CRITIQUE DES REFORMES INDISPENSABLES

Constatons, dès maintenant, que l’on convient généralement que la législation marocaine des accidents du travail n'est plus adaptée aux circonstances actuelles. Cette législation, d’ailleurs. a vieilli très vite, et dès 1936 de nombreuses personnalités de ce Protectorat en avaient demandé une refonte complète (2), qui fut retardée par la nécessité dans laquelle se trouvait le Gouvernement d'attendre le vote de la loi française de 1938.

. @ Voir notamment sur cetté question un exposé très clair dans : Capitant et Cuche, op. cit. p. 434 ss. Pour le Maroc, cf. Bouy, op. cit. p. 144 ss.

(2) Cf. notamment les discussions aux séances du Conseil du Gouvernemer: des 23 décembre 1937 et 29 juin 1938. La Chambre de Commerce et d'Industrie de Casablanca, après avoir accepté l'élévation du plafond des rentes rachetables de 100 à 300 francs et l’augmentation du salaire de base non réductible, avait refusé d'admettre le principe de l'assurance obligatoire et l’extension de la législation aux travailleurs de l’agriculture, aux gens de maison et aux employés du commerce et des professions libérales. Cf. Procès-verbal de la séance du 9 novembre 1938 in Bulletin de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Casahianca. (Novembre 1938 p. 371 ss.).

Toutefois, et avant d'entrer dans le vif de la critique, que nous voulons positive, il importe de noter que le Maroc a su s'adapter rapidement aux circonstances de la vie moderne. En effet, le Protectorat marocain n'avait que 15 ans d'existence quand il a rendu applicable la loi française de 1898, laquelle n’a été introduite en Tunisie qu'en 1922 et en Indochine que le 26 janvier 1935 (1).

Ce réel effort du Maroc étant signalé (2), il faut reconnaître que la législation marocaine du travail a vieilli rapidement parce qu'elle n’était pas adaptée au pays.

{) En ce qui concerne l'Indochine, la législation métropolitaine a été adoptée par un décret du 9 septembre 1934 qui a été promulgué en Indochire par un Arrêté du gouvernement général du 26 janvier 1935 (Journal Officiel de lIndochine, 2 ievrier 1935)

« Le décret du 9 septembre 1934 n’est pas un texte d'application générale ; il exclut du bénéfice du risque professionnel, d’une part les indigènes et les Asiatiques ou assimilés, d'autre part les maladies professionnelles, qu'il n’a pas paru possible de distinguer avec certitude des maladies exotiques. En définitive, il ne couvre que les accidents survenus aux citoyens sujets ou protégés français ou aux ouvriers étrangers admis à la clause de réciprocité (cette dernière catégorie ne couvre au maximum que quelques centaines d'individus).

Sont assujetties aux dispositions du décret,. « les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou forestières, tant publiques que privées ». Tout employeur non assujetti aux dispositions du décret peut se placer sous le régime de ladite législation pour tous les accidents qui surviendraient à ses employés ou ouvriers par le fait du travail ou à l’occasion du travail ; cette disposition est destinée à favoriser l'extension du domaine de la législation des accidents du travail ». (Les problèmès du travail en Indochine par J. Goupar, p. 161 et p. 258-260. Edité par le Bureau international du travail. Etudes et Documents - Série B, N° 26, 1937). à

(2) Pour donner une idée de l'importance prise par l'application de la législation du travail au Maroc citons ces quelques chiffres publiés par M. Leris, Premier président de la Cour d'Appel de Rabat, dans son étude sur « La réperation des accidents du travail » in B.E.M. Janvier 1939 :