X. Mesures provisionnelles

Cf. LF. sur l'organisation judiciaire de 1893, art. 185, 191, 193, 196. 309* Une mesure provisionnelle ne peut être ordonnée que par l'autorité compétente pour trancher la question de fond. (LF. sur l'organisation judiciaire de 1874, art. 63.) C'est pourquoi le CF. n'est pas entré en matière sur la demande qui lui a été adressée à l'occasion d'un conflit survenu entre deux cantons au sujet d'une question de for dans un procès. Cette demande, émanant de l'une des parties en cause, tendait à ce que le CF. ordonnât, par mesure provisionnelle, la suspension de tout acte de procédure, de la part des tribunaux de l'autre canton, jusqu'à ce que le TF. eût tranché la question de for. F. f. 1876 II 307.

310* Le 1er janvier 1899 est entrée en vigueur, dans le canton de Zurich, la loi sur l'exercice du barreau, du 3 juillet 1898, loi qui subordonne à une patente l'exercice de la profession d'avocat. Egli-Bachofner n'ayant pas reçu la patente exigée par cette loi, et ayant recouru, de ce chef, au CF., lui a demandé en même temps de l'autoriser, jusqu'à solution de son recours, à continuer la pratique du barreau, en raison du fait qu'il avait en ce moment plusieurs procès pendants devant les tribunaux zurichois. Le CF. a écarté cette demande. Motifs :

la loi zurichoise du 3 juillet 1898 exige de ceux qui veulent pratiquer le barreau la possession d'un brevet de capacité;

les cantons peuvent incontestablement statuer une condition de ce genre sans porter atteinte à aucune prescription du droit fédéral ;

le recourant, qui ne possède pas actuellement le brevet exigé par la loi, ne peut pas alléguer le maintien d'un état de fait existant ou la sauvegarde d'intérêts compromis pour réclamer l'autorisation

IIe Partie. Titre I. Chapitre 5. § X. N°* 310 -313.

provisoire d'exercer la profession d'avocat, à titre de mesure provisionnelle fondée sur les art. 185 et 191 de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale. F. f. 1900 II 36.

311» Dans son rapport de gestion pour 1897 (département de justice et police, chapitre des recours en matière d'établissement) le CF. a fait l'observation que voici:

Des nombreux recours que nous ont adressés des étrangers contre leur expulsion, aucun ne nous a paru fondé. Bien plus, un recourant ayant invoqué l'art. 196, alinéa 1er, de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893, pour dénier à l'autorité cantonale le droit de procéder, avant l'expiration du délai de 60 jours pour le recours à l'AF. et avant la décision de celle-ci, à l'expulsion qui avait été confirmée par le CF., nous avons adopté comme règle, pour éviter des lenteurs, de déclarer immédiatement exécutoires, en vertu de l'art. 196, alinéa 2 de la loi précitée, nos arrêtés rejetant un recours.

F. f. 1898 I 527, III 98.

Cette décision a provoqué, de la part de la commission de gestion du CN., les observations suivantes, dans son rapport du 27 mai 1898:

Tout en approuvant les intentions du CF., qui, pour assurer le service de la police des étrangers, tient à ce que les expulsions prononcées par des autorités cantonales soient promptement exécutées, votre commission ne considère pas l'argumentation précitée comme rigoureusement juste; le texte de la loi invoqué autorise, en effet, le CF. à déclarer immédiatement exécutoires les seules « décisions qui ne comportent pas de délai ». Il y a, certes, des arrêtés d'expulsion dont l'exécution ne comporte pas de délai, mais on ne saurait, avant que la loi actuelle soit revisée, les traiter tous, « dans la règle », comme tels. Aussi votre commission, considérant que le droit de séjour et d'établissement des étrangers est réglé par de nombreux traités internationaux, estime-t-elle qu'on ne saurait, en exécutant, dans la règle, les arrêtés d'expulsion avant l'expiration des délais de recours, rendre illusoire l'exercice des droits que les traités assurent aux intéressés. Si, comme l'expérience semble le démontrer, les circonstances exigent impérieusesement qu'il soit procédé comme l'indique le CF., il faut conférer en toutes formes à cette autorité le droit qu'elle revendique et, pour cela, il faut reviser la loi actuelle. F. f. 1898 III 99.

