VIII. Qualité pour exercer le droit de recours

cf. LF. sur l'organisation judiciaire, de 1893, art. 178, chiffre 2, art. 190.

300. De même que sous l'empire de la LF. d'organisation judiciaire de 1874, la jurisprudence du TF. a maintenu, depuis la LF. de 1893, le principe qu'un citoyen ne peut adresser au TF. un recours de droit public que si la décision ou mesure officielle incriminée par lui porte atteinte à un droit individuel qui lui est garanti par la Const. F. ou par une LF.

Arr. du TF., du 9. oct. 1901, recours Berger et Salm, Arr. TF. 1901, XXVII I n° 87, consid. 1 et autres; cf. supra n° 279.

301. N'a pas qualité pour recourir au CF. celui qui n'est pas atteint personnellement par la décision de l'autorité cantonale contre laquelle il recourt et qui n'a pas reçu mandat à cet effet du tiers atteint par cette décision. CF., le 24 septembre 1881, F. f. 1882 II 727.

302. Le gouvernement du canton de Genève a demandé à plusieurs reprises au CF. de ne pas entrer directement en matière sur les réclamations que les étrangers et, en particulier, les Français lui adressent, en se fondant sur les traités, contre des décisions de gouvernements cantonaux, et de renvoyer les recourants à la légation de leur Etat, soit à la voie diplomatique.

Le CF. a répondu, le 9 novembre 1877, qu'il ne pouvait absolument pas accéder à cette demande. Motifs:

Qualité pour exercer le droit de recours.

La Const. F. ne fait aucune différence entre les citoyens suisses et les étrangers en ce qui concerne le droit de recours contre les décisions des autorités cantonales. L'art. 113 de la Const. F. prévoit, d'une manière très générale, les réclamations de « particuliers » pour violation de concordats ou de traités, que ces réclamations soient de la compétence du TF. ou qu'elles doivent être considérées comme contestations administratives.

En parfaite concordance avec cette disposition, l'art. 59 (préambule et lettre b) de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 juin 1874 1), parle de recours présentés par les «particuliers» concernant la violation des traités avec l'étranger. Il est vrai que le chiffre 10 du même art. 59 soumet à la décision des autorités administratives de la Confédération les contestations provenant des dispositions des traités avec l'étranger concernant l'établissement, mais les réclamations de ce genre ne peuvent être traitées différemment des autres en ce qui concerne la procédure à suivre pour les formuler. Il faut ajouter ici que, dans la pratique, l'on a procédé de cette façon constamment et sans différence aucune, tant sous le régime de la Const. F. de 1848 que depuis l'entrée en vigueur de la Constitution de 1874.

Enfin, il serait contraire à toute saine organisation politique de renvoyer les recourants étrangers à leurs gouvernements ou à leurs légations et d'encourager ainsi à dessein les agents diplomatiques de pays étrangers à intervenir dans les affaires intérieures du pays, tandis que l'on a, de tout temps et partout, et notamment aussi à Genève, été très susceptible à l'égard d'interventions de ce genre.

Le CF. ne saurait donc absolument pas admettre que, dans des affaires concernant l'application des lois du pays, on permette aux gouvernements étrangers ou à leurs légations de se placer entre lui et les gouvernements cantonaux, avant qu'il ait eu lui-même l'occasion d'examiner l'objet du recours et de prendre une décision sur la réclamation qui lui est présentée. F. f. 1878 II 663, cf. Première Edition I, no 348.

303. Chaque autorité administrative a le droit de recourir au CF. contre des arrêtés d'une autorité administrative supérieure qui ont trait à une LF., pourvu toutefois que le CF. soit compétent pour prononcer sur le recours.2)

*) Il en est de même des art. 175 et 178 de la LF. sur l'organisation judiciaire, de 1893.

2) Au fond, il ne s'agit pas ici de cas donnant lieu à recours de droit public, mais bien plutôt d'affaires dans lesquelles le CF. doit intervenir d'office et prendre les mesures nécessaires pour assurer l'observation des lois fédérales applicables, art. 102, chiffre 2, de la Const. F., cf. aussi no 278.

IIe Partie. Titre IL Chapitre 5. § VIII. Nos 303-307.

