XII. Etendue du contrôle exercé par les autorités fédérales

Cf. LF. sur l'organisation judiciaire féd. 1893, art. 175, 178, 189.

320* Le CF. n'est pas compétent à l'effet de contrôler l'interprétation d'une disposition de droit cantonal qui, en elle-même, n'est en contradiction avec aucune prescription du droit fédéral.

Telle est, sur ce point, la jurisprudence constante du CF. V. p. ex. ses arrêtés: 5 mai 1899, recours Schlumpf, F.f. 1899 III 249; 11 juillet 1902, recours Glarner-Fieger, F. f. 1902 IV 65; 17 octobre 1902, recours Wenger, F. f. 1902 V 486, consid. III.

321. En 1878, un particulier, condamné par le Conseil d'Etat tessinois pour infraction à la LF. sur la chasse, a recouru au CF. contre cette décision, en prétendant qu'il n'avait pas chassé sur territoire suisse, mais bien sur territoire italien et que, partant, la LF. précitée ne lui était pas applicable. Le CF. n'est pas entré en matière sur ce

IIe Partie. Titre I. Chapitre 5. § XII. Nos 321-325.

recours. Motif: La question soulevée par le recourant est une question de fait soumise à la libre appréciation de l'autorité judidiciaire compétente et, sur ce point, la sentence de cette dernière ne peut faire l'objet d'un recours concernant l'application de la LF., dans le sens de l'art. 59, chiffre 8 de la LF. sur l'organisation judiciaire, de 1874. F. f. 1879 II 88; cf. 1891 1687.

321 a* Lorsqu'il s'agit de l'application de lois et d'ordonnances cantonales édictées en exécution de la législation fédérale sur les spiritueux, le CF., à teneur de l'art. 102, chiffre 2, de la ConstF. et de l'art. 59, chiffres 3 et 4, de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale, de 1874, est appelé à trancher les recours sur la matière pour autant que les dispositions cantonales incriminées touchent ou violent « la constitution, les lois et les arrêtés de la Confédération », soit, dans l'espèce, la législation fédérale sur les spiritueux. Par contre, dès qu'il s'agit de l'application et de l'interprétation de lois cantonales qui ne sont pas placées elle-même sous l'empire de la législation fédérale, la Confédération n'a pas de compétence à leur égard et les dispositions cantonales ne sont pas attaquables au point de vue du droit fédéral.

Arr. du 25 sept. 1891, par lequel le CF. a refusé d'entrer en matière sur le recours de Chs. Burri à Oberried, conc. la sentence pénale prononcée contre lui pour contravention à la loi fribourgeoise sur les auberges, du 28 sept. 1888. F. f. 1891 IV 613.

322. Par arrêté du 26 novembre 1897, le CF. a refusé d'entrer en matière sur le recours du conseil communal d'Altorf et de François Huser et consorts, tous domiciliés à Altorf, au sujet de la répartition des frais d'endiguement du Billen. Motifs :

La compétence du CF. dans l'espèce ne peut découler que de l'hypothèse que le Conseil d'Etat du canton d'Uri aurait, par son arrêté du 5 juin dernier, contrevenu à la LF. sur la police des eaux dans les régions élevées, du 22 juin 1877, et que l'on serait ainsi en présence de l'un des cas prévus par l'art. 189, alinéa 2, de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale.

Or, la loi précitée du 22 juin 1877 laisse aux cantons le soin de fixer « les principes d'après lesquels les frais résultant de travaux exécutés en vertu de cette loi seront supportés par les intéressés ». L'arrêté du Conseil d'Etat du canton d'Uri, dont est recours, arrêté qui répartit définitivement les frais d'endiguement du Billen, se fonde ex-

Etendue du contrôle exercé par les autorités fédérales.

clusivement sur le règlement cantonal d'exécution pour la LF. du 22 juin 1877, mais non pas sur la loi même. Si les frais avaient été inéquitablement répartis, cela ne constituerait, en aucun cas, une atteinte à la loi fédérale, mais uniquement au règlement, soit donc au droit cantonal. En conséquence, le CF. est incompétent pour examiner si la répartition des frais, telle que l'a décidée le Conseil d'Etat d'Uri n'est pas équitable. Il n'a pas à rechercher non plus si l'endiguement du Billen doit être considéré comme un ouvrage prévu par la LF. sur la police des eaux — ce que contestent les recourants — puisque ce serait uniquement dans cette dernière hypothèse, comme il est dit plus haut, que la compétence du CF. serait justifiée en l'espèce.

