Affaire Auguste Martin, au Sentier (canton de Vaud

Le 11 juillet 1898, Martin avait été licencié de l'école de recrues d'infanterie à Lausanne, pour cause de tuberculose pulmonaire. Cette

Compétence du CF. de prendre des arrêtés et des décisions, etc. 25

affection était antérieure au service ; mais, comme il se pouvait que le service l'ait aggravé, on Pévacua à l'hôpital cantonal à Lausanne, où il fut soigné aux frais de la Confédération. Après y avoir séjourné du 27 juin au 15 septembre, il se rendit, sur le conseil des médecins, chez des parents à la campagne. Le 10 décembre, il rentrait à l'hôpital, où il est mort le 1er février 1899.

Pendant la durée de son premier séjour à l'hôpital, Martin avait bénéficié, outre le traitement gratuit, de sa solde militaire. De plus, une somme de fr. 210. 50 lui avait été allouée pour la période pendant laquelle il avait été soigné à domicile. Pour la troisième phase de son traitement, soit son second séjour à l'hôpital, la Confédération ne devait plus que sa solde, laquelle a été versée à ses héritiers.

C'est à la suite de ces faits qu'une demande en indemnité fut formulée par dame veuve Martig-Golay, au Sentier, mère adoptive du défunt. Martin étant mort d'une maladie interne, l'on n'avait à examiner que la seule question de savoir si la recourante avait droit à des dommages-intérêts à teneur de la loi sur les pensions.

Cette question ne pouvait être résolue que par la négative. Et d'abord, il n'y avait eu, entre Martin et la veuve Martig, aucun lien légal de parenté, mais seulement des relations résultant du fait qu'elle l'avait adopté matériellement, non juridiquement.

Mais, même si Mme Martig avait été la propre mère de Martin, sa demande n'aurait pu être agréée, car les art. 2 et 4 de la loi sur les pensions, de 1874, s'y opposaient formellement. D'après l'art. 2, en effet, la famille d'un militaire mort d'une maladie contractée au service militaire n'a droit à une indemnité que s'il est prouvé que le défunt subvenait en tout ou en partie à son entretien.

Or, Martin n'avait fait qu'occasionner des dépenses à Mme Martig, qui devait encore l'entretenir.

De même, l'art. 4 affranchit la Confédération de toute obligation dans les cas où les ressources matérielles des individus ou de leurs familles ne sont nullement compromises. Cette circonstance se rencontrait également en l'espèce. Enfin, du moment que Martin n'occasionnait que des frais, qu'il ne réalisait aucun gain et que dame Martig n'était pas indigente, il ne pouvait non plus être question d'allouer à celle-ci une indemnité pour des raisons de commisération.

C'est pourquoi le CF. a écarté la demande d'indemnité (5 octobre 1900), qui, portée devant l'AP. par voie de recours, fut également repoussée, par arrêté du 27 mars 1901, fondé sur les mêmes motifs.

F. f. 1900 IV 1105; Rés. Dél. AF. mars 1901, no 21.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 5. §§ II, III. N°8 277-279.

12. Affaire Jean Jenni, à Ennenda (canton de Glaris), fusilier au bataillon n° 85.

Jenni avait reçu du CF. une indemnité pour un accident dont il disait avoir été victime pendant le cours de répétition de l'automne 1900, sans cependant en fournir la preuve. Sa demande tendant à obtenir une indemnité supplémentaire fut écartée par le CF., le 19 avril/ 30 août 1901, et l'AF. (5 avril 1902) en fit autant du recours qu'il lui adressa, le 23 septembre 1901. F. f. 1901 IV 1067; Rés. Dél. AF. avril 1902, n<> 216.

13. Affaire Arnold Ulrich, à Zurich, fusilier au bataillon n° 62.

Ulrich avait reçu du CF. une pension de 100 fr., en raison de l'incapacité partielle de travail (diminution de l'acuité visuelle de l'œil droit) résultant d'un accident qui lui était survenu pendant les manœuvres du IIIe corps, en septembre 1900. Saisie, par lui, d'un recours tendant à ce que la pension soit élevée à 200 fr. ou complétée par une indemnité unique de 1500 fr., l'AF. Pécarta, il est vrai, le 5 avril 1902. mais elle partit de l'idée que le recourant conservait la faculté de faire valoir ultérieurement ses droits, en conformité de l'art. 15 de la LF. sur les pensions, si, dans l'avenir, les conséquences de la lésion subie devaient aggraver encore ses conditions d'existence.

F. f. 1901 IV 1073; Rés. Dél. AF. avril 1902, n° 21 a.

14. Affaire du major Paul Lang, instructeur de IIe classe dans les troupes du génie.

Le 17 septembre 1900, Lang fut frappé, à Brugg, d'une hémorrhagie cérébrale, qui provoqua une paralysie d'un côté, puis la mort du malade, survenue le 18 septembre. Il se trouvait à la caserne, dans son lit, lorsqu'il fut frappé de cette attaque d'apoplexie, attribuée à une dégénération athéromateuse étendue des artères. L'autopsie permit, en outre, de constater une néphrite chronique et une hypertrophie du ventricule droit.