Mesures provisionnelles.

L'année suivante (1899), le CF. s'est vu dans la nécessité de faire l'observation que voici, dans son rapport de gestion pour 1898:

Quelques-uns des nombreux recours que nous ont adressés des étrangers contre leur expulsion ont dû être écartés préjudiciellement pour cause de tardiveté; quant aux autres, comme l'année précédente, aucun n'a pu être déclaré fondé. La plupart de ces recours étaient dirigés contre des arrêtés d'expulsion prononcés par le Conseil d'Etat de Genève. Un des recourants, dont nous avions écarté la réclamation comme non fondée, le 27 septembre, fut, le jour même, expulsé du territoire de la Confédération comme anarchiste, par arrêté du CF., pris en vertu de Fart. 70 de la ConstF. Les arrêtés sur recours de ce genre doivent être, pour la plupart, déclarés immédiatement exécutoires, en vertu de l'art. 190, alinéa 2 de la LF. sur l'organisation judiciaire, du 22 mars 1893, car les circonstances sont ordinairement telles que le renvoi de l'expulsion ne serait pas justifié. F. f. 1899 I 418; cf. aussi supra p. 49.

312* Pour cause d'incompétence, le CF. n'a pas pu entrer en matière sur la requête d'un étranger qui demandait que les effets d'un arrêté d'expulsion pris contre lui par l'autorité cantonale fussent suspendus pendant un an. Le CF. n'est appelé à trancher que la seule question de savoir si un arrêté d'expulsion cantonal viole les dispositions d'un traité d'établissement; c'est au gouvernement cantonal qu'il appartient de statuer sur les demandes de sursis.

CF., le 3 mars 1900, F. f. 1901 II 39.

313. Par arrêté du 27 octobre 1899, le CF. a déclaré fondé le recours de l'Union suisse des fabricants de graisse de cuisine et annulé, comme inconstitutionnel, le § 21 du règlement zurichois, du 5 décembre 1898, concernant le commerce du lait et des produits laitiers. Par mémoire du 18/21 décembre 1899, le Conseil d'Etat du canton de Zurich, a recouru à l'AF., en lui demandant d'annuler l'arrêté du CF. et de confirmer la disposition incriminée du règlement cantonal.

Dans sa séance du 19 juin 1900, le CE. a écarté, comme mal fondé, le recours du gouvernement zurichois; leCN., par contre, le déclara fondé, le 21 mars 1901. Là-dessus le CE. a décidé d'ajourner tout débat ultérieur sur la question jusqu'au moment où l'AF. aurait liquidé la LF. (en projet) sur les denrées alimentaires. Le 5 juin 1902, le CN. adhérait à cette décision.

F. f. 1900 I 105, 883; Rés. Dél. AF. mars 1901, n° 20, déc, 1902, n° 15.

IIe Partie. Titre I. Chapitre 5. § XI. N08 314 -317.

XL Procédure.1)

Cf. LF. sur l'organisation judiciaire féd. de 1893, art. 178, 183-186, 190, 192-194.

314. Par arrêté du 24 juin 1895, le CF. a déclaré fondé le recours de droit public interjeté par MM. Misani et consorts contre une décision du Petit Conseil du canton des Grisons, du 16 octobre 1894, concernant la séparation confessionnelle de l'école communale de Brusio.

Là-dessus, le représentant de la commune de Brusio, M. J.-L. Caflisch, avocat à Coire, écrivit au CF., le 20 juillet de la même année :

«La commune de Brusio a donné mandat au soussigné de déclarer qu'elle recourt à la haute AF. contre l'arrêté du CF. dans l'affaire Misani et consorts contre la commune de Brusio, concernant la séparation confessionnelle à l'école communale de Brusio, arrêté qui a été communiqué officiellement à la dite commune en date du 12 courant. »

« Je me réserve de déposer en temps utile, avant le commencement de la prochaine session ordinaire de la haute AF., un mémoire-recours au nom de la commune de Brusio. »

Cependant le mémoire annoncé ne vint pas. Le CF. crut donc pouvoir admettre que sa décision était acceptée par les deux parties et il a fait connaître sa décision à l'AF. par une mention figurant dans le rapport de gestion pour 1895 et conçue en ces termes:

« Le deuxième recours émanait d'un certain nombre de citoyens protestants, habitant la commune de Brusio, dans le canton des Grisons. Les recourants demandaient que, contrairement à la décision du Petit Conseil de ce canton, la séparation confessionnelle de l'école communale de Brusio fût supprimée et qu'en conséquence les enfants réformés de cette commune partageassent le même enseignement primaire que les enfants catholiques. Nous avons reconnu fondé ce recours. Pour les considérants, nous nous permettons de renvoyer à la publication de notre décision, qui a paru dans la F.f. 1895 III 465 et suiv. » F.f. 1896 II 430.

