SOURCES DE LA LEGISLATION

Actuellement, la réglementation de la réparation des accidents du travail est assurée par les lextes ci-après indiqués

A) — Dahir organique du 25 juin 1927 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail (1). £ É

B) — Dahir organique du 25 juin 1927 concernant la facults d'adhésion à la législation des accidents du travail {2) et arrêtés viziriels d'application des 25 janvier 1928 et 17 octobre 1936 (3):

C) — Dahir du 30 juin 1931 déterminant les conditions dans lesquelles les ouvriers marocains victimes d'accidents du travail ainsi que leurs avants-droil, peuvent établir leur état-civil ou faire la preuve de leur qualité {4), et dahir du 2 septembre 1931 déterminant les conditions dans lesquelles pourra être effectué le paiement dës sommes dues à des illettrés, victimes ou ayantsdroit de victimes d'accidents du travail (5);

D) — Dahir du 24 mars 1931 relatif à l’extension aux exploitations forestières des dispositions du dahir du 25 juin 1927 sur les accidents du travail (6) et Arrêté viziriel du 11 juin 1931 relatif à la détermination du salaire moven des ouvriers et employés forestiers (B.0. 31 juillet).

Enfin, dahir du 23 février 1937 étendant aux sujets marocains exécutant des prestations en nature le bénéfice des avantages prévus par la législation sur les accidents du travail (B.0. 16 avril).

E) Frais

— Dahir du 12 août 1927 relatif aux expertises médicales devant les juridictions chérifiennes (B.0. 6 septembre ):

— Dahir du 25 janvier 1928 portant substitution de la responsabilité civile de l'Etat chérifien à celle de Etat français pour ies soins donnés à des victimes d'accidents du travail dans les formations sanilaires relevant du Ministère français de la guerre (B:0. 31 janvier) ;:

— Arrêté Viziriel du 2 Septembre 1931 fixant le tarif des frais médicaux en malière d'accidents du bravail (7)

: (1) B.0. 28 juin. Rectificatifs aux B.0O. du 12 juillet 1927 et 13 mars 1938. Modifié par les dahirs du 12 octobre 1934 (B.O. 30 nov.), du 26 novembre 1935 (B.O. 17 janvier 1936, avec rectificatif au B.O. du 7 février), du 24 décembre 1940 (B.O. 14 février 1941) et du 6 septembre 1941 (B.O. 17 octobre 1941).

(2) B.O. 28 juin. Modifié par les dahirs du 24 août 1936 (B.O. 13 noyembre) et du 26 août 1941 (B.O. 19 septembre).

(3) Publiés respectivement aux B.O. du 31 janvier 1928 et du 13 novembre

(4 B.0. 7 août. Modifié par le dahir du 30 août 1937 (B.O. 22 octobre).

(5) B.0. 2 octobre 1931.

(6) B.O. 10 avril 1931.

(7) B.0. 18 septembre. Complété par l'arrêté viziriel du 2 septembre 1931 (B.O. 18 septembre).

ÉEUTSOe & =

2 Arrêté Viziriel du 25 janvier 1928 fixant le tarif des frais pharmaceutiques (1) ; rs LL NRA — Arrêté du 23 juin 1941 portant fixation du tarif des frais d'hospitalisation en matière d'accidents du travail (B.0. 8 août). -F) Garanties de

= Dahir du 25 juin 1927 concernant les mutilés de la guerre, victimes d'accidents du travail (2) : |

— Arrêtés viziriels du 25 janvier 4928 déterminant les garanties à fournir par les chefs d'entreprises ou leurs ayants-droit en vue d’être exonérés du versement du capital représentatif des pensions allouées aux victimes d'accidents du travail (B.0. 31 janvier) : ; Arrêté viziriel du 13 septembre 1941 déterminant le rôle de la Caisse nationale française des retraites pour la vieillesse en matière d'accidents du fravail survenus en zone française de PEmpire chérifien, et les conditions dans lesquelles les victimes de ces accidents peuvent se pourvoir auprès de cet organisme (B. 0. 17 octobre 1941) : |

— Arrêté viziriel du 13 septembre 1941 déterminant les condilions d'application de la législation sur les accidents du travail en ce qui concerne le fonds de garantie et le fonds spécial dit « des blessés de la guerre », victimes d'accidents du travail (3);

— Décret du 13 mars 1928 déterminant les conditions de foncetionnement du fonds spécial de prévovance des blessés de la guerre (B.0. 10 avril);

— Décret du 13 mars 1928 autorisant la Caisse Nationale des Retraites à gérer le fonds spécial de garantie institué par le dahir du 25 juin 1927 concernant les responsabilités des accidents du travail (B.0. 10 avril) ; x

—- Arrêlé viziriel du 12 juillet 1941 déterminant les taxes à percevoir, du ler janvier au 31 décembre 1942, pour l'aliment lion du fonds de garantie et du fonds spécial de prévoyance (B. O0. 8 août) ;

— Arrêté du 14 septembre 1941 du Directeur des Communicaions, de la Production Industrielle et du Travail, fixant le barême prévu à l’article 5 de l’A.V. du 13 septembre 1941 relatif à l’alimentation du fonds de garantie én matière d'accidents du travail.

G) Arrêté viziriel du 25 janvier 1928 déterminant le contrôle et les obligations auxquelles sont afférentes les sociétés d’assurances contre les accidents du travail (4). |

FH) Suppression des déchéances prévues par le dahir du 25 juin 1927 sur les accidents du (ravail, article 3, dernier alinéa :

— Décret tunisien du 27 décembre 1927 supprimant les déchéances appliquées aux Marocains victimes d'accidents du travail en Tunisie (B.0. 3 avril 1928)

(1) B.O. 31 janvier. Complété par l'arrêté viziriel du 2 septembre 1931 (B.O. 18 septembre).

(2) B.O. 28 juin 1927. Complété par le dahir du 6 septembre 1941 (B.O.: du 17 octobre) modifiant le paragraphe premier du deuxième alinéa de l’article 2 et les articles 3 et 4 du dahir du 25 juin 1927.

(3) B.O. 17 octobre 1941, avec un rectificatif au B.O. du 30 janvier 1942.

à ss O. 31 janvier. Texte modifié par l'arrêté viziriel du 10 avril 1929 (BO. avril).

\ Ve

— Dahir du 25 5 janvier 1928 supprimant les déchéances applicables aux citoyens, sujets el: protégés français victimes d’accidents du travail en zone fr ançaise de l'Empire chérifien (B.0. 31 janvier)

— Loi du 16 mars 1928 supprimant les déchéances prévues aux ee 16, 17: 18 de l’article 3 de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont tes dans leur travail, en faveur des protégés français (P. 0. 3 avril)

— Dahir du 18 août 1930 portant ratification de la conven-

ion concernant la réparation des dommages résultant des acci-

dents du travail, passée entre le Gouvernement chérifien et la Relgique (B.0. 15 août) ;

— Dahir du 6 février 1933 portant promulgation de la Convenon de Genève du 24 juin 1925 concernant l'égalité du traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matièr e de réparation des accidents du travail (B.0. 3 mars).