IV. Degrés de juridiction administrative

280. Le CF. applique strictement le principe qu'on ne peut pas lui adresser de recours avant d'avoir épuisé les instances cantonales supérieures. Lorsqu'il s'agit de recours concernant la violation de constitutions cantonales, il faut que toutes les instances cantonales aient été appelées à se prononcer pour que l'autorité fédérale accepte le recours. — S'agit-il, par contre, d'une violation de la Const. F. ou de lois fédérales, en particulier des droits individuels garantis aux citoyens suisses, il est hors de doute que l'on peut s'adresser directement à l'autorité fédérale contre l'autorité cantonale qui a violé la Constitution ou la loi ; toutefois, et même dans ce cas, le CF. préfère qu'on ne laisse pas de côté l'instance cantonale supérieure.

Dans la règle, un recours doit être adressé, en premier lieu, au gouvernement du canton et après seulement à l'autorité fédérale.2)

F. t 1876 II 306, 364; ce principe a été confirmé maintes fois, v. F. f. 1877 II 78; 1878 II 90; 1881 III 494; 1901 II 39; 1902 I 846.

J) Cf. aussi Arr. TF. XIX n° 10, cons. 2; n" 18, cons. 1; XXIV I n<> 33, cons. 2; XXVI I no 53. cons. 1; XXVIII I n« 32. cons. 1.

2) Cf. F. f. 1877 II 83: La commission d'Etat du canton de Claris avait, en 1876, déclaré bien fondée la décision prise par l'autorité de police de la commune de Netstal de ne pas délivrer à J. Leuzinger les papiers de légitimation de ce dernier. Recours de Leuzinger au CF., qui décida ce qui suit, le 17 octobre 1876: La réclamation de Leuzinger pourrait, il est vrai, conformément à la pratique constamment suivie jusqu'ici, être écartée pour le moment, parce que le gouvernement de Grlaris n'en a pas été nanti. Cependant, comme celui-ci ne soulève pas cette exception de forme et qu'il approuve, de son côté, pour des motifs de fond, les procédés de la police de Netstal, le CF. peut, dès maintenant, se prononcer au fond. cf. n° 284.

Degrés de juridiction administrative.

281. I. On ne peut pas recourir directement au CF. contre des décisions prises par des autorités communales ou municipales ou par des autorités cantonales inférieures.

Cf. Première Edition I n" 192, 196; v. cependant aussi infra n° 293.

II. Celui qui veut se plaindre d'actes officiels ou de négligences des fonctionnaires chargés de la tenue du registre du commerce doit recourir d'abord à l'autorité cantonale de surveillance; le CF. ne peut être appelé à intervenir que contre des décisions de l'autorité cantonale de surveillance et non contre des mesures prises par les préposés au registre du commerce.

CF., le 6 novembre 1896, refusant d'entrer en matière sur la plainte de l'avocat A. Pfleghaar, à Lausanne, contre le préposé au registre du commerce de Lausanne, qui avait refusé d'inscrire au registre la raison : „ A. Pfleghaar, étude d'avocat." Cf. le règlement sur le registre du commerce, art. 2, al. 3; art. 3, al. 1er, R. 0. n. S. XI 452; F. f. 1896 IV 191.

282. I. Si les droits constitutionnels d'un citoyen (p. ex. le droit garanti par l'art. 49 de la Const. F.) se trouvent lésés par une prescription de police cantonale et par une condamnation prononcée en vertu de cette prescription, le lésé a la faculté d'en demander l'annulation directement à l'autorité fédérale, sans passer par les instances judiciaires cautonales. F. f. 1887 II 47.

II. Conformément à la jurisprudence constante, le CF. entre immédiatement en matière sur des recours alléguant une violation de la liberté de commerce et d'industrie garantie aux citoyens par la Const. F.; alors même que le recourant pourrait encore porter en appel le jugement de l'instance inférieure cantonale contre laquelle il recourt. CF., le 30 mai 1899, recours Frick, F. f. 1899 IV 368.

283. Le gouvernement du canton de Neuchâtel s'est refusé à donner son préavis au fond sur un recours pour cause de violation des art. 49 et 50 de la Const. F. et il a demandé que le recourant s'adressât préalablement au Grand Conseil du canton, avant de saisir les autorités fédérales.

Par arrêté du 5 septembre 1884, le CF. a invité, par contre, ce gouvernement, à entrer en matière au fond sur le recours. Considérants :

Il convient de faire une différence entre les recours concernant l'inobservation de prescriptions fédérales et ceux qui sont relatifs à l'ad-

IIe Partie. Titre II. Chapitre 5. § IV. N08 283-287.

ministration intérieure du canton, soit à la constitutionnalité d'une décision ou d'une ordonnance en regard du droit public cantonal.

Les recours concernant des prescriptions fédérales peuvent avoir trait à des décisions administratives d'autorités cantonales ou à des décisions qui se rapportent au for ou qui sont, en général, de nature judiciaire.

D'après une pratique constante, qui subsiste depuis 1848, on peut recourir au CF. contre une décision de l'autorité administrative cantonale supérieure, lorsqu'il s'agit d'une violation des règles du droit public fédéral. Il n'y a d'exception à cette règle que lorsqu'il s'agit de recours concernant l'observation d'un droit constitutionnel pur et simple ou relatifs à des objets de nature judiciaire. Dans le premier cas, on doit épuiser d'abord toutes les instances cantonales, y compris les autorités supérieures (Grand Conseil); dans le deuxième cas, on évitera de passer par les instances judiciaires supérieures des cantons.

