BULLETINS DE VOTE UA

)iue et sa solution si évidente^ que nos observations auront plutôt la forme d'un récit que celle d'une discussion.

••O. C'est à la fin de 1853 qu'il vint à la pensée du ministère public de voir une contravention à l'article 6 de la Loi du 27 juillet 1849, dans le fait^ jusque-là resté libre, de la distribution d^un bulletin de vote contenant le nom d'un ou de plusieurs candidats ; et c'est à propos d'une élection non politique, d'une élection de membres d'un conseil de prudhommes à Marseille, lors de laquelle une liste imprimée de candidats avait été mise en circulation, que la question fut élevée. Le tribunal correctionnel de Marseille prononça la condamnation demandée, mais, surl'appeljlaCour d'Aix réforma le jugement; la Chambre criminelle de la Cour de cassation, sur le pourvoi du Ministère public, cassa Tarrét de la Cour d'Aix par arrêt du 20 mai 1854 (Esménard) (1).

Deux autres arrêts de cassation, rendus par la même Chambre^ le 27 septembre 1855 (Palun et Brun) (2), et le 30 novembre suivant (Delayen) (3), consacrèrent la même doctrine.

La résistance des Cours impériales ne cessa pas pour cela. Sur le renvoi, après la cassation dans l'affaire Palun, la Cour d'Aix persista dans sa jurisprudence de l'arrêt Esménard, et le nouveau pourvoi du ministère public fut porté devant les Chambres réunies de la Cour de cassation. Celles-ci se rangèrent à la doctrine de la Chambre criminelle et pro-

(1) Bull, crim., 1854. n^ 168; Sir.. 64. 1. 494. (3) Bull, crim., 1855. n» 333.

[3)BuU.crim., 1855, n<» 358.

Sir> CHAPITRE 111

noncèrent la cassation par arrêt du 26 mars 1856, sous la présidence de M. Troplong, au rapport de M. le conseiller Glandaz^ sur les conclusions conformes de M. le procureur général de Royer (1).

(l) • Vu les articles 6 de la loi du 27 juillet 1849. 408 et 413 du Code d'instruction criminelle ; — Attendu qu'il résulte, en fait, d*un jugement rendu par le Tribunal correctionnel d'Avignon le 25 juillet 1855, et d'un arrêt de la Cour impériale d' Aix du 28 décembre suivant, confirmatif de ce jugement, que Brun et Palun ont, le 13 juillet 1855, distribué dans la ville d'Avignon, sans autorisation du préfet, des listes imprimées portant ce titre : Candidats à Vdection pour le conseil munieij>al d'Avignon; -^ qu'ils ont été renvoyés des fins de la poursuite par le motif que Tartide 6 de la loi du 27 juillet 1849 ne s'appliquait pas aux faits prouvés contre eux ; — Attendu, en droit, que la disposition générale de cet article n'est pas limitée, comme celle des lois antérieures sur le colportage, aux individus en faisant métier ou profession, mais s'ét^d à tout colporteur ou distributeur de livres, écrits, brochures, gravures, lithographies, quels que soient sa qualité, son intérêt, le caractère accidentel ou non de la distribution ; — Attendu, à un autre point de vue, que si le but principal de la loi du 27 juillet 1849 paraît avoir été de mettre un terme à la diffusion des petits écrits, pour atteindre plus sûrement ce but. l'article 6 soumet à l'autorisation des préfets la distribution de tous les écrits, quelles qu'en soient la forme et l'étendue ; que. dans les lois préventives, et notamment dans les lois sur le colportage, Texpression générique écrits y a toujours été prise dans un sens large en rapport avec la nature de ces lois, dont le but ne serait pas atteint si elles n'étaient pas mises à portée de rechercher, même sous les dehors les plus inoffensifs, le mal caché qu'elles se proposent, non de punir mais d'arrêter à s^ origine ; «— Attendu qu'il est impossible de ne voir dans les listes de candidats à une élection que l'instrument matériel du vote ; que, dans la pensée de ceux qui les rédigent comme dans les réalités du fait, elles sont surtout la ma* nifestation d'une opinion, d'un vœu, manifestation adressée à l'intelligence des électeurs en vue d'éveiller leur sympathie, de diriger ou d'obtenir leurs suffrages ; que le candidat use sans doute d'un droit légitime auquel protection est due, mais que, dans l'exercice de ce droit, l'abus peut en~ core se glisser ; qu'en effet, chacun des noms ainsi publiés a sa valeur morale, sa signification politique ; que rien n'est plus facile, au moyen de certaines combinaisons que de diriger contre ces personnes portées sur ces listes sans leur participation, à leur insu ou contre leur gré, les imputations les plus offensantes et les plus coupables; que la seule apparition, sur des listes répandues en grand nombre et au loin, de certaines candi» datures ilétries ou du moins défendues par la loi . pourrait suivant les temps, les lieux ou l'état des esprits, occasionner un scandale, un trouble, peut-être même un péril public; que les dangers attachés surtout aux distributions qui touchent non ù des intérêts d'ordre public et d'administration générale^ sont précisément ceux que la loi a voulu conjurer ; qu*au point de vue de Farticle 6 de la loi du 27 juillet 1849, une liste de oan-