DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE

A) Le salaire de base s'entend de tout ce que gagne le travailleur, c’est-à-dire tout ce qui lui est alloué, soit en argent, soil en nature, Les allocations familiales n'étant pas obligatoires au Maroc, nôus pensons que, par analogie avec la loi francaise (qui exelut uniquement les allocations familiales servies par application de la loi du 11 mars 1932) elles doivent être comprises dans le salaire de base. Il convient de comprendre également les avan-

(1) Nous donnons (ci-dessous le texte des articles 1, 2 et 3 du dahir du 20 juin 1931 :

; « Article premier. — Tout Marocain victime d’un accident du travail doit, pour justifier de son état-civil, produire. soit un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son domicile, soit une pièce indiquant ses nom, lieu et date de naissance, filiation jusqu’au deuxième degré et adresse.

« Article 2. — Tout ayant-droit d’un Marocain victime d'un accident mortel du travail doit, pour justifier de sa qualité, produire une pièce attestant son degré de parenté avec la victime, ses nom, lieu et date de naissance, filiation jusqu’au deuxième degré et adresse. Lorsque l’ayant-droit est âgé de moins de size ans, la pièce mbntionne les nom et adresse du tuteur, ainsi que la nature et la date de l'acte constatant la désignation du tuteur.

« Article 3. — La victime ou l’ayant-droit adresse sa demande verbalement ou par écrit à l'autorité municipale ou locale de contrôle du lieu de sa résidence qui, dans les quinze jours, fait établir par le pacha ou caïd l'une des pièces visées aux articles ci-dessus. La demande peut également être formée, dans les mêmes conditions, par l’employeur ou l'assureur.

« L'autorité municipale ou locale de contrôle, après avoir visé la pièce, en établit une traduction certifiée conforme. La pièce et sa traduction sont dressées ‘sur papier libre et délivrées gratuitement »:

{ages en nature (logements, aliments, éclairage, chauffage, etc.) ainsi que les gralifications et primes. ù

B) Aux termes du dahir de 1927 (art. 8) le salaire qui sert de base à la fixation de l'indemnité due à l’ouvrier âgé de moins de ceize ans ou à l'apprenti victime d’un accident ne sera pas Inférieur au salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l’entreprise. Toutefois. dans le cas d'incapacité temporaire, l'indemnité de l'ouvrier âgé de moins de seize ans ne pourra pas dépasser le montant de son salaire.

La loi française (art. 8) fixe 18 ans comme âge limite.

Notons que dans les deux législations un apprenti pourra hénéficier, en cas d'incapacité temporaire, d'une indemnité de demi-salaire supérieure à celle d’un jeune ouvrier, puisque la resfriction énoncée à l'alinéa ci-dessus ne s'applique pas à lui.

C\ En cas d'incapacité temporaire, le législateur marocain (dahir de 1927, art. 3) dispose que l'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l'accident, à moins que le salaire ne soit variable, D'autre part, si une personne, non salariée ou n'ayant pas un salaire fixe, occupée à la conduite ou au service de machines agricoles mues par des moteurs inanimés, est victime d’un accident, Pindemnité journalière qui lui est due est calculée d’après le salaire moyen des ouvriers agricoles dans sa région.

Plus précis, le législateur français a posé les règles suivantes (art. 3) : *E

— Si le salaire est fixe, 16 salaire journalier s'entend du salaire hebdomadaire divisé par six :

— Si le salaire est variable, l'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le

mois qui a précédé l'accident ; Si le travail n’est pas continu: l'indemnité journalière sera calculée en divisent par le nombre de jours ouvrables le salaire annuel calculé conformément aux dispositions du paragraphe D ci-dessous. ‘

D) Pour les travailleurs occupés dans l’entreprise pendant les douze mois avant l'accident, le salaire de base servant à la fixation des rentes s'entend de la rémunération effective qui leur a été allouée pendant ce temps. Pour ceux occunés pendant moins de douze mois avant l’accident, le salaire s'entend de la rémunération effective qu’ils ont reçue depuis leur entrée dans l’entrenrise, augmentée de la rémunération qu'ils auraient pu recevoir, pendant la période de travail nécessatre pour compter les douze mois. d'après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie pendant ladite période, Ces deux dispositions sont adoptées ss s lois française et marocaine (art. 10 dans les deux législations).

Par contre, si le travail n'est pas continu, le dahir de 1927 (art. 10) prévoit que le salaire sera calculé tant d'après la rémunéra- ‘ton reçue pendant la période d'activité que d’après le gain du tra-

vailleur pendant le reste de l’année, Aux termes de la loi fran-