En pareil cas et à teneur de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale, du 27 juin 1874, ce n'est plus, comme c'était le cas, de 1848 à 1874, le CF., mais bien le TF. qui est appelé à connaître des recours, à l'exception de ce qu'a réservé l'art. 59, chiffre 8, de cette loi. La compétence du CF. en matière de recours n'embrasse donc plus que le domaine déterminé par les art. 102, chiffre 2, et 113, alinéa 2, de la Const. F., et l'art. 59 de la LF. précitée sur l'organisation judiciaire fédérale.

Or, le recours dont il s'agit concerne précisément une affaire administrative relevant de la juridiction du CF. et de l'AF.

C'est bien aussi, dans l'espèce, le gouvernement neuchâtelois qui est la dernière instance cantonale appelée à trancher le recours, et ni le droit général de pétition garanti par l'art. 10 de la Constitution cantonale, ni la tâche, attribuée au Grand Conseil par l'art. 39, d'examiner chaque année la gestion du Conseil d'Etat ne peuvent justifier la thèse soutenue par le gouvernement cantonal, à savoir que le citoyen doit régulièrement recourir, par voie de pétition, au Grand Conseil contre les décisions du Conseil d'Etat dont il croit pouvoir se plaindre, ou bien que le Grand Conseil, préalablement à toute intervention fédérale, doit connaître d'un arrêté gouvernemental, c'est-à-dire le sanctionner ou l'invalider. Cela ne rentre pas dans l'esprit du droit de pétition, et ce n'est là ni le but ni la signification de l'examen de la gestion gouvernementale par le Grand Conseil. F. f. 1884 III 656; 1885 II 460.

284. Lorsqu'en matière d'établissement on recourt au CF. avant d'avoir épuisé les instances cantonales le CF. ne s'abstient de renvoyer la cause à l'autorité cantonale précitée que si celle-ci se dé-

Degrés de juridiction administrative.

clare d'emblée d'accord avec l'instance cantonale inférieure et ne soulève pas d'exception du fait que l'affaire ne lui a pas été soumise a

285. On peut s'adresser directement au CF., lorsqu'il s'agit de recourir contre les actes d'une autorité exécutive supérieure cantonale, ou contre des dispositions ou prescriptions d'une loi ou d'un règlement approuvé par un gouvernement cantonal. Un nouveau renvoi au gouvernement cantonal ne ferait que traîner inutilement l'affaire en longueur. Il va sans dire d'ailleurs que les gouvernements cantonaux seront appelés, dans chaque cas particulier, à présenter leurs observations sur les recours de ce genre. Ils auront toujours ainsi l'occasion de revenir sur les précédentes décisions prises par eux d'une manière générale et, cas échéant, de les modifier.

Office adressé, en 1884, par le CF. au gouvernement schwytzois, F. f.

286. Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat d'un canton fait l'objet d'un recours au CF. et en même temps au Grand Conseil du canton, le CF. n'a pas de raisons de s'occuper du recours avant la décision de ce dernier. F. f. 1875 II 47.

287. Dans la nuit du 26 au 27 août 1877, des troubles se sont produits dans la ville de Lugano; le gouvernement tessinois les a considérés comme une attaque dirigée contre la sécurité et la tranquillité publiques, tandis que les autorités locales étaient d'avis qu'il s'agissait d'une simple bagarre, et il a cru devoir faire occuper militairement la ville de Lugano par trois compagnies, mesure contre laquelle la municipalité de Lugano a protesté et porté plainte au CF. A la demande du CF., et la municipalité ayant garanti le maintien de l'ordre, le Conseil d'Etat a rappelé ses troupes, les 8 et 9 septembre 1877. Plus tard, par contre, il a exigé le remboursement des frais, en menaçant la ville d'une exécution militaire ultérieure.

La municipalité s'adressa de nouveau au CF., mais celui-ci n'est pas entré en matière sur le recours, estimant que la question des frais devait être tranchée en premier lieu conformément au droit public cantonal, c'est-à-dire que la municipalité de Lugano avait à recourir d'abord au Grand Conseil tessinois contre la décision du gouvernement. Le Conseil d'Etat n'a jamais, il est vrai, rapporté son arrêté concer-

elle-même.

CF., le 24 août 1900, affaire Bertrand, F. f. 1901 II 39.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 5. §§ IV, V. N08 287, 288.

nant les frais, mais aucune mesure n'a été prise pour les faire payer, de sorte que le CF. n'a plus été appelé à s'occuper de cette affaire. «Par gain de paix, le gouvernement et le Grand Conseil du canton du Tessin ont, contrairement à la volonté des électeurs, laissé tomber dans l'oubli la question des frais de la fameuse occupation militaire » (ainsi s'exprime le Conseil d'Etat tessinois dans un office au CF., du 14/15 novembre 1879).

F. f. 1878 II 711 ; 1879 II 549; cf., en outre, CF. le 29 nov. 1879, no 6498.

Y. Délai pour adresser un recours.1)

Cf. LF. sur l'organisation judiciaire féd. de 1893, art. 178, chiffre 3; 190, 192. 288. La LF. sur l'organisation judiciaire fédérale de 1893 a fixé pour les recours de droit public adressés au CF. un délai de soixante jours, délai qui, sous l'empire de la LF. d'organisation judiciaire de 1874, n'existait que pour les recours adressés au TF. De même, la LF. de 1893 a limité à 60 jours le délai dans lequel on peut recourir à l'AF., en matière de droit public, contre un arrêté du CF.

