TAUX DES INDEMNITES ET DES RENTES

Nous avons résumé dans le tableau ci-dessous les taux des indemnités et des rentes en cas d'incapacité de travail

Maroc FRANCE ET ALGÉRIE

A partir du lende-

Incapacité Point de départ | : A partir du 5e jour,| main de l'accident. temporaire si la durée de l'inca-| Pas d'indemnité pour pacité est inférieure| le ou les jours non à dix jours. ouvrables suivant im-

médiatement ie jour de l'accident.

Gros Porté de 50 à 66, Es À 66 % à partir du tren- Re te-troisième jour après celui de l'accident.

Pourcentage Montant du salaire annuel des rentes Totalité Z -8.000 15.000 1/4 cs 8.000 (>-25:000 - 18.500 | - 25.000 Incapacité 1/8 >, 18.500 N, 25.000 sauf conventions plus favorables : : nr sal :

permanente Incapacité Moitié de la réduc- Si l'incapacité dé- > partielle tion que l'accident a| passe 50 % la rente

fait subir au salaire.| est égale à la totalité de la réduction pour la part du taux excé-

dant 50 %.

Donne 66,66 % du salaire an- 75 % du salaire anabsolue nuel. nuel et même 100 %

si la victime est atteinte d’une incapacité totale l’obligeant, = pour effectuer les actes ordinaires de sa vie, à avoir recours à l'assistance d’une tierce personne. La dite rente est en outre majorée d’une somme de 3.000 francs dans les conditions de la loi du 30 avril 1931.

Indiquons maintenant le montant des rentes auxquelles peuvent prétendre les ayants-droit de la victime lorsque l'accident est suivi de mort :

a) Le droit marocain accorde une rente viagère égale à 20 % du salaire annuel de l'intéressé (25 % en droit français) au conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident, Le droit français prescrit, en outre, que dans le cas où le conjoint survivant divorcé ou séparé de corps à obtenu une pension alimentaire, la rente viagère lui sera due, mais elle sera ramenée au montant de cetle pension, sans pouvoir dépasser au maximum 20 0/0 du salaire annuel de la victime, et'sans que, s’il existe un nouveau conjoint, celui-ci puisse garder moins de la moitié de la rente viagère de 25 %. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d’avoir droit à la rente à titre d'indemnité totale.

Enfin — et c’est là l’un des rares points originaux de la législation marocaine — dans le cas où un ouvrier marocain où assimilé laisse plusieurs veuves, le montant de la rente viagère est partagé également et définitivement entre elles. En cas de “conteslation, par le chef d'entreprise ou par son assureur qui lui est substitué, de la validité du mariage d'un ouvrier marocain, la preuve en incombe au conjoint survivant. Précisons dès maintenant qu’en ce qui concerne les enfants, la rente est partagée également entre eux, qu’ils soient ou non issus du même lit.

b) Aux enfants, légitimes ou naturels reconnus avant Paccident, la loi de 1938 ajoute les enfants adoptifs. Les rentes sont les mêmes dans les deux législations s'il n’y à qu'un enfant (5 %), s’il y a deux enfants (25 %) ou trois (85 %). Par contre, s’il y en a quatre ou un plus grand nombre, le dahir de 1927 fixe le taux de la rente à 40 %, cependant que la loi française majore la rente de 10 % par enfant de moins de seize ‘ans.

c) Les descendants privés de leurs soutiens naturels, et devenus de ce fait à la charge de la victime, bénéficieront des mêmes avanlages que les enfants légitimes : eue disposition ne figure pas dans le dahir de 1927. -

d) Aux termes du dahir, si la: victime n’a ni conjoint ni enfants, chacun des ascendants et descendants qui étaient à sa charge recevra une rente viagère égale à 10 %, payable jusqu’à 16 ans pour les descendants. Par contre, en droit français, il n’est

plus fait mention des descendants, et, par ailleurs, une rente viagère de 10 %-est accordée aux ascendants, même en cas d’existence de conjoint et d'enfants. Dans tous les cas, le total des rentes ainsi allouées ne devra pas dépasser 30 % du salaire annuel de la victime.

e) Indiquons enfin, que la loi de 1938 dispose que l’ensemble des rentes allouées aux différents avants-droit de la victime ne pourra dépasser#75 % du salaire annuel. Le dahir de 1927 fixe seulement un plafond en cas de rentes ‘attribuées aux enfants 40 % pour les orphelins de père ou de mère, et 60 % pour les orphelins de père et de mère.

Frécisons, d'autre part, quelques points de détail a) Dans les deux législations, les rentes sont incessibles et insaisissables. En outre, et sauf conventions internationales contraires, les étrangers ou leurs avants-droit cessant de résider en France, ou en zone française de l’Empire chérifien ou en zone de Tanger, reçoivent pour toule indemnité un capital égal à trois fois la rente allouée, cependant que leurs représentants étrangers ne reçoivent rien s'ils ne remplissent pas les conditions de “domicile -ei-dessus indiquées (1).

4) Le dahir du 25 janvier 1928 a supprimé ces déchéances en ce qui concerne les citoyens, sujets et protégés français. D’autre part, le dahir du 13 août 1930 — ratifiant la comvention du 24 juillet 1930 intervenue entre le gouvernement chérifien et la Belgique — admet les sujets belges au bénéfice de la législation marocaine dees accidents du travail. En outre, un dahir du 6 février 1933 a ratifié la Convention de Genève du 24 juin 1925 concernant l'égalité de traitement des travailleurs nationaux et des travailleurs étrangers ressortissants des pays qui ont adhéré à

cette convention.