 Code du Commerce Maritime), et l’autre s'applique à la fraction insaisissable du salaire (art. 7 du dahir du 18 juin 1936).

L'Art. 1248 C.O.C. dispose que les créances privilégiées sur la généralité des oubliés sont celles ci-après indiquées, et qu'elles s’exercent dans l’ordre suivant

« Les salaires dus aux gens de service et ouvriers emplovés « par le débiteur, ceux dus aux commis, employés, soit qu'ils « consistent en appointements fixes ou en remises, ou Commis- « sions proportionnelles allouées à titre de salaire, les fouruitu- «res de subslances faites au débiteur et à sa famille, le tout pour « les six mois qui ont précédé le décès ou la faillite ou la contri- « bution ».

Comme on le voit ce privilège ne s'exerce qu'au quatrième rang, après ceux afférents aux frais funéraires, aux créances des médeci ins et aux frais de Justice.

(1) Les dispositions préconisées Re à l'application du Code de la Famille sur la base d’un salaire moyen mensuel de 1.200 francs.

Le Comité Central des ‘Industriels du Maroc envisageait, fin 1941, de créer une caisse de compensation basée sur les principes suivants :

— Paiement nfensuel de ces allocations :

— Paiement de ces allocations par la caisse de compensation, sauf accord de la caisse et de la mère de famille pour que les allocations soient versées au père par l'employeur ;

— Base de compensation : le nombre de journées de travail effectuées dans le mois.

Signalons, enfin, que d'aucuns évaluaient, à la même époque, à quatre francs par journée de travail ia somme à verser par les employeurs pour assurer le paiement des allocations familiales dans les conditions ci-dessus indiquées. Il ne

s’agit là. bien entendu. que d'une approximation.

(2) Arrêtés du 6 mai 1941 (J.O.A. 16 maï) et du 10 juin (J.O.A. 10 juin). Ces arrêtés prévoient que ce régime des allocations familiales fonctionnera au profit des salariés des établissements industriels et commerciaux, publics ou privés et des professions libérales, mais non au profit des gens de service et des salariés de l’agriculture. Le service sera assuré par des caisses de compensation qui fonctionneront sous l'autorité et le Contrôle du Gouverneur Général. Ces caisses seront alimentées par les cotisations des employeurs et des subventions du budget de l'Algérie. n importe de retenir : que les indigènes et les étrangers bénéficient des allocations ; que celles-ci sont égales à 3 % du salaire, par enfant, jusqu’ au quatrième enfant inclus, aucun versement n'étant effectué à partir du cinquième enfant inclus ; que pour le calcul du pourcentage, le salaire dont il est tenu compte ne peut être supérieur à 60.000 par an.

Notons que Part, 1250 C.O.C. accorde, sur certains meubles, un privilège en quatrième rang aux salaires et remboursements dus à l'artisan pour sa main-d'œuvre et ses avances, sur les choses qui lui ont été remises, {ant qu'elles sont en sa possession. = Le principe de ce privilège est reproduit, ainsi que nous l'avons indiqué, à l’article 298 du dahir du 12 avril 4913, formant Code

de Commerce et à l’article 77 du Code de Commerce maritime (1).

Le privilège organisé par la loi marocaine est notablement plus étroit que celui prévu par la loi française, En effet, aux termes des articles 2101, 4° et 2104 du Code civil, les créances privilégiées sur la généralité des meubles et des immeubles sont celles ci-après indiquées :: les salaires des gens de service pour l’année échue et ce qui est dû pour Fannée courante, les sommes pour lesquelles un privilège est établi à l’article 549 du Code du Commerce, et les appointements de tous ceux qui louent leurs services, pour les six derniers mois. En outre, la loi du 19 juillet 1933 (art. 47 CT. Liv. I) a étendu l'application de ce privilège aux façonniers tels que les lisseurs, guimpiers, passementiers.

Ainsi donc, en droit français, le privilège porte sur les meubles et les immeubles : en outre les sommes dues à diverses catégories de salariés, parmi lesquelles les gens de service, bénéficient de privilèges plus étendus dans le temps. |

Si ce privilège général est parfois susceptible de présenter un certain intérêt, il risque souvent, par contre, d’être purement illusoire puisqu'il ne vient qu'en quatrième rang.

C’est pourquoi le législateur marocain — s'inspirant très étroitement du décret - loi du 9 août 1935, qu'il a recopié presque

4) Nous donnons ci-dessous les textes de ces deux articles. Remarquons, en passant, que l’article 298 du Code de Commerce marocain parle, en ce qui concerne les ouvriers, des trois mois qui ont précédé l'ouverture de la ïaillite ou de la liquidation judiciaire, tandis que l’article 549 du Code du Cominerce français (tel qu’il a été modifié par la loi du 17 juin 1919) déclare que le salaire acquis aux ouvriers directement employés par le débiteur ainsi qu'aux artistes dramatiques, et les sommes dues à tous ceux qui louent leurs services pendant les six mois qui ont précédé l’ouverture de la liquidation judiciaire, la faillite ou la déconfiture, sont admis au même rang que le privilège établi par l’article 2101 4 du Code Civil.

Code de Commerce

Article 298. — « Le salaire acquis aux ouvriers directement employés par le débiteur, pendant les trois mois qui ont précédé l'ouverture de la faillite ou de la liquidation judiciaire, est admis au nombre des créances privilégiées au même rang que le privilège établi par l’article 1248 de notre dahir sur les obligations et les contrats.

« Le même privilège est accordé aux commis attachés à une ou plusieurs maisons de commerce, sédentaires Ou voyageurs, savoir :

« S'il s’agit d’appointements fixes, pour les salaires qui leur sont dus durant les six mois antérieurs à la déclaration de la liquidation judiciaire ou de la faillite ;

« Et s'il s’agit de remises proportionnelles allouées à titre d’appointements ou de suppléments d’appointements, pour toutes commissions qui leur sont définitivement acquises dans les trois derniers mois précédant le jugement déclaratif, alors même que la cause de ces créances remonterait à une époque antérieure ». Code de Commérçce Maritime

Article 11. — « Sont seuls privilégiés sur le navire et dans l’ordre suivant :