LANGE

b) En cas de retard injustifié dans le paiement des rentes, l’arlicle 23 du dahir dispose que des domm'ages-intérêts peuvent être accordés à la victime, La loi de 1938 parle d’astreinte. Celle-ci, qui est due d’ailleurs tant en ce qui concerne le paiement des indemnilés journalières que celui des rentes, est égale à 1 % des sommes dues, pour chaque jour de retard à partir du huitième jour (article 3, 30° alinéa).

e) Au Maroc, le chef d'entreprise est tenu d'effectuer le paiement des frais médicaux, pharmaceutiques, jusqu'à concurrence de la somme fixée par le Tribunal de paix si la victime fait choix elle-même de son médecin et de son pharmacien. Dans tous les cas, il est tenu des frais d’hospitalisation. Par contre, le chef d’entreprise n’est pas tenu de fournir les appareils orthopédiques.

. Enfin, les frais funéraires sont remboursés jusqu'à concurrence d’un plafond maximum de 1.000 francs.