CA) A TER

« b) Les créances résultant du contrat d'engagement du Capitaine, de l'équipage et des autres personnes embarquées au service du navie, pour une durée de douze mois au plus;

CC) Ne die Mere De

LME ET

mot à mot a institué (art. 7 du dahir du 18 juin 1956 relatif au paiement des salaires), une procédure exceplionnelle de puement pour la fraction insaisissable des sommes restant dues sur les salaires. effectivement gagnés par les ouvriers pour les quinze derniers jours de travail ou par les employés pour les trente derniers jours, sur les commissions aux voyageurs el représentants de commerce pour les quatre vingt dix derniers jours de tra ail et sur les salaires dus aux marins du Commerce pour la dernière période de paiement.

Cette procédure exceptionnellé consiste en ce que les sommes ainsi désignées devront être payées nonobstant l'existence de toute créance dans les dix jours qui suivent le jugement déelaratif de faillite ou de liquidation judiciaire, sur simple ordonnance du Juge Commissaire, à la seule condition que le syndic ou liquidateur ait en mains les fonds nécessaires. Et si cette condition n'est pas remplie, les dites sommes devront être acquittées sur les premières rentrées de fonds nonobstant l'existence et le rang de toute autre créance privilégiée.

Toute personne ayant fait l'avance de ces sommes est subrogée dans les droits des salariés pour en être remboursée,

Enfin, pour établir le montant du salaire, il doil être tenu compte non seulement des salaires et appointements proprement dits, mais encore de lous les accessoires des dits salaires et appointements « et éventuellement de l'indemnité pour rupture de contrat de travail » (1). |

A cette énumération, il y a lieu d'ajouter : .

— d'une part, l’indemnité due au salarié au titre du congé pavé (CF art. ? paragraphe 4 du dahir du 5 mai 1937 instituant un congé annuel payé dans l’industrie, le commerce et les professions libérales) {2) ;

— d'autre part, l'indemnité due aux tilulaires de contrats de

() Un arrêt de la Cour d'Appel de Räbat, du £ décembre 1931, estimait que cette créance n'est pas prévue par l'article 1248, dont l'énumération est limitative (Liquidation judiciaire Parent contre Badrul, Penant, Janv. 1934). Cet arrêt allait même plus loin et écartait l’article 298 du dahir du commerce, estimant qu'un directeur, fondé de pouvoir général, ne peut être assimilé aux commis visés par l’article ci-dessus mentionné. À notre sens cette interprétation est trop étroite.

Depuis le dahir de 1936 ce point de vue n'est plus soutenable. Toutefois, rappelons que l’on distingue généralement trois sortes d’indemnités en cas de cessation de contrat de travail : l'indemnité pour rupture brusque ou défaut de préavis ; l'indemnité pour rupture abusive de contrat et l'indemnité de licenciement, qui résulte uniquement de l'usage ou de conventions formelles entre les parties. Se basant sur l'énoncé incomplet : et, éventuellement, de l'indemnité pour rupture de contrat de travail ; un arrêt de la 4e Chambre de la Cour d'Appel de Paris, en date du 10 juin 1936, a décidé que l'indemnité de licenciement ne ‘bénéficiait pas du privilège, dont sont. assorties les indemnités pour rupture brusque et pour rupture abusive (art. 754 C.O.C. 10e alinéa).

(2) L'article 2, $ 4 du dahir du 5 mai est ainsi libellé : ="

« L'indemnité journalière due au salarié est garantie par le privilège des articles 1248 et 1250 du dahïir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats et la créance du salarié est ajoutée au n° 4 de chacun des dits articles portant énumération des créances privilégiées, la procédure exceptionnelle prévue à l’article 7 du dahir du 18 juin 1936 relatif au paiement des salaires, aux économats, au marchandage et au contrat de sous-entreprise étant applicable, même

lravail de durée déterminée, vielimes d'une résiliation abusive (CF art. 6, paragraphe 13 du dahir du 9 juin 1939 avant pour : objet de garantir aux hommes rappelés sous les drapeaux, la reprise de leur contrat de travail).