F.f. 1896 II 313; 1898 IV 227; 1900 I 684,685; 1902 III 388, 389 (recours Geissmann et consorts), III 393 (recours Bernhard).

Voici en quels termes le CF. a justifié la fixation du délai sus-

indiqué pour les recours de droit public, dans son message du 5 avril

1892, à l'appui du projet de LF. revisée sur l'organisation judiciaire

fédérale :

Le projet déclare applicables aux contestations de droit public à trancher par le CF. les conditions prévues pour les recours adressés au TF. ; il réserve néanmoins les cas dans lesquels le CF. doit intervenir, non seulement ensuite d'un recours, mais d'office, comme représentant du pouvoir exécutif.

Nous n'innovons que sur un point, en regard de la jurisprudence actuelle. Déjà maintenant, le recours au CF. prévu par la loi d'organisation judiciaire n'est admissible que contre des décisions et arrêtés d'autorités cantonales et n'est ouvert aux citoyens ou particuliers et aux corporations que contre des violations de droit dont ils sont personnellement victimes ensuite de ces décisions ou arrêtés. Ce

i) Cf. Arr. TF. IV, n° 86, consid. 1; V n° 33; VII n° 78, consid. 2; XXÎTI n° 191, consid. 1, n° 194, consid. 1; XXV 1, n° 11; cf. encore, à l'égard des droits individuels dits imprescriptibles, Arr. TF. II n° 51 ; XIV n° 81 ; XIX no 79; XXVIII 1, n» 32.

Délai pour adresser un recours.

qui est nouveau, c'est la fixation d'un délai de recours de soixante jours, courant dès le prononcé ou la communication de la décision cantonale attaquée; nous considérons cette innovation comme absolument indispensable pour arrêter le flot intarissable de la chicane qui se manifeste par voie de recours.

Nous savons bien que, dans les années 1857 à 1864, les Chambres n'ont pu se mettre d'accord sur les moyens destinés à combattre le fléau, dont elles constataient l'existence, de ces recours qu'on pouvait former indéfiniment. Mais les opinions se sont modifiées depuis lors ; et, la loi d'organisation de 1874 ayant établi un délai de pourvoi de 60 jours que personne ne voudrait voir disparaître, il convient d'étendre la même disposition aux recours de droit public adressés au CF. Nous ne concevons pas qu'on puisse traiter, à cet égard, les deux espèces de recours de deux manières différentes. Rien de plus exact, aussi pour les recours au CF., que ce que nous lisons dans le message du CF. du 23 mai 1874, au sujet du délai proposé: « Jusqu'à présent ce délai n'existait pas, si bien que l'on a vu des recours présentés quelques années après que la décision incriminée avait été prise. Cette particularité de notre jurisprudence fédérale est justement une de celles qui ont contribué le plus à créer, en matière de recours, cette anarchie dont on s'est plaint si souvent. Jusqu'ici, par un sentiment de respect pour les droits constitutionnels des citoyens qui sont placés sous la protection immédiate de la Confédération, on ne pouvait se résoudre à limiter en quoi que ce soit le droit de recours, mais, depuis une vingtaine d'années, on a dû se convaincre que certains plaideurs trouvaient moyen de faire abus de cette faculté et que, par conséquent, on avait le droit et le devoir de la soumettre à certaines conditions.»

Nous proposons, dès lors, un délai de soixante jours également pour les déclarations de recours au CF.

Il n'y a pas de délai de recours à observer dans les cas où le pouvoir exécutif fédéral doit intervenir d'office pour assurer l'application de prescriptions du droit fédéral, par exemple, dans l'espèce de l'art. 53, alinéas 1 et 2, de la Const. F., ou lorsqu'il s'agit de lois de police édictées par la Confédération. En pareils cas, le recours porte ce double caractère : il est ou bien une simple dénonciation, ou bien à la fois une dénonciation faite à l'autorité et un pourvoi. Dans l'une et l'autre éventualité, les autorités sont obligées d'intervenir d'office.

Enfin le projet introduit un délai péremptoire de vingt jours pour les recours adressés à l'AF. contre les décisions du CF.1)

') Ce délai est également de 60 jours: art. 192 de la LF. du 22 mars 1893.

IIe Partie. Titre IL Chapitre 5. § V. N°* 288-291.

Cette question a été traitée à bien des reprises, elle aussi, par les Chambres fédérales et dans le public. Le CF. a eu l'occasion de la signaler de nouveau à l'attention des Conseils dans son rapport de gestion pour l'année 1885, à propos du recours que le ressortissant français Castinel formait auprès de l'AF. à la date du 9/10 juin 1885, contre une décision du CF. du 16 mars 1883. *)

Le texte de la Const. F. ne nous permet pas de restreindre le nombre des cas dans lesquels une décision, sur pourvoi, du CF. pourra être portée devant l'AF.

Nous ne vous en recommandons que plus vivement de faire dépendre la recevabilité du recours de l'observation d'un délai péremptoire de vingt jours; ce délai n'est pas trop court; il est de même durée que celui du recours de droit civil adressé au TF.