F. f. 1897 IV 1109.

323. Lorsqu'il statue sur un recours, le CF. n'a pas à entrer en matière sur des demandes qui n'ont pas été présentées par le recourant à l'autorité cantonale contre la décision de laquelle est dirigé le recours.

CF., le 28 juin 1892, recours Gautschi, concernant le refus d'une patente d'auberge. Le recourant n'avait demandé une patente au gouvernement argovien que pour un café-restaurant d'été. Devant l'autorité fédérale de recours, il demandait qu'on lui reconnût le droit de tenir une pinte ordinaire. F. f. 1892 IV 358.

324. La tâche du CF., lorsqu'il examine un recours de droit public, est de rechercher, sans s'inquiéter des lois de procédure cantonales, si la décision incriminée des autorités cantonales est ou n'est pas en harmonie avec le droit fédéral, et, dans ce dernier cas, d'ordonner les mesures nécessaires en vue de l'observation de la Const. F. (art. 102, chiffre 2, de la Const. F.).

Arrêté du CF., du 5 juin 1884, pris contrairement aux conclusions du gouvernement schwytzois, qui avait demandé qu'un recours adressé au CF. fût déclaré irrecevable, parce que le recourant avait omis de porter en temps utile sa réclamation devant le Conseil d'Etat, conformément aux prescriptions de la procédure administrative cantonale. F. f. 1885 II 461. Ce principe a été confirmé par le CF., le 6 mai 1892, vis-à-vis du même gouvernement.

325. Le mode de procéder observé par les autorités administratives cantonales est exclusivement déterminé par la législation ou le droit coutumier des cantons. Le CF., par contre, en sa qualité d'instance supérieure en matière de recours, examine les recours d'après les documents qui lui sont soumis et les tranche aussi d'après ces

IIe Partie. Titre I. Chapitre 5. § XII. N°« 325-327.

documents, lorsqu'il les juge complets. L'inobservation, par les autorités cantonales, de la procédure prescrite en matière de contestations administratives ne peut faire l'objet d'un recours au CF., mais bien aux autorités cantonales supérieures et; le cas échéant, au TF.

Arr. du CF., en 1884, à l'occasion d'un recours en matière d'auberge, provenant du Cant. d'Appenzell-Rh. int., F. f. 1885 II 461.

32®* S'il y a contradiction entre le jugement incriminé d'un tribunal cantonal et la Const. F., le CF. (dans le cas où l'examen du recours interjeté contre ce jugement rentre dans sa compétence et non dans celle du TF.) déclare nulle et de nul effet la partie du jugement qui renferme cette contradiction, sans qu'il ait d'ailleurs à s'occuper des conséquences que sa décision peut entraîner au point de vue de la procédure et sans qu'il ait à réformer le jugement annulé totalement ou en partie, cf. Const. F. 1874, art. 102, chiffre 2. Telle est, sur ce point, la jurisprudence constante des autorités fédérales. CF. le 16 octobre 1874, F. f. 1875 II 583.

327* Le 13 mars 1897, le Département fédéral des Chemins de fer approuvait le plan que lui avait soumis la compagnie du chemin de fer du Nord-est pour l'établissement d'une nouvelle voie de déchargement, derrière la halle aux marchandises de la gare de Brugg, sur une place appartenant à la compagnie et utilisée jusqu'ici comme quai d'expédition. Auparavant, le Département fédéral avait pris l'avis du gouvernement argovien, qui, dans son office du 6 mars 1897, déclara n'avoir aucune objection à faire contre l'exécution de ce projet. Les travaux commencés, le conseil municipal de Windisch y fit opposition ; sur le territoire de cette commune se trouve, en effet, la partie est de la place destinée à l'installation en question, et cette commune prétendait avoir sur ce terrain un droit de passage qu'un long usage lui avait acquis. Le 1er septembre 1897, le conseil municipal obtint du vice-président du tribunal de Brugg une mesure provisionnelle interdisant au chemin de fer du Nord-est, sous peine de 200 francs d'amende, de continuelles travaux et de planter une haie le long de la route de Reutenen, sur le terrain situé dans la commune de Windisch, et enjoignant à la compagnie de rétablir les lieux dans leur état primitif jusqu'à l'extrémité est de la voie déjà posée, autant, du moins, que c'était nécessaire pour permettre aux piétons et aux voitures de gagner par cette place la route de Reutenen; cette ordonnance interdisait, en

Etendue du contrôle exercé par les autorités fédérales.

outre, sous peine d'amende, d'apporter au même terrain d'autres modifications que celles qu'elle exigeait elle-même.

