ADHESION — EXTENSION

Ainsi que nous venons de le voir, le champ d'application du dahir du 25 juin 1927 sur la législation du travail est assez restreint. Le Gouvernement du Protectorat s’en est rendu compte dès l’origine, et a promulgué un dahir, portant également la: date du 25 juin 1927, autorisant l’adhésion à la législation sur les accidents du travail.

Aux termes de ce dahir, tout employeur non assujetti à la lézislation, peut se placer sous le régime du dit dahir, en déposant une déclaration à cet effet aux bureaux de lautorité municipale ou de l'autorité locale de contrôle, ou à défaut à la gendarmerie, au poste de police ou au poste forestier du siège de son exploilation. I] doit présenter en même temps un carnet destiné à recevoir l'adhésion de ses salariés et sur lequel le représentant de l'autorité appose son visa. La législation sur les accidents devient «lors de plein droit applicable à tous ceux de ses ouvriers, employés ou domestiques qui auront donné leur adhésion, signée et datée en toutes lettres par eux sur ce carnet.

Bien plus, le dahir du 26 août 1941, qui a complété par un article 4 bis le dahir du 25 juin 1927 concernant la faculté d’adhésion à la législation sur les accidents du travail, dispose que lorsqu'un employeur, non assujetti de plein droit à la législation, s’est garanti auprès d'un organisme d’assurances contre les risques d'accidents dont ses salariés peuvent être victimes, el si le contrat d'assurances prévoit que l'indemnisation de la victime pourra être effectuée sur les bases du dahir organique de 1927, l'assureur sera tenu, nonobstant {toute convention” contraire et même si les formalités d'adhésion n’ont pas élé remplies, de supporter les frais et indemnités résultant de l’accident exactement comme si le dahir organique de 1927 était applicable, sous réserve toutefois que la victime acceple d’être indemnisée sur ces bases.

L'employeur peut, pour l'avenir, faire cesser son assujellissement à la législation par une déclaration spéciale à l'autorité habilitée à recevoir les déclarations d'adhésion.

Par ailleurs, signalons que le bénéfice de la législation sur les accidents du travail à été étendu aux exploitations forestières par

le dahir du 24 mars 1931, qui a apporté quelques petites modifications à celte législation, notamment en augmentant les délais prévus pour l’accomplissement des différentes formalités.

Enfin, un dahir du 23 février 1937 étend aux sujets marocains exécutant des prestations en nature le bénéfice des dispositions du dahir organique de 1927, à l’exception toutefois des articles du dit dahir ci-après indiqués : 9 (versement du quart du capital nécessaire à l'établissement de la rente) ; 10 (détermination du salaire de base servant à l'établissement de la rente viagère) ; 14 (peines prévues à l'encontre des employeurs qui n’ont pas respecté les règles prévues en ce qui concerne les déclarations d’accidents du travail) ; 16, quatrième alinéa {possibilité pour le Juge de paix de.substituer à l'indemnité journalière une provision inlérieure au demi-salaire quand les parties étant en désaccord, sont renvoyées devant le tribunal de première instance). Des règles spéciales sont prévues en remplacement des dispositions ci-dessus énumérées.