Il n'est pas sans intérêt de signaler encore ce qui suit:

C'est fréquemment que se fait sentir l'absence d'une disposition consacrée soit par une LF. soit par un règlement du CF. et qui fixe un délai pour recourir au CF. contre une décision d'un département Dès lors, il y a doute sur la question de savoir si le délai de 60 jours établi pour les recours adressés à l'AF. — en admettant qu'ils soient d'ailleurs recevables — est aussi à observer dans les cas où le CF. n'a pas déjà prononcé sur un recours contre la décision d'une autorité cantonale, mais est appelé à statuer soit en première instance, soit sur une décision d'un de ses départements.

On ne saurait accorder une portée générale et une valeur décisive au précédent Masson — arrêté de l'AF. du 7 décembre 1895, refusant pour cause de tardiveté du recours d'entrer en matière sur un recours contre l'arrêté du CF. du 11 décembre 1894, concernant l'application de la LF. sur les taxes de patente, du 24 juin 1892, F. f. 1895 III 334, Rés. Dél. AF. déc. 1895, n° 13. — A cet arrêté peuvent être opposés, en effet, nombre de décisions contraires prises par l'AF. en matière de pensions militaires.

289. Les 26 juin et 10 juillet 1897, le Conseil d'Etat du canton d'Uri décidait de mettre à la charge de la compagnie du Gothard les frais de diverses enquêtes judiciaires occasionnées par une série d'accidents de chemin de fer. La compagnie se refusa à payer, par fr. 56. 45, ces frais pour les accidents survenus aux garde-freins Wipfli et Imhof, ainsi qu'à Alice Cramer, sur quoi le gouvernement uranais décida, le 18/19 août, de maintenir sa réclamation, avec motifs de droit à l'appui.

») Cf. Première Edition I. n° 199; cf. aussi F. f. 1891 II 620; 1893 II 169, IV 461.

Délai pour adresser un recours.

La compagnie recourut alors au CF., mais le gouvernement cantonal opposa à son recours l'exception de tardiveté, car — disait-il — le Conseil d'Etat n'a fait, le 18/19 août, que confirmer ses décisions précédentes des 26 juin et 10 juillet. Le CF., par contre, arrêté du 6 janvier 1898, déclara que le recours n'était pas tardif. Motifs:

Le recours, remis à la poste de Lucerne le 18 octobre, entre 7 et 8 heures du soir, a été adressé en temps utile, attendu que le délai de 60 jours part du 19 août, et non pas, comme le prétend le gouvernement uranais, d'une date antérieure. Par ses arrêtés des 26 juin et 17 juillet 1897, ce dernier a simplement décidé de mettre à la charge de la compagnie les frais des enquêtes occasionnées par les divers accidents en question ; ce n'est qu'une fois que la compagnie, à la date du 24 juillet, contesta devoir les frais relatifs aux accidents Wipfli, Imhof et Cramer qu'intervint, les 18/19 août, l'arrêté en forme du Conseil d'Etat précédé de motifs juridiques. Or, c'est précisément cet arrêté-là que vise le recours de la compagnie. F. f. 1898 I 169.

290. Le recours Hug-Ineichen, mis à la poste le 4 octobre 1898, n'est pas tardif, car le délai légal de soixante jours pour recourir contre la décision du gouvernement cantonal, du 22 juin précédent, ne courait qu'à partir du 10 août. En effet, c'est ce jour-là seulement que cette décison a été notifiée au recourant, car la publication, dans la « Feuille officielle » du 8 juillet, de la « liste des titulaires de patentes d'auberges pour 1898/99» ne peut pas être considérée comme une notification directe au recourant. Or, cette notification directe est toujours obligatoire, lorsqu'il s'agit de calculer le délai pour un recours de droit public contre une décision d'une autorité cantonale écartant une demande présentée par un particulier; cf. la LF. sur l'organisation judiciaire, du 22 mars 1893, art. 41, 178 chiffre 3, et 190.

CF., le 12 déc. 1898, recours Hug-Ineichen, F. f. 1898 IV 1004.

291. Dans son arrêté du 9 mai 1902, statuant sur le recours d'Aloïs Bernhard, le CF. s'est rangé à l'arrêt de principe rendu par le-TF. le 14 novembre 1901, dans la cause Motor, Arr. TF. 1901 XXVI I, n° 84 A), arrêt indiquant comme une des conditions de forme indis-

!) Cf. l'observation suivante, faite par le TF. dans son rapport de gestion pour l'année 1901: Pour être recevable, un recours doit remplir une condition de forme qui est essentielle: il doit être accompagné des développements de fait et de droit indispensables à sa justification, ainsi que d'expéditions des décisions attaquées, pour autant, du moins, qu'il est possible aux parties de les produire. F. f. 1902 II 326, 327. V. par contre, Hiltij, dans son Annuaire politique 1902, XVI p. 546.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 5. § V. N08 291, 292.

pensables à la validité d'un recours, dans le sens de l'art. 178 de la LF. d'organisation judiciaire de 1893, le dépôt de la décision attaquée, dépôt à effectuer dans le délai légal accordé pour le recours et sans lequel un recours doit être écarté comme insuffisamment motivé.