Par jugement du 1er octobre 1897, le tribunal de district à Brugg confirma cette mesure provisionnelle, en jugeant établie par des témoignages la servitude alléguée par la commune de Windisch (usage de cette place comme place publique pour gagner à pied ou en voiture la route de Reutenen) et en estimant que l'usage de cette place était compromis par la voie projetée. Dans l'entrave apportée ultérieurement à la circulation par le Nord-est, il voyait également, pour la partie plaignante, un dommage qui ne serait pas facile à compenser. La cour d'appel du canton d'Argovie confirma aussi ce jugement, avec cette seule réserve que le Nord-est était autorisé à prolonger sa voie d'un rail.

Par requête du 4 novembre 1897, le Nord-est exposa la situation au Département fédéral des Chemins de fer et réclama son intervention, lui demandant de prendre une décision qui l'autorisât à construire immédiatement et à utiliser la voie en question, sur la longueur projetée, et à séparer cette voie de la route de Reutenen par une haie, afin d'empêcher le public de traverser les rails. A l'appui de sa requête, le Nord-est soutenait que l'utilisation, par le public, d'une place de gare non fermée (ce qu'une compagnie de chemin de fer n'est pas en état d'empêcher absolument) ne pouvait créer une servitude et qu'on devait être toujours prêt à renoncer à cet usage, dès que les besoins de l'exploitation ne le permettaient plus. Que si cette manière de voir ne semblait pas juste, l'affaire devait être soumise à la commission d'estimation, qui statuerait sur les demandes éventuelles d'indemnité. Quant aux tribunaux cantonaux, la compagnie ne les tenait pas pour compétents.

Pour sauvegarder ses droits, le Nord-est recourut, le 28 janvier 1898, au TF. contre les décisions de la cour d'appel argovienne et du tribunal de district de Brugg confirmant la mesure provisionnelle susmentionnée. En donnant connaissance de ce recours au Département fédéral des Chemins de fer, dans le sens de l'article 194 de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893 1), le juge d'instruction du TF. exprima l'avis que seule, dans l'espèce, l'autorité administrative fédérale, soit le Département des Chemins de fer ou

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le CF., pouvait statuer au fond ; que, pour cette raison et parce que l'objet en question relevait de la législation sur les chemins de fer, c'était à l'instance administrative fédérale qu'il appartenait en premier lieu de juger ce recours. Le Département des Chemins de fer ayant déclaré partager cette manière de voir, le TF. s'y rangea aussi, de son côté, et décida de suspendre son arrêt sur le recours soumis à son examen jusqu'à ce que le CF. eût pris une décision sur la requête que lui avait présentée la recourante.

Là-dessus, le CF. a pris, le 30 août 1898, l'arrêté que voici:1) En confirmation de la décision du Département fédéral des Chemins de fer, du 13 mars 1897, la compagnie du chemin de fer du Nord-est est autorisée à construire immédiatement et à utiliser la voie de déchargement derrière la halle aux marchandises de la gare de Brugg, conformément au plan approuvé par le département précité, le 13 mars 1897; par conséquent, l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le vice-président du tribunal de Brugg, le Ier septembre 1897, ainsi que les jugements du tribunal de district de Brugg, du 1er octobre 1897, et de la cour suprême du canton d'Argovie, du 21 décembre 1897, confirmant ces mesures, sont annulés comme étant en contradiction avec les prescriptions de droit fédéral applicables en la matière.

Le CF. s'est fondé, entre autres, sur les considérants que voici: 1. C'est au CF. seul, et pour autant qu'en vertu de dispositions des lois ou règlements concernant l'organisation du CF., il y a délégation au Département des Chemins de fer, c'est à ce dernier de décider comment doivent être faites et exploitées les installations de chemins de fer de tout genre; en particulier si et, le cas échéant, jusqu'à quel point ou sous réserve de quelles mesures de précaution, il est permis d'établir et d'utiliser des passages sur le domaine d'un chemin de fer. D'après l'art. 25 de la LF. sur l'expropriation, du 1er mai 1850, c'est aussi le CF. qui décide si et jusqu'à quel point, dans un cas donné, il y a obligation pour des propriétaires de céder leurs droits pour des travaux de chemin de fer.

En approuvant le plan des travaux projetés dans l'espèce, le Département des Chemins de fer a tranché définitivement ces questions, en décidant, d'une part, que le droit de passage qui pouvait avoir existé jusqu'alors devait s'effacer devant les besoins du chemin de fer et qu'à l'avenir il ne serait plus permis de passer par là; en reconnaissant,

*) Cf. n° 328.