Arr. du CF. de 1884, reconnaissant à un conseil communal le droit de recourir contre la décision du gouvernement cantonal dans une question touchant l'application de la LF. sur les fabriques, F. f. 1885 II 688. Ce principe a été confirmé par l'arrêté du 4 février 1896, dans lequel le CF. a reconnu à l'officier de l'état civil de Castagnola le droit de recourir contre l'obligation qui lui était imposée de faire une inscription aux registres de l'état civil, F. f. 1896 II 302.

304. Une filature avait obtenu la permission de travailler le samedi aussi longtemps que les autres jours de la semaine, moyennant versement hebdomadaire d'une contribution de fr. 25 au fonds d'amortissement de la dette contractée par la paroisse. Informé de cet abus, le Département fédéral du Commerce et de l'Agriculture a invité le gouvernement cantonal à le faire cesser immédiatement. Le conseil de paroisse a recouru alors contre cette décision auprès du CF., mais ce dernier n'est pas entré en matière sur le recours, par le motif que la loi sur les fabriques n'attribue aucun droit de recours au conseil recourant. CF. le 6 juin 1887, F. f. 1888 II 192.

305. Par arrêté du 22 décembre 1890, le CF. a déclaré fondé un recours de W. Matt et consorts et annulé une sentence du président du tribunal de Bâle-ville, du 26 décembre 1889, pour fausse interprétation de la LF. sur les fabriques.

Le président du tribunal de police bâlois a recouru à l'AF. contre cette décision, mais, par arrêté du 12/18 juin 1891, l'AF. a décidé de ne pas entrer en matière sur le recours, estimant, conformément au préavis du CF., que ce magistrat n'avait pas qualité pour recourir à l'AF. Voici en quels termes le CF. a motivé sa proposition, dans son rapport du 29 mai 1891:

1. En la cause, le recourant n'est ni partie, ni intéressé, mais juge. Or, la conception moderne du droit et l'organisation des pouvoirs publics ne permettent pas au juge dont la sentence est annulée par une instance supérieure de recourir contre cette décision. Dans l'espèce, ce n'est qu'à un plaignant ou au ministère public qu'il appartiendrait, comme partie intéressée, d'adresser un recours à l'AF.

2. Il est vrai que, dans la pratique du droit fédéral, on a accordé plus d'une fois à des autorités le droit de recourir aux pouvoirs supérieurs de la Confédération, mais cela n'a jamais eu lieu que dans des cas où ces autorités apparaissaient véritablement comme parties intéressées dans la cause.1)

*) Pour le moment, Première Edition II no 771.

Qualité pour exercer le droit de recours.

3. Il résulte de ce qui précède que le mémoire du président du tribunal de police de Bâle ne peut pas revendiquer le caractère d'un recours que l'AF. devrait traiter au fond; on doit bien plutôt le considérer comme une simple pétition. Le plaignant demande à FAP. l'interprétation authentique de certaines dispositions de la LP. sur les fabriques. Or, d'après leur pratique constante, les autorités fédérales ont toujours refusé de donner des interprétations de ce genre ; elles ne se sont jamais exprimées sur le sens et la portée de principes de droit qu'à l'occasion de l'application de ces principes dans une décision à prendre sur des cas concrets. F. f. 1891 III 386; 1892 II 333.

306* Par arrêté du 18 septembre 1897, le Conseil d'Etat du canton de Berne a déclaré irrecevable le recours de P. Hennet et consorts contre une décision du préfet de Delémont, par le motif que, d'après lui, les citoyens n'avaient pas qualité pour recourir dans l'espèce. Hennet et consorts s'adressèrent alors au CF. Répondant à ce recours, le gouvernement bernois ne se borna pas à discuter la légitimation des recourants; il s'attacha à démontrer que le recours était mal fondé et que l'arrêté préfectoral incriminé était pleinement justifié.

Dans son arrêté du 6 janvier 1898, le CF. a statué sur le fond du recours. Considérant: Du moment que le Conseil d'Etat de Berne ne s'est pas borné à contester le droit des recourants d'interjeter recours, et qu'il est entré en matière sur le fond de la cause, le CF. n'a pas de motif de lui renvoyer l'affaire au préalable, pour qu'il statue quant au fond.

F. f. 1898 I 106, 485; 1899 1421; cf. F. f. 1901 IV 1305. V. aussi supra p. 30.