Au début de son mémoire, adressé au CF. le 10 février 1902, Bernhard déclarait qu'il produisait une copie de l'arrêt de la Cour d'appel zurichoise contre laquelle il recourait, copie qu'il disait avoir faite lui-même au greffe de la Cour. Mais cette copie n'était pas jointe au recours ; elle ne fut envoyée que le 15 février et ne parvint donc au CF. qu'après l'expiration du délai de recours. Cette constatation faite, le CF. s'est fondé sur les considérants que voici :

Si l'on se place sur le terrain de l'arrêt précité du TF., le recours devra être écarté comme dépourvu de moyens suffisants, car l'envoi du jugement attaqué fait nécessairement partie de ces moyens. Selon une jurisprudence constante, le CF. ne déroge pas sans raisons sérieuses aux arrêts de principe du TF., en matière d'interprétation de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale. Dans l'espèce, pareille dérogation paraît d'autant moins s'imposer que le mémoire du recourant demeure partiellement inintelligible pour celui qui n'a pas connaissance du texte du jugement contre lequel il est dirigé. En plusieurs passages, le mémoire s'en réfère à certains points de fait découlant de l'arrêt de la Cour d'appel et qui ne deviennent intelligibles qu'à la lecture du texte du jugement en question. Si même on ne voulait pas aller aussi loin que le TF. et déclarer irrecevable tout recours dans lequel le recourant a omis de joindre à son mémoire le jugement attaqué, sans que cette omission soit justifiée par des circonstances spéciales, on devrait néanmoins reconnaître que les moyens de recours employés par Alois Bernhard sont incomplets, puisque le mémoire-recours n'était pas accompagné d'une copie du jugement de la Cour d'appel du canton de Zurich.

Le recourant n'a pas allégué l'existence de circonstances particulières qui l'auraient empêché de faire en temps utile une copie du jugement delà Cour d'appel et de la joindre à son mémoire. F. f. 1902 III 393.

292. I1). Il est de jurisprudence constante, pour le CF. comme pour le TF., que la question de la constitutionnalité d'un acte législatif cantonal peut être soulevée, non seulement au moment de la promulgation de cet acte, mais aussi plus tard, lors de son application.

CF., le 3 juillet 1899, recours Pierre Gosch-Nehlsen, F.f. 1899 V 639.

*) Cf. aussi Arr. TF. 1878 IV, n° 21, consid. I, n° 112, consid. I; 18S0 VI n° 19, consid. I, n° 82, consid. I ; v. aussi F. f. 1902 III 371 ; 1903 I 320.

Délai pour adresser un recours.

IL Le 10 août 1901, Joseph Kräuchi et Jacques Wenger ont recouru au CF. contre l'art. 12 du règlement municipal de la ville de Berne, sur les foires et marchés, règlement du 27 juin 1900, approuvé par le Conseil d'Etat bernois, le 12 septembre 1900, ainsi que contre les condamnations prononcées contre eux, les 14 mars et 15 juin 1901, par le Tribunal de police de Berne, pour contravention à ce règlement. Appelé, dans son arrêté du 14 juin 1902, à examiner la question de savoir si le recours était interjeté en temps utile, le CF. s'est exprimé à cet égard comme suit :

1. Dirigé contre le règlement incriminé, soit, en particulier, contre l'art. 12 de ce règlement et contre l'approbation que lui a donnée le gouvernement du canton de Berne, le recours est tardif, art. 178 et 190 de la LF. sur l'organisation judiciaire, du 22 mars 1893. La réclamation des recourants n'a été déposée que le 10 août 1901, alors que le règlement sur les marchés date du 27 juin 1900 et son approbation par le Conseil exécutif du 12 septembre 1900. Le CF. ne peut donc plus connaître de la requête des recourants tendant à l'annulation de la disposition réglementaire qu'ils estiment contraire à la constitution.

2. Mais en ce qui concerne l'application du règlement aux recourants, le recours a-t-il été présenté dans le délai prescrit? Ce n'est le cas que pour l'un des deux jugements qui font l'objet de leur réclamation. Le jugement condamnant Jacques Wenger à une amende de 72 francs et aux frais a été rendu le 14 mars 1901 et notifié le même jour à l'intéressé. Celui-ci a interjeté appel, il est vrai, à la chambre de police du canton de Berne, mais elle s'est déclarée incompétente. Le délai de 60 jours doit donc être compté, non à partir de ce dernier arrêt, mais à partir du 14 mars 1901, date de la condamnation de Wenger. Le recours à une autorité incompétente n'a pas d'effet suspensif.

3. En revanche, Kräuchi a formé en temps utile son recours contre le jugement du 15 juin 1901, qui l'a frappé d'une amende.

III. Selon la jurisprudence constante des autorités fédérales de recours, tant administratives que judiciaires, le recours de droit public peut être intenté aussi bien contre des dispositions de lois cantonales, d'arrêtés, d'ordonnances, de jugements même, que contre leur application en fait ou leur exécution. Ce principe a été posé, avec motifs à l'appui, notamment par le TF. à maintes reprises et a été appliqué même à des jugements de tribunaux, la cour suprême ayant admis que,

IIe Partie. Titre IL Chapitre 5. § V. N°- 292-295.

dans le domaine du droit public, le délai de péremption du recours ne commençait à courir que de l'exécution du jugement. ')

Dès lors, il était loisible aux recourants de porter plainte auprès de l'autorité fédérale, soit contre une disposition même de l'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Fribourg, du 26 février 1895, qu'ils estimaient contraire à la constitution, soit contre une décision du Conseil d'Etat appliquant cette disposition. Ils ont pris ce dernier parti, en recourant contre l'arrêté du 24 juin 1895, et leur recours, parvenu au CF. le 17 juillet 1895, doit être considéré comme interjeté en temps utile, soit dans le délai légal de 60 jours.