Le défunt laissait une femme sans fortune et trois enfants mineurs.

Le CF. accorda à Mme Lang la jouissance du traitement de son mari pendant une année, dès le 1er octobre 1900, soit 4,800 francs; en revanche, il refusa de lui allouer une pension, considérant qu'il n'était pas prouvé que le service militaire fût la cause de la maladie du major Lang, que cette hypothèse était même exclue et qu'à moins de créer un précédent dangereux le CF. ne pouvait accorder de pension, en vertu de la LF. du 13 novembre 1874, que dans les cas où l'invalidité ou la mort a pour cause directe le service militaire. Mme veuve Lang ayant recouru à l'AF. contre cette décision du CF., l'AF. (5 avril 1902) déclara son recours fondé, en principe, et invita le CF. à lui verser une pension, en conformité de l'art. 9 de la LF. du 13 novembre 1S74.

F. f. 1901 IV 1079; Rés. Dél. AF. avril 1902, no 21 d.

Intervention ensuite de recours ou intervention d'office. 27

III. Intervention ensuite de recours ou intervention d'office*1)

278. Chacun a le droit de signaler par voie de recours à l'autorité fédérale de surveillance les violations des prescriptions de la LF. sur l'état civil; du 24 décembre 1874, et cette autorité est tenue d'examiner dans tous ces cas le fond même de la réclamation.*)

CF. en 1891, F. f. 1892 II 311.

279. Le 25 mars 1902, le Dr Boinay et consorts ont adressé un recours au CF., lui demandant d'annuler l'arrêté du Conseil-exécutif du canton de Berne, du 22 janvier 1902, de reconnaître que l'enseignement de la religion, tel qu'il est donné à l'école normale de Porrentruy, constitue une violation des droits constitutionnels des citoyens, notamment des citoyens catholiques romains du Jura bernois et d'inviter le Conseil-exécutif bernois à faire donner les leçons de religion aux élèves catholiques romains de cet établissement d'une manière conforme aux principes de la liberté de conscience et de l'égalité des citoyens.

Les recourants alléguaient, à l'appui, que la manière dont le poste de professeur de religion à l'école normale de Porrentruy était actuellement rempli constituait une violation des art. 4, 5 et 49 de la Const. F. Ils admettaient que, pour autant que leur recours visait ces dispositions, c'est le TF. qui avait à en connaître, et ils annonçaient qu'ils avaient adressé aussi à ce tribunal un recours de droit public. Mais, d'autre part, disaient-ils, la compétence du CF. résulte de ce fait qu'il est chargé de veiller à l'observation de la Const. F. et de la constitution du canton de Berne, laquelle a reçu la garantie fédérale. Quand même le TF. admettrait le recours et annulerait l'arrêté du gouvernement bernois, l'état de choses constaté à l'école normale de Porrentruy et qui implique une violation de la constitution n'en subsisterait pas moins, et ce n'est que par l'intervention du CF., c'est-à-dire de l'autorité exécutive de la Confédération, que le gouvernement bernois peut être amené à modifier cette situation.

Après un échange de vues avec le CF. sur la question de priorité, le TF., par arrêt du 1er mai 1902, a écarté le recours à lui adressé

■) Cf. aussi n,s 250, 346.

2) Dans les cas de ce genre, il ne s'agit pas, au fond, de recours proprements dits, mais de dénonciations, au vu desquelles l'autorité fédérale de surveillance doit ordonner d'office les mesures nécessaires pour assurer l'observation des prescriptions légales ; cf. Const. F., art. 102, chiffre 2 ; infra n° 303.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 5. § III. N° 279.

par MM. Boinay et consorts, en estimant que les recourants n'avaient pas qualité pour recourir, et se fondant, au surplus, sur les considérants que voici:

Dans le cas particulier, les recourants se plaignent tout d'abord d'une violation de la garantie constitutionnelle de l'égalité devant la loi. Pour que cette garantie pût se trouver violée à leur égard, il faudrait que la mesure qu'ils attaquent eût pour effet de leur imposer personnellement un traitement différent et moins favorable que celui auquel sont soumis tous les autres citoyens. Or, tel n'est pas le cas. Les recourants ne sont pas personnellement élèves du séminaire à Porrentruy, et ils ne prétendent pas même agir comme représentants légaux de personnes sur lesquelles ils exerceraient la puissance paternelle ou tutélaire.

Il en est de même en ce qui concerne le second moyen du recours, visant une violation de la liberté de conscience .... Il faut, pour être admis à recourir, avoir un intérêt actuel, concret et personnel, susceptible d'être lésé par la mesure attaquée. Or, les recourants ne justifient d'aucun intérêt pareil. . . .

