PRESCRIPTION — REVISION

Les deux législations disposent que l’action en indemnité se prescrit par un an à dater du jour de l’accident ou de la clôture de l’enquête du juge de paix, ou de la cessation de paiement de lPindemnité temporaire, À noter que la loi française précise que celle prescription est soumise aux règles de droit commun.

Par voie de simple déclaralion au greffe, ou par voie de déclaration ou de lettre recommandée avec accusé de réception en France, le Tribunal peut être saisi d’une demande en révision de indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'impunité de la victime ou par décès. Cette demande doit être intentée dans les trois ans à compter : soit de la date à laquelle cesse d’être due l'indemnité journalière, soit de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision judiciaire passée en force de chose jugée, même si là pension a été remplacée par un capital.

En cas d'accord entre les parties, le chiffre de la rente révisée est fixée par ordonnance du Juge de Paix au Maroc (et du Président du Tribunal en France), qui donne acte de cet accord en spécifiant, sous peine de nullité, aggravation ou l’atténuation de l'incapacité, En cas de désaccord, laffaire est renvoyée devant le Tribunal à la requête de la partie la plus diligente.

Le dahir de 1927 spécifie que durant les trois années pendant lesquelles peut être exercée l’action en révision l'employeur peut désigner au juge de paix un médecin chargé de le renseigner sur l’état de la victime, qui peut être visitée trimestriellement par le médecin. La loi française exige que la victime soit prévenue au moins quatre jours avant, par lettre recommandée, du jour et de l'heure de la visite.

Plus précise que la législation marocaine, la législation francaise (art. 19, 13ème alinéa), dispose, conformément d’ailleurs à ane jurisprudence constante, que dans le cas où, au cours des {rois années pendant lesquelles peut s'exercer lPaction en révision, l’aggravalion de la lésion entraîne pour la victime une nouvelle iacapacité temporaire, et la nécessité d’un traitement médical, l'employeur ou lassureur est tenu de payer l'indemnité journa-

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lière, les frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, ainsi que les frais d’hospitalisation s’il y a lieu. Le service de la rente, s’il en a été alloué une, est suspendu pendant cette période.

En outre, ce même article 19, dernier alinéa, précise qu’« à titre exceptionnel, lorsqu'à la suite d'un accident régulièrement déelaré, il n'y a pas eu d'interruption de travail ou si, la victime avant interrompu son travail n'a pas touché l'indemnité journalière, la victime pourra, dans le délai de deux ans, à compter de la déclaration de l’accident, intenter une action tendant au paiement des indemnités prévues à la présente loi, à charge par elle de faire la preuve de la matérialité de l'accident et de la relation de cause à effet entre ledit accident et la lésion invoquée. »

Ces deux mesures ne figurent pas dans la législation marocaine des accidents du travail. Il en est de même de celle prévue à l’article 7, dernier alinéa de la loi française aux termes de laquelle Te tiers responsable de l'accident pourra exercer l’action en révision. :