Etendue du contrôle exercé par les autorités fédérales.

d'autre part, qu'on avait besoin de cette installation. Il s'ensuit que le Nord-est était et qu'il est encore autorisé à exécuter ces travaux et il n'appartient plus aux tribunaux cantonaux de l'en empêcher, ni même de mettre en question l'admissibilité de ces travaux, les tribunaux n'ayant aucune compétence pour approuver ou modifier le plan sanctionné par le Département fédéral.

Quant à savoir si, dans l'intérêt de la circulation, le Nord-est était tenu de tolérer le passage par la place en litige et de raccourcir la voie projetée, cette question, qui devait être tranchée par l'approbation du plan, a été définitivement réglée par le département, le 13 mars 1897. Auparavant, le plan avait été régulièrement communiqué au gouvernement cantonal et aux autorités locales, qui ont ainsi eu l'occasion de faire valoir leurs droits. Toutefois, dans sa réponse, le gouvernement argovien ne faisait aucune mention du droit de passage qu'il réclame aujourd'hui et déclarait n'avoir aucune objection a faire au projet en question. S'il exige aujourd'hui qu'on reconnaisse et sauvegarde le droit de passage allégué, sa requête est tardive et ne peut plus être prise en considération. Dans la phase actuelle de l'affaire, on pourrait se demander seulement s'il y a lieu de revenir sur l'approbation du département et de la modifier. Mais on n'en voit pas de raison suffisante pour le faire, car il résulte des renseignements pris que la courbe de la route de Reutenen prévue dans le plan approuvé (à partir de la route de Zurich) est bien assez grande pour que toutes les voitures puissent y passer; en outre, les organes techniques du département ont, d'une part, reconnu l'utilité de la voie de déchargement pour l'exploitation du chemin de fer, ainsi que pour le public qui en fait usage; d'autre part, ils estiment que, pour des raisons de sécurité, on ne peut permettre au public d'y circuler librement. Si, depuis l'époque où le Nord-est a acheté ce terrain et où la route de Reutenen a été établie, les circonstances ont (ensuite de nombreuses constructions faites dans cette contrée) changé assez pour rendre insuffisante la route du canton et de la commune de Windisch, c'est à eux et non au Nord-est à procéder à son élargissement.

En ce qui concerne le droit d'usage et l'usucapion alléguée, il faut faire remarquer avant tout que, le cas échéant, les passages privés en faveur desquels le même droit existe doivent être sacrifiés aux besoins de la ligne, quand ces besoins ont été reconnus réels par le CF., qui, d'après l'art. 25 de la LF. sur l'expropriation, statue sur les contestations relatives au droit d'expropriation. La question de la nécessité des travaux et de l'obligation de céder les droits atteints par eux a déjà été tranchée implicitement par l'approbation du plan, et il ne pourrait Il 5

IIe Partie. Titre I. Chapitre 5. § XII. N<" 327, 328.

s'agir aujourd'hui que de revenir sur cette approbation; mais, pour les motifs indiqués plus haut, il n'y a aucune raison de le faire.

L'on doit constater, en outre, que la décision d'un tribunal ou d'une commission fédérale d'estimation ne saurait conférer un droit de passage sur le domaine d'un chemin de fer et ne pourrait être exécutoire qu'à, la condition que l'autorité de surveillance sur les chemins de fer, c'està-dire le CF., qui seul établit définitivement les plans des installations de chemins de fer de tout genre, déclare admissibles l'exercice du droit de passage et l'exécution des travaux nécessaires à cet effet, ou qu'il approuve les plans ou modifications de plans qui s'y rattachent. Aucune autre autorité n'a le droit de statuer à cet égard. Ce principe est toujours appliqué par le CF. et il est également admis par le TF. Or, dans l'espèce, par l'approbation du plan, l'autorité fédérale compétente a statué définitivement sur le droit de passage en question contesté par le Nord- Est, non seulement en ce qui concerne l'obligation de céder les droits privés atteints par les travaux, mais aussi en ce qui touche l'admissibilité de ces travaux au point de vue technique des chemins de fer. Il n'appartient donc à aucune autorité cantonale d'autoriser temporairement ou définitivement l'exercice de ce droit.

Il suit de là que, même si ce droit de passage existait réellement et que les intéressés parvinssent à le faire reconnaître par les tribunaux, ce droit devrait en tout cas s'effacer devant les besoins du chemin de fer et que, par conséquent, on devrait cesser de l'exercer ; quant à ceux qui prétendent le posséder, s'ils obtiennent des tribunaux le jugement qu'ils réclament, ils devront être renvoyés à la procédure d'expropriation; fondés sur l'art. 6 (établissement d'un nouveau chemin ou élargissement d'un chemin déjà existant en dehors du domaine de la voie) ou sur l'art. 3 de la LF. sur l'expropriation (demande d'indemnité), ils pourront alors faire valoir leur droit.