CF., le 7 mars 1896, recours Bielmann conc. les élections communales à Romont, F. f. 1896 I 721.

293. Si, d'après le droit cantonal, le cours régulier des instances

pour les recours d'auberges est épuisé par la décision de l'autorité

exécutive supérieure — Conseil d'Etat — le délai de 60 jours prévu

par les art. 178 et 190 de la LF. sur l'organisation judiciaire, du 22

mars 1893, pour interjeter recours au CF., commence à courir dès la

notification au recourant de cette décision ; un recours contre cette

décision adressé au Grand Conseil incompétent n'a pas d'effet suspensif

à l'égard du délai de recours.

Cf. par ex., CF., le 28 avril 1898, recours Boggia; le 10 nov. 1899, recours Bourgeois, F. f. 1900 11 27; cf. encore CF., le 31 janvier 1902, recours de la compagnie des bateaux à vapeur sur le lac de Lugano. Dans cette dernière affaire, le délai de recours avait commencé à courir du jour où le conseil communal de Lugano avait pris sa décision, en sa qualité d'instance cantonale unique en la matière.

294. I.2) Le délai de recours n'est pas arrêté par le fait d'un recours adressé à une autorité incompétente. 11 en est aussi de même dans les cas où une question de compétence donne lieu à un échange de vues entre le CF. et le TF., dans le sens de la LF. d'organisation judiciaire, de 1893, art. 194.

TF., le 20 mars 1902, arrêt Zurfluh, Arr. TF. XXVII, I, n° 10.

*) Cf. notamment l'arrêt du TF., du 17 déc. 1881, recours Meyer, et autres. Arr. TF. 1881, VII n° 80, consid. I; X, n° 33, consid. I; XIX n° 5, consid. I. De même, le CF., 29 avril 1902, recours Geissmann et consorts : Ce qui importe, pour le calcul du délai, ce n'est pas la procédure d'exécution forcée engagée par le commandement de payer, c'est le fait que la personne lésée a eu connaissance de la disposition qui la frappait.

F. f. 1902 III 3S9, consid. V.

2) Cf. supra I, p. 797, note 1.

Délai pour adresser un recours.

IL Le droit de recours au CF. ne demeure nullement ouvert par le fait qu'un recours a été adressé au TF. en temps utile et dans les formes prescrites. C'est commettre une erreur de droit que de croire que le dépôt en temps utile d'un recours à l'une des autorités fédérales suspend aussi le délai pour le recours à l'autre autorité. C'est ce que rappelle le CF., dans son arrêté du 21 juin 1902, sur le recours de Jules Zurfluh et consorts, en ajoutant, à l'appui, ce qui suit :

La thèse des recourants n'est basée sur aucune disposition formelle de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale. Elle ne serait soutenable que si l'art. 194 de la loi organisait les rapports entre le TF. et le CF. (pour les recours au sujet desquels il y a doute sur la question de compétence) de telle façon que l'autorité la première saisie, en se déclarant incompétente, doive ou puisse transmettre d'office le recours à l'autre autorité. Mais la disposition précitée de la loi en question ne statue ni l'obligation, ni même la possibilité de procéder de la sorte.

Au surplus, si même on voulait aller plus loin, et admettre que le délai de recours à l'autorité non saisie de l'affaire se trouve suspendu par le fait que l'autorité saisie introduit l'échange de vues prévu par l'art. 194 de la LF., la cause des recourants n'y gagnerait rien dans les cas où pareil échange de vues entre TF. et CF. n'a pas eu lieu du tout. p. f. 1902 IV 58.

295. I. Frappé d'une amende, par arrêté du Petit Conseil du canton des Grisons, du 10 juillet 1900, un citoyen avait tenté d'abord, mais sans succès, d'obtenir de cette autorité qu'elle revînt sur sa décision. Ce n'est qu'après cette démarche qu'il se décida, le 21 octobre, à adresser au CF. un recours de droit public pour violation de l'art. 31 de la Const. F. Mais, par arrêté du 20 novembre 1900, le CF. écarta le recours comme tardif, le délai de recours ayant expiré le 8 septembre.

Le délai de recours, qui est de soixante jours, ne peut être arrêté par un moyen de droit extraordinaire tel que la demande faite à l'autorité cantonale compétente de revenir sur sa décision.

CF., le 20 novembre 1900, recours Brändli, F. f. 1900 IV 932.

IL Une requête priant l'autorité cantonale de revenir sur sa décision incriminée ne peut pas avoir pour conséquence d'interrompre ou arrêter le délai de soixante jours fixé, pour les recours de droit public, par les art. 178, chiffre 3, et 190 de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale, tout au moins dans les cas où pareil effet n'est pas statué, soit par une disposition générale, soit par un texte spécial.

IIe Partie. Titre IL Chapitre 5. § V. N08 295-297.

