PROTECTION LEGALE DU SALAIRE A L'INTERIEUR DE LA FAMILLE OUVRIÈRE

. À lexemple du droit français. le droit marocain ne protege pas spécialement le salaire des enfants mineurs. L'art, 387 du Code eivil français faisant partie du statut personnel, il va lieu de s’en tenir à ses termes, suivant lesquels la jouissance au profit du père ne s'étend pas aux biens que les enfants peuvent acquérir par un travail et une industrie séparés, Mais on sait que si lenfant a la jouissance des fruits de son travail, il n’en à pas administration légale : et c’est 1à la porte ouverte aux abus en cas d'indignité du père.

En ce qui concerne le salaire de la femme qui travaille, on sait qu'il a fait en France l’objet de deux lois importantes : celle du 13 juillet 1907, relative au libre salaire de la femme mariée, et celle du 18 février 1938, sur la capacité de la femme mariée. Au Maroc, un dahir en date du 18 juillet 1930, relatif à la contribution des époux aux charges du ménage, reprend les prescriptions de la loi française de 1907. Il prévoit que l’un des époux pourra obtenir du Juge de Paix l'autorisation de saisie-arrêt et celle de toucher une part, proportionnée à ses besoins, des salaires du produit du travail ou des revenus du conjoint.

Ce dahir prévoit même (art. 5), conformément au principe d'égalité juridique en vigueur au Maroc, que les étrangers dont le statut personnel comporte, pour Pun et lPautre, des droits analogues à ceux qui résultent pour les Français de la loi de 1907, sont admis au bénéfice de cette procédure.

() En Tunisie, la saisie-arrêt et la cession des traitements et salaires sont réglementées par les textes ci-après indiqués : décret beylical du ler août 1898 (J.O.T. 20 août), congplété par les décrets des 9 juin 1925 (J.O.T. 29 juillet) et 9 avril 1932 (JO.T 25 mai). Ces textes sont inspirés directement du droit français.