IX. Effet suspensif d'un recours

307. A l'occasion d'un recours interjeté par un citoyen établi, pour cause de retrait d'établissement, le Conseil d'Etat du canton de Lucerne a demandé au CF., en 1883, si le fait de recourir aux autorités fédérales avait en toutes circonstances un effet suspensif. Le CF. lui a répondu en ces termes :

La position juridique et les attributions des autorités fédérales leur donnent incontestablement le droit d'ordonner la suspension des décisions d'autorités cantonales sur lesquelles elles sont appelées à statuer ensuite de recours; la suspension n'est pas cependant la conséquence de plein droit de tout recours ; elle n'a lieu que lorsque, faisant usage de la fa-

l) Cf. également no 172, 249; Première Edition II p. 520. II 4

IIe Partie. Titre I. Chapitre 5. §§ IX, X. Nos 307 - 310.

culté qui leur a été reconnue en tout temps, les autorités fédérales la prononcent, en raison des circonstances particulières de la cause. Il s'est établi, il est vrai, comme une jurisprudence en cette matière: la suspension, par exemple, est de règle, lorsqu'il s'agit de recours en matière de retrait d'établissement. Mais, ici également, il y a des exceptions, entre autres lorsque les explications fournies par une autorité cantonale ou les constatations contenues dans les pièces de la cause amènent le CF. à conclure que la suspension ne servirait qu'à permettre de traîner abusivement l'affaire en longueur.

En ce qui concerne l'exécution et les effets des décisions et mesures prises par les autorités cantonales, le CF. se réserve d'en ordonner ou non la suspension, suivant les cas, dès l'instant où, par suite de recours ou d'une autre manière, il est appelé à en connaître. A teneur de l'art. 102, chiffre 2, de la Const. F., le CF. prend, de son chef ou sur plainte, les mesures nécessaires pour faire observer la Constitution et les lois et arrêtés de la Confédération; c'est sur cette base que repose son droit de décider des questions soulevées ici. Les recours contre des décisions du CF. dont l'AF. peut être nantie, le cas échéant, en conformité de l'art. 85, chiffre 12, de la Const. F., n'ont rien de commun avec les voies de recours à effet suspensif que l'on connaît en matière de procédure civile. F. f. 1884 II 632; cf. Ullmer nos 362, 364, 709, 877.

308* Le 25 octobre 1884, le Conseil d'Etat du canton du Tessin1) déclarait fondés cinq recours concernant les élections au CN., du 26 octobre 1884, qui lui avaient été adressés contre une décision prise, le 22 octobre, par la municipalité de Lugano. Par cinq décrets communiqués à la municipalité, le 25 octobre à une heure de l'après-midi, il ordonna à celle-ci, sous peine de cinq amendes de 500 fr. chacune, de se conformer aux demandes des recourants.

La municipalité de Lugano n'a pas obéi à cette injonction ; elle a recouru auprès du CF. et, par arrêté du 6 février 1885, celui-ci a déclaré son recours en partie fondé, en partie non fondé. Quant aux amendes, le CF. les a annulées. Considérants:

la municipalité de Lugano a adressé son recours au CF. déjà à 3 heures 20 minutes de l'après-midi du 25 octobre, bien qu'elle n'eût reçu communication des 5 décrets que cette même après-midi, à 1 heure, en sorte qu'elle y a mis toute la diligence désirable;

elle a renouvelé sa demande au CF. par télégramme consigné le lendemain 26 octobre, à 9 heures 10 minutes du matin;

Effet suspensif d'un recours.

enfin, elle n'avait reçu, avant la votation, aucune décision de l'autorité fédérale, ni aucune réponse à ses deux demandes.

Dans cette situation, la municipalité était suffisamment autorisée à considérer le recours comme pendant et, par conséquent, à ne pas mettre à exécution, jusqu'à réponse de l'autorité compétente, l'ordre contre lequel elle avait recouru.

Infliger une amende à la municipalité, cela équivaudrait à lui contester le droit de recours que l'AF. accorde même à chaque citoyen.

F. f. 1885 I 310, chiffre 6,