RECOURS CONTRE LES TIERS

Indépendamment de l’action résultant de l'application de la iégislalion sur les accidents du travail, la victime ou ses représenlants conservent contre les auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers el préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit com- mun.

Sur ce point les deux législations, française et marocaine, sont d'accord. Mais dans l'application de ce principe, la loi métropolilaine montre plus de souplesse,

En effet, le dahir de 1927 (article 7) dispose que l'indemnité qui sera allouée à la victime ou à ses représentants exonèrera à due concurrence le chef de l’entreprise des obligations mises à sa charge. Il en résulle, quand la victime a la plus grande part de responsabilité dans lacecident et si la rente est de moyenne importance, que l'application du droit commun ne la fail bénéficier d'aucun avantage substantiel en plus de la rente-loi.

La loi française (article 7) établit, au contraire, la distinction suivante :

— Si la responsabilité du tiers nu de l'accident est entière, l'indemnité qui sera allouée exonèrera l'employeur des indemnités mises à sa charge. Cette indemnité devra comporter, en cas d'incapacité permanente ou de mort, une rente ou des rentes égales à celles fixées par la loi sur les accidents du travail, augmenlées, s'il v a lieu, des allocations ou majorations qu’elle prévoit el le cas échéant, d'une rente supplémentaire destinée à rendre la réparation égale au préjudice causé. Cette dernière rente seule pourra être allouée sous forme dé capital.

Si la responsabilité du tiers n’est que partielle, le chef d’enreprise n’est exonéré que de la fraction des indemnilés légales correspondant à la part de responsabilité du tiers et, pour D. surplus, il reste tenu vis-à-vis de la victime ou de ses ayants-droil. L'indemnilé due par le tiers devra, en cas d'incapacité permanente où de mort, comprendre la fraction de la ou des rentes légales iiises à sa charge en égard à sa fraction de responsabilité augmentée d’une rente complémentaire pour réparer le préjudice causé,

. Ainsi donc, en France, l’indemnité due par le tiers comprend deux parties : celle correspondant à lPapplication de la loi sur les accidents du travail, et celle correspondant à lPindemnité due par application du droit commun. à

Rappelons, pour mémoire, que dans les deux législations, le liers responsable, peut êlre condamné, en outre des rentes, soit envers la vielime, soit envers le chef de l’entreprise si celui-ci in- ‘ervient dans l instance, au paiement des autres indemnités et frais prévus par ces deux lé gislations. Par ailleurs, les rentes allouées doivent obligatoirement être constituées à la Caisse nalionale des retraites pour la vieillesse, —— dans les deux mois de la décision judiciaire devenue définitive, précise la loi française, Enfin, l’aclion contre le tiers pourra même êlre exercée par l'employeur pour lui periméltre de faire valoir ses droits propres