Une demande en revision ne tend pas à ce que l'instance à laquelle elle est adressée prononce sur des faits qu'elle n'a pas encore examinés; elle tend à nouvel examen de la chose déjà jugée; elle n'est pas non plus adressée à une nouvelle instance, mais à celle qui a déjà prononcé en la cause. En conséquence, une demande en revision concernant le refus d'une patente d'auberge ne peut être assimilée à une nouvelle demande de patente. Si l'on en jugeait autrement, chaque recourant qui se trouverait à tard pourrait prolonger à sa guise le délai de soixante jours en adressant une demande en revision aux autorités cantonales. A la vérité, rien ne s'oppose à ce que le recourant, malgré l'arrêté du Conseil d'Etat écartant sa requête, demande une patente pour une période subséquente et recoure à l'autorité fédérale en cas de rejet : mais ce moyen ne peut être applicable à un arrêté passé en force de chose jugée pour l'année courante.

CF., le 6 déc. 1900, recours Jos. Degelo-Muheim, F. f. 1901 I 59. Cf. aussi infra n° 329, 330.

296. Lorsque le gouvernement cantonal a consenti, sur la requête d'une personne sollicitant une patente d'auberge, à examiner de nouveau sa demande, précédemment écartée, ce même gouvernement ne peut plus faire valoir les objections de forme opposées au premier recours au CF.

CF., le 22 sept. 1899, recours Sturzenegger, F. f. 1900 II 27.

297. Par décision du 13 avril 1901, communiquée le 1er mai 1901, le Conseil d'Etat du canton de Zurich a écarté une requête de dame Gertrude Riolo-Couth, à Horgen, requête tendant au transfert d'une patente d'auberge sur un autre immeuble de la même rue.

Là-dessus, dame Riolo, représentée par l'avocat Dr Richard Lang, à Zurich, recourut au TF. contre cette décision, invoquant l'art. 4 de la ConstF. et l'art. 2 de la constitution cantonale (garantie de l'égalité devant la loi), ainsi que l'art. 4 de la constitution cantonale (garantie des droits acquis).

Le TF. n'entra pas en matière sur le recours, pour cause d'incompétence (arrêt du 26 juin, communiqué le 31 août 1901).

Sur ce, dame Riolo chargea l'étude des avocats Ryf et Kunz de recourir au CF., mais, le 10 septembre, le dossier lui fut retourné avec la remarque que le délai de 60 jours fixé par la loi pour inter-

Délai pour: adresser un recours.

jeter recours était écoulé, et que le recours adressé à une instance incompétente n'avait pas suspendu le cours du délai.

Par mémoire du 19/21 septembre 1901, M1,e Anna Mackenroth, docteur en droit et avocat à Zurich, s'est adressée au CF., au nom de dame Riolo, pour le prier :

d'accorder à la recourante le bénéfice d'une restitution pour l'inobservation du délai prévu à l'article 190 de la LF. sur l'organisation judiciaire, et, cela fait, d'entrer en matière sur le recours.

Cette requête était motivée comme suit :

1. Il n'est pas douteux que la restitution pour inobservation d'un délai soit aussi admissible en matière de droit public et l'art. 43 LF. 0. J. (organisation judiciaire) doit s'appliquer aux recours de droit public adressés au CF., aussi bien qu'à ceux qui relèvent du TF., car les deux instances sont soumises aux mêmes règles en matière de délais. La seule question qui puisse se poser est donc celle-ci : se trouve-t-on en présence d'un cas d'empêchement indépendant de la volonté de la recourante, dans le sens de l'art. 43 0. J. et cet empêchement peut-il être invoqué, soit pour l'inobservation du délai de recours de 60 jours, soit pour l'inobservation du délai de restitution de 10 jours ? Car on ne pourra contester le fait que la restitution est admissible aussi bien pour l'inobservation du délai de restitution que pour l'inobservation de tous les autres délais, et que l'art. 43 est aussi applicable en l'espèce.

Les deux questions doivent être résolues par l'affirmative.

En effet, l'avocat Richard Lang était fondé à croire qu'il s'agissait dans l'espèce d'une atteinte à un droit acquis et non d'une question touchant la liberté du commerce et de l'industrie ; il pouvait d'autant plus le croire que la ligne de démarcation entre les litiges d'ordre civil et d'ordre administratif n'est pas tracée avec toute la netteté désirable et que les juristes les plus éminents sont en controverse à ce sujet. Une interprétation inexacte sur ce point ne peut guère être imputée à faute à un juriste, et encore moins à la partie en cause, qui n'a aucune notion de ces questions de compétence et doit s'en remettre entièrement à son représentant.

2. A vrai dire, la demande en restitution eût dû être déposée avant le 11 septembre 1901, car dame Riolo a reçu le 31 août communication de l'arrêt du TF., et le délai de restitution de 10 jours fixé par l'art. 43 précité expirait le 10 septembre 1901. Mais, ainsi qu'il ressort du dossier, la recourante a confié son affaire, dans le délai utile, à un autre avocat, qui lui retourna ensuite les actes sans avoir rien fait. Ceci doit être considéré comme un empêchement provenant de causes indépen-

IIe Partie. Titre II. Chapitre 5. §§ V, VI. N°* 297, 298.

dantes de la volonté de la recourante. Mme Riolo a choisi, par cas fortuit, un avocat qui n'a pas voulu se charger de sa cause. Il n'y a pas non plus faute de la part de l'avocat, car c'est le droit de tout avocat de refuser de prendre en mains une cause. Une enveloppe jointe au dossier montre que Mme Riolo a reçu la réponse de l'avocat le 11 septembre; le nouveau délai de restitution n'expirait ainsi que le 21 septembre.

