PROTECTION LEGALE DU SALAIRE CONTRE LES CREANCIERS DU SALARI

Il ne suffit pas de protéger le salaire du travailleur à l'égard de son employeur ou des créanciers de celui-ci; il faut encore le protéger contre les créanciers du salarié lui-même,

Ces créanciers sont de deux sortés : d’une part, les tiers et il s’agit alors de la saisie-arrêt et de la cession ; d'autre part;'le pa- -{ron en tant que le salarié est sôn débiteur el que la dette est susceptible de donner lieu à compensation.

La Direction des Finances au Maroc ayant eu l'heureuse idée,

à 1941, de procéder à une codification des textes réglementant la saisie-arrêl et la cession des appointements, traitements et salaires, cette question fait actuellement l’objet de deux dahirs (4).

Le dahir du 7 juin 194 réglemente la saisie-arrêt et la cession es salaires, appointement ou gages des ouvriers, employés, commis ou gens de service au service des personnes privées, physiques ou morales. Le dahir du 14 juin 1941 est relatif à la saisie-arrêt et à la cession des lraitements, appointements, soldes el salaires des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités, des offices et établissements publics ainsi que de toutes collectivités publiques, et réglemente les oppositions faites entre les mains des complables publics.

Notre étude portera uniquement sur le dahir du 7 juin 1941,

pour la partie de l'indemnité journalière due au salarié bénéficiant de congés groupés d’urie durée supérieure à quinze jours et inférieure à quarante cinq jours ».

La loi française (décret du ler mai 1936 - art. 8, paragraphe le:) est moins précise et a donné lieu à des décisions divergentes de jurisprudence.

En faveur du privilège, Cf. Trib. Civ. Seine, 7e Ch. ler juillet 1939. Aff. Sté des Ets Monfils et Hériel contre Léon Fénié. « Quest. Prud. » 1939 p. 436. Contre : Trib. Civ. Seine 7e Ch. 4 mars 1939 M .Charousset contre Laveillant. Toutefois, la tendance est actuellement de conclure en faveur du privilège.

(1) Ces deux dahirs, en date du 7 juin et du 14 juin 1941, ont été publiés tous deux au B.O. n° 1504 du 22 août 1941. Ils portent abrogation des dahirs des : 2 août 1914, réglementant la saisie-arrêt des traitements supérieurs à 2.000 francs ; 8 décembre 1916, sur le fonctionnement des oppositions faites entre les mains des comptables publics, modifié par le dahir du 5 janvier 1917 ; 27 juillet 1932, portant modification à la réglementation des saisies-arrêts et cessions des appointements, traitements, salaires et soldes, modifié par le dahir du 23 avril 1937 ; 14. décembre 1934 relatif à la saisie-arrêt et à la cession de certaines allocations dont bénéficient les pachas, caïds, khalifats et Chioukhs ; 11 décembre 1937, portant addition au dahir du 2 août 1914.

Nous regrettons que le législateur marocain n'ait pas profité de cette occasion pour introduire, à l’exemple du droit français, quelques réformes dont l'utilité nous semble incontestable. Nous aurons l’occasion d’y revenir en étudiant les dispositions du dähir du 7 ïuin 1941.

* gi * * hn 2: n .

l’autre texte apparténant plus au droit administratif qu'au droit du travail (1).

Le dahir du 7 juin 1941 (articles 1, £ el 3) distingue, comme le droit français, deux parties, dans le salaire : la portion saisissable et la portion insaisissable. Par contre. les taux des retenues sur salaires ne sont pas les mêmes au Maroc el dans la Métropole (art. 62 Liv 1 du Code du Travail): ainsi que l'indique le tableau ci-dessous

oo 2

PORTION SAISISSABLE France Maroc

1 LONIUS QAR EP EEE EE EE 20.760 francs 15.000 francs

1/5 Ne tte re ES 20.700 » 515.000 »

1/4 CT Re à 534500 » N 25.000 »

1/3 SES LRE AE RAR ERA re SN 55.200 > >, 40.000 >

Ar volonté ‘au-delide Une 82.800 >» 60.000 >»

En outre, les articles À et 3 du dahir de 1941 ont maintenu la distinction entre le dixième saisissable et le dixième cessible, dislinction qui existail dans les lois françaises des 12 janvier 1895 et 27 juillet 1921 et qui à été supprimée par la loi du 4 août 1930. Ainsi donc, le salarié marocain de mauvaise foi ne peut pas anéantir le gage de son créancier en cédant d'avance son dixième saisissable, puisque le législateur à fort justement maintenu la différence entre le dixième saisissable, qui ne peut être cédé, et le dixième cessible, qui ne peut être saisi (2).

