Distribution des bulletins de vote

La distribution des simples bulletins de vote est actuellement assimilée, par la jurisprudence de la Cour de cassation, à celle des circulaires et professions dô foi. Dans cet état, tout ce que nous avons dit ci-dessus (n** 272 et suivants), est applicable à cette distribution. Nous ne séparons les bulletins de vote des circulaires et écrits électoraux en général, que pour protester contre la jurisprudence que nous venons de rappeler. Toutefois, la question est si con-