Par arrêté du 11 octobre 1901, le CF. a refusé d'entrer en matière sur la requête, considérant :

1. A teneur de l'art. 178, chiffre 3, combiné avec l'art. 190, alinéa 1, de la LF. sur l'organisation judiciaire, du 23 mars 1893, les recours au CF. dirigés contre des décisions ou des arrêtés cantonaux doivent être déposés dans les soixante jours de la communication de la décision ou de l'arrêté. Dans l'espèce, le CF. n'a pas à intervenir d'office en qualité d'autorité exécutive (art. 190 0. J.) et, la décision du Conseil d'Etat de Zurich, prise le 13 avril, ayant été communiquée à la recourante le 1er mai 1901, le recours de droit public déposé le 19/21 septembre doit donc être déclaré tardif.

2. Aux termes de l'art. 43 de la LF. sur l'organisation judiciaire, « la restitution pour inobservation d'un délai peut être accordée si le requérant prouve que lui-même ou son mandataire ont été empêchés, pour des causes indépendantes de leur volonté, d'agir dans le délai fixé. La restitution doit être demandée dans les dix jours qui suivent celui où l'empêchement a cessé. »

Cette règle faisant partie des « Dispositions générales » de la loi, on peut admettre sans hésitation qu'elle est applicable à la procédure devant le CF. aussi bien qu'aux recours relevant du TF., et à la procédure en matière de droit public aussi bien qu'aux litiges d'ordre civil. Au surplus, sous l'empire de la LF. sur l'organisation judiciaire, de 1874, qui ne contenait pas de disposition expresse à ce sujet, le TF. a déjà reconnu la possibilité d'une restitution pour inobservation de délai, en matière de recours de droit public (cf. arrêt du TF. du 13 avril 1888. Arr. TF. XIV, n° 36, consid. 1). Mais, dans l'espèce, les conditions de la restitutio in integrum ne sont pas réunies, car la recourante n'a pas établi l'existence d'une cause de restitution, et, en outre, elle n'a pas observé le délai fixé pour la demande de restitution.

3. La recourante reconnaît avoir reçu, le 31 août, communication de l'arrêt du TF.; même si l'on admet sa manière de concevoir la restitutio in integrum, la demande eût dû être déposée le 10 septem-

Délai pour adresser un recours.

bre, « dans les 10 jours qui suivent celui où l'empêchement a cessé », et non pas seulement le 19/21 septembre 1901. Il est évident que, si cette condition essentielle de l'emploi d'un moyen de procédure extraordinaire n'a pas été remplie, on ne pourra pas invoquer comme correctif la disposition de la loi inobservée.

4. Mais, abstraction faite de ce vice de forme de la demande de restitution, celle-ci ne pourrait néanmoins pas être prise en considération.

D'après l'opinion généralement admise, la restitution ne saurait être accordée pour une informalité provenant uniquement de l'ignorance du droit ou du fait que la partie a été mal renseignée par un avocat1). Au surplus, les termes dont se sert l'art. 43 de la LF. sur l'organisation judiciaire, « empêchés par des causes indépendantes de leur volonté », ne permettent pas une interprétation aussi extensive de la notion de la restitution.

5. En réalité, la recourante n'a pas été empêchée de transmettre son recours au CF. Si elle ne l'a pas fait, c'est qu'elle admettait, avec son premier mandataire, que le TF. était compétent. Cette erreur sur le moyen de droit à employer dans le cas particulier ne saurait constituer une cause de restitution, car l'art. 43 exige que le requérant ou son mandataire aient été empêchés par des causes indépendantes de leur volonté. F. f. 1901 IV 922.

TI. Renonciation au droit de recours.

298. Félix Python, condamné en 1875 par le tribunal correctionnel de Fribourg, en application de l'art. 346 du Code pénal fribourgeois, avait recouru d'abord contre ce jugement auprès de la Cour de cassation cantonale. Il retira ensuite son pourvoi et interjeta recours directement auprès du CF., en alléguant que le jugement incriminé portait atteinte à la liberté de croyance et de conscience garantie par la Const. F. Le Conseil d'Etat fribourgeois proposa au CF. d'écarter le recours par le motif que Python avait accepté volontairement le jugement, en retirant son pourvoi en cassation, mais le CF. décida, au contraire, le 30 décembre 1875, d'entrer en matière sur le recours qui lui avait été adressé. Motifs:

4) Cf. Wetzell, System des ordentlichen Civilprozesses, IIIe édition. § 53, p. 68.

46 IIe Partie. Titre II. Chapitre 5. §§ VI- VIII. Nos 298-303.

Si le recourant s'est adressé d'abord à l'autorité judiciaire cantonale pour obtenir la cassation du jugement incriminé, et s'il a, dans la suite, retiré ce recours, il n'en a pas moins conservé le droit de s'adresser aujourd'hui à l'autorité fédérale pour demander l'annulation dudit jugement. Aucune LP. ne prononce, en pareil cas, la déchéance du droit de recours, et les lois de procédure cantonales ne peuvent avoir pour effet de déterminer les conditions dans lesquelles l'autorité fédérale peut être nantie d'un recours. F. f. 1876 II 327.