On peut regreller, à celle occasion, que le dahir de 1941 ne se soit pas inspiré davantage de l’article 63 C.T. Liv. I qui dispose que la cession des salaires ne dépassant. pas 15.000 francs par an ne peut êlre consentie que par une déclaration souscrite par le cédant en personne devant le Greffe de la Justice de Paix de sa

résidence, où il est fait mention de la cession sur un registre spéclal. En outre, sur requête du cédant ou du cessionnaire, le greflier doit notifier la cession par lettre recommandée au débiteur

D Précisons, toutefois, que ce dahir a non seulement codifié les textes antérieurs mais encore qu’il leur a fait subir de profondes modifications. C’est ainsi que les dispositions du Code Civil et du Code du Travail ne sont plus applicables quand il s'agit de saisies-arrêts ou de cessions effectuées sur les soldes et accessoires de solde payées sur fonds de l'Etat français ou sur ceux de l'Etat Chérifien aux officiers et assimilés et aux militaires. Il convient de se référer au dahir'luimême, qui a adopté les niêmes règles de fond que celles prévues par le dahir du 7 juin 1941. En outre, dans tous les cas, s'appliquent les règles de la procédure Jocale, confirmant sur ce point une jurisprudence parfaitement établie. (Cf. notam-

ment dans Penant (numéro de juillet 1935) une note très dense de M. Pau! Decroux, sous un arrêt de la Cour de Cassation). >

(2) En droit marocain, le salaire comprend donc quatre parties :

1° le dixième saisissable ; 2° le dixième cessible : 3° le dixième saisissable, réservé au patron par l’article 317 C.O.C. que nous avons vu en étudiant la compensation ; 4° [a partie insaisissable. Il convient d’ailleurs de rappeler que cette

dernière partie n’est pas à l’abri de toute atteinte (cas de la pension alimentaire de la femme),

re vise

des salaires, La cession non notifiée dans le délai d’un an est périmée,

La cession étant un acte essentiellement dangereux pour l’équilibre social d'un pays (surtout quand il s'agit d'un pays aussi neuf que le Maroc), noûs pensons qu'il v aurait intérêt à introduire cette procédure ef à ne pas s’en fenir simplement aux arti- ‘cles 194 et 195 C.O.C: (modifiés par le dahir du 20 mai 1939), ainsi libellés

Article 194. — « La cession contractuelle d'une créance, ou d'un droit ou d’une action est parfaite par le consentement des parties, et le cessionnaire est substitué de droit au cédant à partir de 6e moment ».

Article 195. — « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard du débiteur et des fiers, ps par la signification du transport faite à ce dernier dans un acte avant date certaine, sauf le cas prévu à larticle 209 G.0.C.

« Pour être opposable aux.tiers, la cession de droits sociaux doit être signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte authentique ou dans un acte sous seing privé, enregistré en zone française de l'Empire Chérifien » (1).

On peut regretter, également, qu'au lieu de s’en tenir au droit commun, le législateur marocain n'ait pas organisé, comme le fait le droit français {art. 63 à 73 b C.T.L.I.), une procédure spéciale de saisie-arrêt pour les salaires el appointements ne dépassant pas 15.000 francs (ou 20.700 frs.). Dans un pays non encore stabilisé complètement comme le Maroc, nous pensons qu'il y aurait eu un intérêt certain à introduire les innovations de la loi du 27 juillet 1921 (procédure simplifiée : tentative de conciliation obligatoire ; procédure peu gênante pour l'employeur).

S’inspirant de l’article 61 CT, L. T. l’article 4 du dahir du 7 juin 1941 dispose qu’il doit être tenu compte dans le caleul de Ia retenue non seulement des appointements, salaires el gages proprement dits, mais encore de tous leurs accessoires, à l'exCentoN toutefois : 1° des indemnités déclarées insaissables par la loi 2° des sommes allouées au titre de remboursement d'avances faites ou de paiement de frais exposés à l’occasion de son travail par l’ouvrier, employé ou commis : 3° des primes de natalité : 4° de l’indemnité de logement : 5° des indemnités et alloeations pour charges de famille.

Malheureusement, le texte est muet en ce qui concerne les Caïisses de Prévoyance dont bénéficient certains salariés, On sait que ces Caisses peuvent être alimentées soit bar des retenues faites par l'employeur sur les salaires, soit par des versements effectués par l’emploveur lui-même, soit par un système mixte, Sous un même

vocable se cachent done des situations très différentes.

Après avoir noté qu’il n'existe pas de jurisprudence marocaine

4) L'art 209 C.O.C. est ainsi libellé : « Celui qui cède une hérédité n'est tenu de garantir que sa qualité d’héritier. Cette cession n’est valable que si les

parties connaissent la valeur de l’hérédité.

Par l'effet de cette cession, les droits et obligations RE de Ses

passent de plein droit au cessionnaire >.