Sous la forme de cette communication, l'arrêté du CF. a obtenu, avec le rapport de gestion, l'approbation des deux Conseils. Au CN. cette approbation a été tacite; au CE. le rapporteur de la commission a expressément relevé la décision du CF., en l'approuvant.

Mais le CF. s'était trompé en croyant que son arrêté était accepté par les deux parties. Eu automne 1896, les recourants avisèrent le Département fédéral de l'Intérieur que rien n'avait encore été fait pour l'exécution de cet arrêté. Le département ayant réclamé auprès

*) Cf. aussi n° 291.

Procédure.

du Petit Conseil des Grisons, cette autorité lui adressa, le 28 septembre 1896, une lettre d'où il ressortait que la commune de Brusio considérait la communication précitée de l'avocat Caflisch comme une déclaration de recours, dans le sens de l'art. 192 de la LF. du 28 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale, et qu'elle croyait savoir que ce point de vue était partagé aussi par les autorités fédérales.

Consulté sur cette question préjudicielle, le Département fédéral de Justice et Police s'est prononcé en ce sens que les conditions exigées par la loi pour une déclaration de recours se trouvaient, à son avis, réunies dans l'espèce, mais que, cependant, cette question ne pouvait pas être tranchée définitivement par le CF. et qu'elle relevait de l'instance de recours, c'est-à-dire de l'AF. même, à laquelle, par conséquent, les actes devaient être transmis.

Là-dessus, l'AF. a décidé ce qui suit, le 2 juillet 1897 :

L'arrêté du CF., du 24 juin 1895, demeure en vigueur, vu

qu'aucun recours n'a été interjeté contre cet arrêté.

F. f. 1897 I 870; 1898 I 679, Rés. Dél. AF. juin 1897, n° 6.

315* Les recours adressés au CF. en sa qualité d'instance administrative fédérale de recours doivent être envoyés régulièrement en deux expéditions originales et, le cas échéant, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties auxquelles ces mémoires doivent être communiqués pour leur gouverne et pour rapport.

CF., le 27 juin 1891, F. f. 1891 III 737; cf. LF. sur l'organisation judiciaire, de 1893, art. 40.

316. Dans une affaire Scherrer, à Wohlhusen (recours contre un refus de patente d'auberge), le CF. a décidé, le 14 février 1899, de ne pas examiner le recours dont il était saisi et il a imparti au recourant un délai de quatorze jours pour présenter un mémoire plus objectif et ne contenant pas les mêmes expressions injurieuses que le premier. Le recourant a été avisé qu'à défaut l'arrêté cantonal tomberait en force, faute de recours régulièrement interjeté.

317> A la date du 3 avril 1897, le représentant d'un inventeur a adressé au bureau fédéral de la propriété intellectuelle, au nom d'Auguste Thieke, à Berlin, la demande de brevet n° 15,500, pour portegoujons (Holzpflockhalter), dénomination qu'il a modifiée plus tard en : nouvelle espèce de goujon (Neuartige Dübel). Les pièces à l'appui

IIe Partie. Titre I. Chapitre 5. § XI. N08 317, 318.

de cette demande ayant été critiquées à deux reprises, le 30 juillet et le 29 septembre 1897, le bureau fédéral de la propriété intellectuelle a décidé, le 4 octobre, d'écarter la demande, parce que le délai péremptoire admissible pour mettre ces pièces en ordre était périmé.

Par lettre du 1er novembre 1897; le représentant de l'inventeur a informé le Département fédéral de Justice et Police qu'il recourait auprès de lui (en vertu de l'art. 31 du règlement d'exécution pour la LF. sur les brevets d'invention) contre la décision du bureau fédéral de la propriété intellectuelle repoussant la demande de brevet. Il ajoutait qu'il se réservait de motiver son recours « dans quelques jours». Ce mémoire justificatif a été présenté le 6 novembre. Le recourant contestait essentiellement que le bureau de la propriété intellectuelle ait eu raison d'écarter la demande de brevet et il réclamait, en conséquence, l'octroi du brevet requis.