Le recours de droit public a pour but de protéger les particuliers et les corporations contre des violations de droit subjectives ; il n'est pas un moyen d'agitation politique et n'a pas non plus le caractère d'une action populaire.1) Arr. TF. XXVIII I n° 38.

Là-dessus, le CF. a déclaré le recours liquidé (15 août 1902), considérant :

que les recourants ne font appel à l'intervention du CF. qu'autant qu'il est l'autorité exécutive et pour le cas seulement où leur recours serait admis par le TF. ;

que le TF. a écarté leur recours par arrêt du 1er mai 1902;

que les conditions auxquelles est subordonnée l'intervention du CF.. dans l'idée même des recourants, ne sont donc pas remplies ;

qu'ainsi le recours doit être considéré comme dénué d'objet;

qu'il n'y a pas lieu, non plus, pour le CF. d'intervenir de son chef, dans le sens de l'art. 102, n° 2, de la Const. F.

MM. Boinay et consorts s'étant adressés à l'AF., en soutenant, entre autres, que l'arrêté incriminé du gouvernement bernois, du 22 janvier 1901, devait être considéré comme un décret de portée générale, et que, dès lors, le CF. était tenu d'intervenir, indépendamment d'un arrêt du TF., le CF., dans son rapport à l'AF., du 4 décembre 1902, a opposé à cette opinion les observations que voici :

») Cf. infra n° 300.

Intervention ensuite de recours ou intervention d'office. 29

L'art. 190 de la LF. d'organisation judiciaire donne-t-il au CF., soit à l'AF., le droit d'intervenir et de prendre une décision, dès qu'il est allégué qu'une disposition de la Const. F. a été violée par une décision cantonale «d'une portée générale»? Nullement. Cet article ne fait pas de départ ou d'attribution des compétences. 11 vise uniquement la procédure, en ce sens qu'il déclare applicables aux recours de droit public rentrant dans la compétence du CF. les dispositions réglant la procédure à suivre devant le TF., en matière de recours de droit public. De par la nature même des choses, sont exclus de ces dispositions de procédure les cas dans lesquels le CF. n'intervient pas à la demande d'une partie, mais d'office; cette exception est mentionnée à la fin du 1er alinéa de l'art. 190. Or, cet article ne dit pas quels sont le3 cas exceptionnels où le CF. doit intervenir d'office. C'est donc évidemment à tort que les recourants invoquent cet article 190 pour établir qu'en l'espèce le CF aurait dû intervenir d'office ou que l'AF. devrait le faire.

2. Les compétences que le CF, possède en sa qualité d'autorité exécutive intervenant d'office, compétences auxquelles a trait l'art. 190 de la LF. sur l'organisation judiciaire, sont déterminées à l'art. 102, chiffre 2, de la Const. F.

D'autre part, dans son art. 175, la LF. sur l'organisation judiciaire, du 2 2 mars 1893, reproduit presque textuellement l'art. 113 delà Const. F., en déclarant que la compétence du TF. s'étend à toutes les réclamations pour violation de droits constitutionnels des citoyens, à moins que le recours ne constitue un litige de droit administratif rentrant dans la compétence des autorités politiques de la Confédération.

Dans l'espèce, les recourants se sont plaints d'une violation des art. 4, 5 et 49 de la Const. F. Or, la loi sur l'organisation judiciaire ne réservant pas au CF. le droit de connaître des recours visant ces articles, la solution du recours au fond rentre dans la compétence exclusive du TF., et cette compétence du TF. exclut celle du CF. et des autorités politiques, en général.

3. Il est donc sans intérêt de rechercher si l'arrêté du Conseilexécutif bernois, du 22 mars 1902, dont est recours, a ou n'a pas le caractère d'une décision «d'une portée générale». Qu'il en soit ainsi ou non, à teneur des dispositions de l'art. 178 de la LF. sur l'organisation judiciaire, le droit de recours n'est pas donné à tout citoyen, mais seulement à celui qui est personnellement lésé dans ses droits. Le TF. a estimé que les recourants n'étaient pas dans ce cas et a écarté le recours pour défaut de légitimation active.

4. Si le CF., soit l'AF., venait à prendre une décision, au fond, dans le sens indiqué par le recours, on aboutirait à un départ des at-

30 IIe Partie. Titre IL Chapitre 5. §§ III, IV. Nos 279-283.

tributions d'après lequel le TP. demeurerait compétent pour connaître des recours visant les dispositions constitutionnelles mentionnées à l'art. 113 de la Const. F. et aux art. 175 et suivants de la LF. sur l'organisation judiciaire, moyennant cette condition de forme que le recours lui soit adressé par un citoyen lésé dans ses droits, tandis que, dans le cas où la décision cantonale attaquée comme inconstitutionnelle aurait une portée générale, c'est le CF. qui devrait intervenir concurremment, « de son chef ou sur plainte ». Est-il nécessaire de dire qu'une pareille confusion des compétences n'a jamais été dans l'intention du législateur?