BULLETINS DE VOTE M

Cet arrêt accueilli dans Topinion publique par une vive opposition, appela Tattention des jurisconsultes sur la controverse.

La libre distribution des bulletins électoraux, complètement admise depuis 1848, et corollaire indispensable du suffrage universel, avait-elle été subordonnée à l'autorisation préfectorale par la Loi du 27 juillet 1849, sur la presse, dont l'article 6 imposait cette autorisation à « tous distributeurs et colporteurs

didats à une élection est donc un écrit dont la distribution doit ôtre soumise à Tautorisation du préfet, à moins d'une exception formelle ; — Attendu que cette exception se trouvait, et encore sous certaines conditions, dans la loi du 21 avril 1849 ; mais que cette loi, qui d'ailleurs ne s'appliquait qu'aux élections parlementaires, a été abrogée par l'article 1 1 de la loi du 10 juillet 1S50; — Attendu, sans qu'il soit besoin d'examiner la question de savoir si l'article 10 de cette dernière loi ne s'applique pas exclusivement aux élections législatives, ou s'il serait possible d'étendre par analogie aux listes de candidats l'immunité quUl consacre en faveur des circulaires et professions de foi, que le bénéfice de cette immunité ne pouvait dans aucun cas être invoqué par les prévenus qui n'avaient pas rempli les conditions de la loi, en signant et en déposant au parquet dil Procureur impérial la liste distribuée par eux ; — * Attendu que les différentes lois sur les élections ne contiennent aucune dérogation expresse ni même implicite au principe absolu de la loi du 27 juillet 1849; — Attenduj enfin, que cette dérogation ne peut pas non plus s'induire de la loi politique qui consacre le suffrage universel et la liberté dea élections ; qu'il n^est point porté atteinte à celte liberté par des précautions dont la nécessité a dû se révéler, surtout sous l'empire d'un droit aussi étendu que le suffrage universel ; que la distribution des listes de candidats n'est pas interdite, qu'elle est seulement soumise à une surveillance qui ne doit pas être légèrement mise en suspicion, surveillance établie, non contre l'usage légitime^ mais contre l'abus du droit ; que, d'ailleurs, on dehors des ressources extraordinaires du colportage, les électeurs et les candidats trouveront toujours dans les moyens de publicité, d'envoi ou môme de distribution ordinaires, tels quo les journaux et la poste, indépendamment des franchises spéciales accordées par la loi du 16 juillet 1850 aux circulaires et professions de foi, des facilités suffisantes à l'effet d'entrer pleinement en communication les uns avec les autres et de remplir, dans toute sa sincérité, le devoir public pour lequel ils auront été convoqués ; — Attendu, en conséquence, que la distinction admise par la Cour d'Aix n'était justifiée à aucun point de vue et qu'en refusant d'appliquer à Brun et à Palun l'article 6 de la loi du 27 juillet 1849, cette Cour en a formellement violé la disposition; — Casse. • (Bull, crim., 1856, n^ 118; Dali., 1856, 1. 137; Sir., 1856, t. 369.)

de livres, écrits, brochures, gravures et lithographies? »

Pour le soutenir, il faut admettre que le législateur de 1849 a entendu comprendre les bulletins électoraux dans le mot écrits. Or, une telle interprétation est impossible : elle est écartée aussi bien par le sens ordinaire du mot « écrits » qui ne s'applique jamais, dans le langage usuel, à de simples noms propres, même formant liste, que par la pensée bien connue des auteurs de la loi. Cette pensée, souvent exprimée lors de sa discussion et expliquée par une circulaire de M. Dufaure, Ministre de l'intérieur, du 1®' août 1849, a été uniquement d'entraver la libre distribution de livres ou de brochures considérés comme dangereux. Enfin, le respect de la liberté électorale, laquelle ne saurait réellement exister si le bulletin, instrument matériel du vote, n'est mis à la disposition de l'électeur, est inconciUable avec cette interprétation, A cela, Tarrét des Chambres réunies répondait par ces deux arguments principaux : 1® qu'une liste de candidats, par sa composition et le rapprochement de certains noms placés à côté les uns des autres, peut constituer une manifestation d'opinion ; que, dès lors, elle rentre dans la catégorie des écrits, expression générique d'ailleurs trèscompréhensive ; 2"" que la Loi du 21 avril 1849, dont l'article 2 avait consacré la liberté de distribution pendant quarante-cinq jours avant l'élection, des écrits on imprimés relatif aux élections, a été abrogée par l'article 11 delà Loi du 16 juillet 1850. Cette dernière raison n'aurait quelque valeur que si la Uberté de distribution des bulletins avait été introduite par