ATTRIBUTION DES INDEMNITES ET DES RENTES

A) La loi française et le dahir n’accordent ni indemnités ni vente à la victime qui a intentionnellement provoqué l’accident. Le tribunal peut même réduire le montant de la rente s’il es! prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l’ouvrier. S'il y a faute inexcusable du patron ou de ses préposés, l’indemnité pourra être majorée sans que le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel {Da- Pir, art. 20).

B) Si la victime se soustrait volontairement à la visite du médecin du chef d'entreprise, l'indemnité journalière sera. suspendue par décision du juge de paix (Dahir art. 5).

C) Aux termes du dahir de 1927 (art. 21), la pension ne peut être remplacée par le paiement d’un capital que si elle n’est pas supérieure à 100 frs. et si la victime est âgée de 21 ans révolus. La loi française (art. 21) fixe le plafond à 300 frs. et exige que le ütulaire soit majeur et victime d'une incapacité au plus égale à 10 %.

D) A l’éxpiration des trois années prévues pour le délai de révision, la victime peut demander que le quart au plus du capital nécessaire à létablissement de la rente lui soit attribué en espèces (D. art. 9). Ellé peut demander également que ce capital, ou ce capital réduit du quart, serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible, par moitié au plus, sur la tête de son conjoint : cette dernière disposition n’est pas applicable aux ouvriers e{ employés sujets marocains ou assimilés.

Aux termes de la loi française (art. 9), la victime peut demander : que le quart lui soit versé si le taux de l'incapacité est de 99 % au plus, ou, s'il est plus élevé, que Jui soit attribué le quart du capilal correspondant à la fraction de rente allouée jusqu'à o Le La même formule est adoptée pour la rente viagère réversible.

E) La loi française {art. 20) prévoit que les rentes pourront se cumuler avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut personnel, et pour la constitution desquelles ils ont été appelés à subir une retenue sur leur traitement ou salaire. Le dahir de 1927 ne renferme aucune disposition semblable.

F) Pour terminer, indiquons qu'un dahir du 20 juin 1931 «détermine les conditions dans lesquelles les travailleurs marocains victimes d'accidents du travail, ainsi que leurs ayants-droit peuvent établir leur état-civil ou faire la preuve de EAN qualité » (1), cependant qu'un dahir du 2 septembre 1931 « détermine les conditions dans lesquelles pourra être effectué le paiement des sommes dues à des illettrés, victimes ou ayants-droit de victimes d’accidents du travail ».

Disons très suceinctement que nous retombons, une fois encore, dans l'éternelle question de l'état-civil des indigènes, laquelle ne pourra être résolue — d’une façon imparfaite, certes, mais combien pratique — que par l'institution obligatoire d’une carte d'identité, Remarquons, toutefois, qu'étant donné la competence et le dévouement des autorités locales de contrôle, il est rare qu’il y ait des substitutions de crédirentiers en matière de paiement de rentes d'accident du travail.

Notons, enfin, que le législateur admet l’acte de notoriété cemme preuve d’état-civil pour le marocain, d’une part, et d'autre part, attribue au juge de paix et au pacha (ou au caïd) des pouvoirs qui dépassent kes limites de leurs ‘attributions habituelles.