En date du 23 avril 1898, le Département fédéral de Justice et Police a décidé de ne pas entrer en matière sur ce recours, pour cause de tardiveté. Considérants: La lettre du 1er novembre ne peut pas être considérée comme un recours répondant à la prescription de l'art 17, al. Ier, de la LF. sur les brevets d'invention, du 29 juin 1888, R. 0. n. S. X 690, parce que cette lettre ne renferme ni les conclusions du recourant, ni aucun motif à l'appui. Il faut aussi exiger cette formalité, dans les recours de ce genre, par analogie avec les prescriptions des art. 178, chiffre 3, et 190 de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale. L'art. 31 du règlement d'exécution pour la loi sur les brevets d'invention (texte allemand) parle seulement, il est vrai, de l'annonce du recours dans le délai légal ; cette expression ne peut toutefois pas signifier autre chose — comme le texte français l'indique bien, du reste (R. 0. n. S. XV 555) — que le recours même prévu par la loi.

Par mémoire du 20 mai 1898, le requérant a recouru au CF. contre cette décision, mais son recours a été écarté, le 13 juin 1898.

Cet arrêté est basé sur les considérants que voici:

L'art. 17 de la LF. sur les brevets d'invention dit que l'on peut recourir à l'autorité administrative supérieure contre le rejet d'une demande de brevet dans un délai péremptoire de quatre semaines. La loi ne précise pas la forme dans laquelle doit s'exercer le droit de recours. Il en résulte qu'à part le délai ce sont les dispositions générales contenues dans la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale qu'il

Procédure.

faut appliquer aussi en matière de brevets. Le recourant fait erreur lorsqu'il croit que la procédure fixée dans la loi précitée pour les causes de droit public ne convient pas pour les recours en matière purement administrative. Pour le mode de procéder ici, il est sans importance que le recours soit interjeté contre une décision d'un office fédéral ou contre celle d'une instance cantonale.

Tout aussi peu soutenable est l'argument du recourant, qui prétend qu'un recours en matière de brevets d'invention n'a pas besoin de contenir une conclusion spécialement formulée, ni une justification quelconque. Bien que la conclusion à formuler puisse paraître au recourant ressortir tout naturellement des actes et être, dès lors, inutile, elle n'est pas superflue, ne fût-ce que par mesure d'ordre, pour l'autorité qui doit trancher le recours, abstraction faite de ce que la conclusion prise devant l'instance de recours ne concordera pas nécessairement toujours avec celle que l'on avait soumise à l'instance qui a pris la décision dont est recours.

Le texte du règlement d'exécution, bien qu'il ne soit pas parfaitement irréprochable, n'a pas de valeur en regard du texte de la loi, comme le fait ressortir avec raison le Département fédéral de Justice et Police. L'argument d'après lequel le délai péremptoire de quatre semaines serait trop court pour un requérant étranger n'est pas concluant, le bureau fédéral n'étant pas en rapports avec lui, mais avec son fondé de pouvoirs en Suisse.

Recours Auguste Thieke, à Berlin, représenté par l'agent de brevets Ed. von Waldkirch. F. f. 1898 III 582.

318* Dans le but d'établir une pratique conforme à celle du TF.; dans la procédure suivie par lui à l'égard des recours de droit public qui lui sont adressés, le CF. a, le 23 mars 1899, adressé à ce tribunal les questions que voici:

1. Si les parties n'observent pas le délai qui leur est imparti pour leur réponse au recours (soit aussi pour la réplique ou la duplique), le TF. revient-il à charge1), en fixant un nouveau délai, ou procède-t-il comme s'il y avait défaut?

2. Si défaut est ainsi prononcé, le TF. tient-il compte des mémoires qui lui parviendraient encore de la part des parties, ou les élimine-t-il du dossier comme tardifs?

Le Département féd. de Justice et Police pratique ce système de «recharges" dans ses rapports avec les autorités cantonales.

IIe Partie. Titre I. Chapitre 5. §§ XI, XII. N08 318-321.

