IV. — Indemnités et rentes

Frais accessoires ; Indemnités journalières ; Rentes : - Détermination de la rente ; - Salaire de base ; - Bénéficiaires ; V. — Compétence et PARUEQURE : VI. — Assurances.

NOTA. — Cette jurisprudence est placée en Annexe à la fin de l'ouvrage.

avril 1898, modifiée par celle du der juillet 1938, — qui est applicable de plein droit à l'Algérie (1).

CHAMP D'APPLICATION

Au Maroc, peuvent seuls prétendre au bénéfice de la législation, les ouvriers et employés victimes d'un accident survenu par le fait du travail, ou à l’occasion. du travail, et occupés dans l'industrie du bâtiment. les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre el par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, les mines et les carrières, et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont pratiquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d’une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux. S ils remplissent ces conditions, et si l'interruption du travail a duré plus de quatre jours, les intéressés ou leurs représentants ont droit à une indemnité, qui est à la charge du chef d'entreprise.

Ainsi donc, et contrairement à la législation française, les employés de commerce, les gens de maison, les salariés des professions libérales, les travailleurs de l'agriculture (sauf s’ils sont occupés à la conduite ou au service de machines ou moteurs) restent soumis au droit commun (3).

Indiquons, d'autre part, dès maintenant, que les dispositions du dahir du % juin 1927 sont applicables aux entreprises indigènes de travaux publics, de bâtiments, d'exploitation de carrières, ou de transports par lerre ou par eau, ainsi que dans le cas où

il est fait usage de machines mues par une force autre que celle

de l’homme ou des animaux. Par contre, les ouvriers et employés sujets marocains ou assimilés qui, sous les ordres de chefs où patrons indigènes travaillent dans des chantiers ou. ateliers ou s’exercent des métiers indigènes avec le concours d’un personnel exclusivement indigène ne bénéficient pas des indemnités et ren-

@ Lire à ce sujet : Les modifications apportées à la législation des accidents du travail par la loi du ler juillet 1938, par Ch. Surrana, in « Revue pratique du travail, des loyers et des impôts en Algérie ». Septembre 1938.

En Tunisie, la législation française de la loi de 1898 a été rendue applicable par I décret beylical du 15 mars 1921 (J.O.T. 4 mai), sauf sur quelques points de détail. La loi française du 1er juillet 1938 n’a pas été introduite dans la Régence. Notons que le personnel domestique et les employés des professions libérales na sont pas protégés, sauf si leur patron ou employeur adhère à ja législation. D'autre part, un décret beylical du 31 août 1938 a renforcé, à la demande des employeurs et des sociétés d'assurance, le contrôle des soins médicaux donnés aux victimes d'accidents. Ce texte a prévu la création d'une commission d'arbitrage chargée de fixer les bases d’un réglement amiable des différends relatifs à l'application des tarifs médicaux et pharmaceutiques. Le fonctionnement de - cet organisine a fait l’objet des arrêtés du 20 mars 1938. (J.O.T. 28 mars), 6 juin 1939 (J.OT. 10 juin) et 20 mars 1941 (J.O.T. 29 mars).

(2) Cf. en Annexe, : « Jurisprudence marocaine des Accidents du Travail » Titre I (Entreprises assujetties).

(3) Remarquons, toutefois, que la loi du ler juillet 1938 ne sera applicable en France à l’agriculture qu'après que les modifications concordantes auront été Apportées aux lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1926 — ce qui n’a pas encore eu lieu. (Loi du ler juillet 1938, article 29, 3e alinéa). Restent donc en vigueur dans la Métropole les dispositions des lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1926. La loi de 1922 a été rendue applicable en Tunisie par les décrets beylicaux des 31 janvier et ler juillet 1926 (J.O.T. 20 février et 26 juillet).

tes prévues par la législation. Toutefois, ils peuvent prétendre aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires. En outre, ils peuvent se prévaloir des dispositions du droit commun (art, 747 ss. C.O0.C.).

Notons, pour terminer, que les bénéficiaires du dahir de 1927 ne peuvent pas se prévaloir à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail d'aucune disposition autres que celles de ce dahir. La loi française de 1898 (article 3) prévoit une exception en faveur des dispositions d’un statut personnel spécial élevant le taux des iridemnités. La même exception don êlre admise en droit marocain.