GARANTIES — ASSURANCES
La législation marocaine, comme la législation française, n’a pas voulu rendre l'assurance obligatoire en matière d'accident du travail. Il a donc été nécessaire d'assurer par des garanties le paiement des indemnités.
Comme en France, le paiement des petites indemnités (indemnités journalières; frais pharmaceutiques, médicaux et funéraires) est garanti par le privilège de l’article 1.248 C.O.C. et inscrit sous le numéro 8 à la suite des créances privilégiées énumérées audit article. Ce privilège est l'équivalent de celui inscrit sous le numéro 6 de l’article 2.101 du Code Civil.
En ce qui concerne les rentes, les créances des victimes ou de leurs ayants-droit sont garanties par les soins de la Caisse Nationale Française des retraites pour la vieillesse au moyen d’un fonds spécial de garantie alimenté, comme dans la Métropole, par le produit des taxes indiquées ci-après : contribution des exploitants assurés, perçue sur toutes les primes d’assurances acquittées au titre du dahir de 1927; et contribution des exploilant .non. assurés, autres que PEtat employeur, perçue sur les capitaux constitutifs des rentes mises à leur charge (1).
(1) Arrêté Viziriel du 12 juillet 1941 (B.O. du 8 août 1941) :
« Article premier. — Le montant des taxes à percevoir, du ler janvier au 31 décembre 1942, sur toutes les primes d'assurances encaissées au titre de la législation sur les accidents du travail par les organismes d'assurances et la Caisse pie RER as d'assurances a cas d'accidents, en vue de l'alimentation du onds spécial de garantie créé par l’article 25 du premier ir susvisé jui 1927, est fixé à 1 % desdites Ses a Dr
« Article 2. — La contribution des exploitants non assurés autres que l'Etat eu pour le même objet, sur les capitaux constitutifs des rentes mises à PARCS est fixée, du ler janvier au 31 décembre 1942, à 3 % des capitaux
« Article 3. — Le montant des taxes et contributions énuméré articles qui précèdent et destinées à l'alimentation du fonds BR Pr à ds dit « des blessés de guerre » créé par l’article ler du second dahir susvisé du 25 juin 1927 est fixé, du ler janvier au 31 décembre 1942, à 0,02 % des primes d'assurances encaissées, au titre de la législation sur les accidents du travail par les organismes énumérés à l’article premier, et à 0,04 % des capitaux mis à la charge des exploitants non assurés autres que l'Etat employeurs ». :