3. Comment procède-t-on en cas de défaut de la partie adverse au recours? Admet-on, dans ce cas, en particulier, que la partie qui n'a pas répondu admet, par ce fait, les allégués à l'appui du recours?

Le 1er avril 1899, le TF. a répondu en ces termes: D'après notre interprétation de la LF. sur l'organisation judicaire, du 22 mars 1893, il n'y a pas de procédure par défaut proprement dite en matière de recours de droit public. Le fait qu'une réponse ne nous est pas adressée n'entraîne pas sans autre formalité l'admission du recours. Pour autant qu'un recours est communiqué à la partie adverse, soit à l'autorité intéressée, la production d'une réponse est, pour celle-ci, un droit, non une obligation de procédure. Dans nombre de cas, et en vertu de Part. 184 de la LF. sur l'organisation judiciaire, un recours qui paraît mal fondé de prime abord est, en conséquence, écarté d'emblée, sur la proposition du Président du TF., sans même que la partie adverse soit appelée à présenter ses observations. Indépendamment de ces cas, il y a encore tous les recours irrecevables, à la forme, et que nous écartons, sans examen du fond, en vertu du même art. 184 de la LF. d'organisation judiciaire.

Quant aux questions posées, voici comment nous y répondons: Ad 1. Si une partie ou une autorité ne répond pas dans le délai qui lui a été imparti à cet effet, nous ne la rechargeons pas, nous ne lui fixons pas de nouveau délai, mais nous procédons au jugement du recours sans attendre de réponse de sa part.

Ad 2. En principe, nous ne tenons pas compte des mémoires qui ne parviennent au tribunal qu'après l'expiration du délai fixé pour leur production. Mais il faut observer que le caractère de la justice à rendre en matière de droit public ne s'accommode guère d'une procédure aussi rigide et, en fait, les juges délégués se réservent, surtout vis-à-vis d'autorités, de tenir compte, notamment en ce qui touche la discussion des motifs de droit, des mémoires qu'ils reçoivent après coup, ou même, si l'intérêt de la justice l'exige, de réclamer parfois les explications ou renseignements jugés nécessaires.

Ad 3. Effectivement, les formulaires employés par les juges délégués membres du TF., pour communiquer un recours à la partie adverse, contiennent l'avis qu'à défaut de réponse dans le délai fixé le silence sera interprété comme valant reconnaissance des allégués de fait à la base du recours. Il faut cependant reconnaître que la LF. ne prévoit ni ne sanctionne en termes exprès une menace de ce genre; aussi bien ne la met-on à exécution dans la pratique que pour autant que l'inexactitude des allégués du recourant ne résulte pas déjà des pièces

Procédure.

du dossier, et nous nous réservons de modifier en ce sens, à l'avenir, la phrase du formulaire qui contient la menace dont nous parlons ici.

319* Dans les affaires (recours en matière de patentes d'auberges) Christian Luginbühl (canton de Berne) et Damian Lang (canton d'Argovie), les gouvernements des cantons de Berne et d'Argovie ont déféré à l'AF., par voie de recours, les arrêtés pris par le CF., les 27 mai et 14 juillet 1898. Le CE. écarta comme mal fondé le recours des deux Conseils d'Etat (9 et 13 décembre 1898), le CN., par contre, les déclara fondés tous deux, les 22 décembre 1898 et 20 juin 1899. Par arrêtés des 13 et 27 juin 1899, le CE. vota alors le maintien définitif de ses précédentes décisions contraires aux arrêtés du CN. des 22 décembre 1898 et 20 juin 1899, sur quoi le CN. adopta la résolution que voici (1er juillet 1899) : Considérant que, dans ces circonstances, il est inutile que le CN. procède à un nouveau débat sur le tond de la question, puisque, qu'il adhère au CE. ou maintienne sa décision, dans un cas comme dans l'autre, les arrêtés du CF., des 27 mai et 14 juillet 1898, demeureront en vigueur, conformément à la jurisprudence constamment suivie jusqu'ici,

le CN. arrête: "

Il est pris acte des décisions du CE. relatives aux recours Damian Lang et Christian Luginbühl, et les deux affaires sont, dès lors, considérées comme liquidées. Rés. Dél. AF. juin 1899, n"9 13, 14.