TESTER

sur celle question {1), considérons le cas de la Caisse de Prévoyan ce alimentée uniquement par des versements mensuels de Pemployeur, et dont le montant est acquis en tout état de cause au salarié, même en cas de renvoi pour faute grave. Il est certain que le versement patronal s’analyse soit cômme un sursalaire, Soit eomme un salaire différé, Doit-on en conclure, pour cela, que Île montant des versements doit entrer en ligne de compte pour la détermination du montant de la saisie ? Nous ne le pensons pas.

En effet, à partir du moment où employeur a versé une mensualité au compte d’un salarié, celui-ci a une véritable créance à terme suspensif et indéterminé sur Île patron, el cette créance appartient non au salaire mensuel de l'intéressé mais à SON patrimoine, Il ne s’agit done plus d’un salaire mais d’un droit patrimonial. AE

D'un autre côté, et surtout, il convient de ne pas perdre de vue la nature même des quotités insaisissables et incessibles du salaire. Ce que le législateur a voulu, c’est que l'employé ou l'ouvrier

ne soit pas privé, au delà d’une certaine limite, de la somme d'argent (salaire) qu'il consacre à sa nourriture. Si done on grossit fictivement cette somme d'argent en ajoutant une certaine valeur, dont le salarié ne pourra bénéficier (lui ou ses ayants droits) que dans un temps indéterminé, on arrive à diminuer la somme quele législateur à estimé indispensable ‘à la nourriture d’un salarié, dans une situation donnée, Cette solution est inadmissible.

Nous conclurons donc en disant que les versements à la Caisse de Prévoyance dont bénéficient certains salariés ne doivent pas entrer en ligne de compte pour le calcul des quotités cessibles et saisissables du salaire.

Nous ne rappellerons pas les querelles qui se sont élevées à propos des allocations en nalure. L'art. 4 du dahir de 1941 spéceifiant que « tous les accessoires » du salaire doivent entrer en ligne de compte, nous ne pensons pas que l’on puisse actuellement résoudre la question autrement que par l’affirmative.

En ce qui concerne les créances des dettes alimentaires, l’art. 5 du dahir reproduit purement et simplement les termes de l’art. : GRACE TL EE

Pour êlre complet, signalons enfin que l’art. 185 du dahir du .31 mars 1919 formant Code de Commerce Maritime dispose que les salaires et profits des marins sont insaisissables et incessibles. si ce n’est pour les causes et dans le limites déterminées aux art

() Il n'existe pas de décision de jurisprudence permettant de trancher cette question. / :

$ Cependant, en ce qui concerne la Caisse de Prévoyance du personnel des services civils du Protectorat, créée par le dahir du 6 mars 1917, et ceux qui l’ont modifié, on peut citer un arrêt de la Cour d'Appel de Rabat déclarant la Caisse de Prévoyance incessible et insaisissable tant à l'égard de son bénéficiaire qu’à l'égard du dévolutaire de ce dernier (Dame Vve Bruley contre Paul Rivet, 15 juillet 1937 « G.T.M. » ler janvier 1938). Mais il s’agit là d'une disposition voulue - par une loi, dont l'arrêt de la Cour d'Appel a fait une juste application.

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186 et 187 (un quart pour le remboursement de certaines dettes, el un second quart pour pension alimentaire due en exéeution d'un jugement) (1).