DECLARATION DES ACCIDENTS ET ENQUETES COMPÉTENCE ET PROCEDURE

Notons, tout d’abord, qu’afin de tenir compte des distances souvent considérables séparant les chantiers des centres urbains, le législateur marocain admet que la déclaration d'accident peut ôtre faite par lettre recommandée dans les conditions fixées par l’Arrêté du Secrétaire Général du Protectorat du 4er février 1936 (1). En outre, les délais de déclaration et d'enquête ont été augmentés (dépôt du certificat médical dans les 15 jours, au lieu de 10 jours en France; en cas d'accident grave obligation pour le juge de paix de procéder à une enquête dans les 5 jours, au lieu de 24 heures; cette enquête doit être close dans les vingt jours, au lieu de quinze).

D'autre part, la loi française {art 11) prévoit qu'une copie du certificat médical sera remise au blessé sur sa demande. Cette disposition ne figure pas dans le dahir de 1927.

Par ailleurs, indiquons que les juridictions françaises sont compétentes à l’égard de toutes les victimes d'accidents du travail sans distinction de la nationalité, marocaine ou non, des employeurs. Cette attribution générale de compétence s'explique par la nature spéciale du droit mis en œuvre dans le milieu marocain : droit à base de risque et d'assurance et non de faute; et la réparation forfaitaire.

Enfin, et c’est là l’une des rares innovations de ce dahir, au Maroc, le Juge de Paix — et non pas le Président du Tribunal de Première Instance ou le Tribunal lui-même — est compétent pour

(1) B.O. 14 février 1936. Texte modifié par l’Arrêté Viziriel du 17 avril 1937 (B.0. 23 avril).

la fixation des rentes. Etant donné que le juge de paix a suivi l'affaire dès l'origine et qu'il la connaît parfaitement, la solution marocaine nous semble préférable à celle qui a été adoptée et, conservée par la Métropole.

Le législateur marocain a été moins heureux, par contre, en prescrivant au Juge de Paix (art. 16) de convoquer les parties en conciliation pour la fixation amiable de la rente. Dans de nombreux cas, en effet, s’il s'agit d'un indigène, la victime a quitté le lieu du travail après l'accident et est retournée dans sa tribu d'origine — généralement le Souss, le Draâ ou l'Atlas pour les salariés appartenant aux industries minières ou aux entreprises des régions de Casablanca. et de Rabat. On imagine aisément l'état d'esprit du blédard qui, après un voyage long pénible et coûteux, s'entend dire qu’il n’a pas encore le droit de toucher le « flouss », objet de son déplacement. Aussi doit-on louer très vivement M. le Premier Président de la Cour d'Appel de Rabat qui, par circulaire n° 2 en date du 6 novembre 1941, invite les Juges de Paix à faire appel aux bons offices des autorités de contrôle. Celles-ci seront chargées par eux de communiquer les offres du chef d’entreprise et de l'assureur à la victime et de transmettre la réponse de cette dernière, c'ést-à-dire son refus ou son acceptation. Bien entendu, et même en présence d’une acceptation de la victime, les . Juges de Paix peuvent ne pas dresser un procès-verbal- de conciliation s'ils estiment que l'offre n’est pas satisfaisante (1).

En cas d’accord entre les parties, le dahir de 1927 prévoit que l'indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du Juge de Paix qui en donne acte en indiquant, sous peine de nullité, le salaire de base et la réduction que l’accident aura fait subir au salaire. La loi française spécifie que l'ordonnance doit indiquer le salaire annuel effectif, le salaire de base, le taux d'incapacité dans les conditions fixées par la loi, le montant de la rente, et, s’il y a lieu, l’application des dispositions relatives à la fourniture des appareils de prothèse.

Depuis la promulgation du dahir du 24 décembre 1940, modifiant l’article 16 du dahir du 25 juin 1927, lorsqu'il y a assurance, l’assureur est substitué au chef d'entreprise nonobstant toute clause contraire de la police. S'il y a plusieurs assureurs, le principal assureur est substitué de plein droit pour la totalité de la rente, les autres ayant à lui verser le montant du capital constitutif de la fraction de rente à leur charge. Le législateur maroeain dispose, en outre, que l'assureur conserve un recours contre ‘employeur insuffisamment assuré, cependant. qu’il considère comme nulle toute saisie opérée à l'encontre de l'assuré, à la demance de la victime ou de ses ayants-droit, pour le service des rentes. Il s’agit là d’une intéressante innovation marocaine qui, ur connaissance, n'existe ni en France, ni en Algérie, ni en

(1) D’aucuns objecteront que l’article 16 du dahir ne évoi ei s ob; c L prévoit pas, pour la victime, la possibilité de se faire représenter en justice. À cela on Re nie que la doctrine, avec Sachet, et la jurisprudence (Cass. Civ. 28 mars 1922 - S. 1923,

1, 169), se prononcent dans le même sens que M. le P ne hs Re d'Appel de Rabat. que M. le Premier Président de la Cour

Elle vise : d’une part à garantir le chef d'entreprise qui, en s’assurant, à rempli loyalement ses obligations d’employeur d'autre part, et si le chef d'entreprise est insuffisamment assuré, elle évite à la victime l'inconvénient d’avoir à s'adresser à deux crédirentiers.

En ce qui concerne l'appel, et afin d'éviter que le salarié victime de laccident puisse se trouver forelos par ignorance des délais, l’article 16, premier alinéa, de la loi française, prévoit que dans les cinq jours du prononcé du jugement le greffe avisera les parties, par lettre recommandée, de la date du jugement contradictoire, en leur rappelant que l'appel doit être interjeté dans les trente jours de sa date. Le dahir de 1927 ne contient pas de disposition analogue.