2. Il est donc certain que les tribunaux argoviens n'étaient, ni ne sont compétents pour sanctionner, à rencontre de la décision définitive de l'autorité fédérale compétente contenue dans l'approbation du plan, l'exercice temporaire ou définitif d'un droit de passage sur un terrain du Nord-Est destiné à l'établissement d'un chemin de fer. Dès lors, il est tout aussi certain qu'en édictant ou en confirmant la mesure provisionnelle dont est recours ils se sont mis en contradiction avec les prescriptions du droit fédéral régissant la délimitation des compétences du pouvoir fédéral et du pouvoir cantonal. Il en résulte, d'une part, qu'en sa qualité d'autorité administrative fédérale compétente le CF., fondé sur l'art. 14 de la LF. concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération suisse, du 23 dé-

Etendue du contrôle exercé par les autorités fédérales. 67

cembre 1872, doit prendre une décision dans le sens de la demande du Nord-Est, du 4 novembre 1897, pour annuler l'effet de cet empiétement sur ses droits et attributions ; d'autre part que, comme instance de recours, le CF., se fondant sur les art. 175, 178, 189, 2me alinéa, 190, de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893, doit annuler comme contraires aux prescriptions législatives fédérales sur les chemins de fer l'ordonnance de mesure provisionnelle rendue par le viceprésident du tribunal de Brugg, le 1er septembre 1897, et la confirmation qu'en ont prononcée les tribunaux, le 1er octobre et le 21 décembre. Le CF. doit veiller, en effet, à ce que les autorités cantonales ne violent pas les prescriptions de lois fédérales.

3. Après les développements qui précèdent, il n'y a plus lieu d'examiner si le droit de passage allégué a été réellement acquis par l'usage, ni, par conséquent, si, d'une manière générale, l'usage peut légalement créer un droit sur le domaine d'un chemin de fer; éventuellement, dans quelles conditions cela pourrait avoir lieu et si, dans l'espèce, ces conditions sont remplies. Il n'y a pas lieu, non plus, de décider si ce sont les tribunaux ou les autorités administratives qui ont la compétence requise pour trancher ces questions. F. f. 1898 IV 5.

328. Par mémoire du 17 avril 1899, la compagnie du chemin de fer Sud-est suisse, à Wädenswil, a recouru au CF. contre une décision de la préfecture d'Einsiedeln, du 11 avril 1897, par laquelle elle était requise officiellement de mettre en bon état la haie le long de sa ligne ferrée à travers la propriété de M. François Kälin, sous peine d'une amende de 50 francs et de mesures exécutoires dans le cas où il ne serait pas donné suite à cette injonction. A l'appui de sa réclamation, la recourante a fait observer que, dans l'espèce, il s'agissait d'une mesure en connexité avec l'établissement et l'exploitation d'un chemin de fer, dont les conditions de droit sont réglées par la LF. du 23 décembre 1872, loi dont l'exécution est remise exclusivement au CF. (art. 44 de cette loi). C'est au CF. ou à la commission d'estimation qu'il appartient tout d'abord de décider s'il y a lieu d'établir des clôtures le long d'une ligne de chemin de fer ; la procédure administrative du canton de Schwyz n'est pas applicable ici. La compagnie du Sud-est n'a, vis-à-vis de François Kälin, assumé aucune obligation contractuelle qui l'astreigne à établir des haies sur sa propriété; elle n'y a pas été tenue non plus par jugement des autorités qui ont fonctionné lors de l'expropriation du terrain nécessaire pour

IIe Partie. Titre I. Chapitre 5. §§ XII, XIII. N°s 328, 329.

la ligne. La voie n'a, du reste, pas besoin de clôture en cet endroit, à cause de ses remblais élevés et parce que les trains du Sud-est ne marchent qu'à 30 kilomètres à l'heure au maximum, ne sont dans la règle, pas très chargés et peuvent, au moyen de leur doubles freins Westinghouse, être arrêtés complètement à une très courte distance. Si les autorités cantonales avaient, à l'avenir, lacompétence de statuer sur l'obligation d'établir des clôtures, il serait à craindre que leurs décisions ne fussent prises, en général, qu'au seul point de vue du propriétaire riverain et ne tinssent pas suffisamment compte des conditions techniques de l'exploitation du chemin de fer.

Par un nouveau mémoire, daté du 2 mai 1899, la même compagnie a recouru encore contre une décision de la préfecture de Schwyz, du 26 avril 1899, lui enjoignant, sous peine d'une amende de 200 francs, de mettre en bon état et, au besoin, de faire réparer, dans un délai de dix jours au plus, la haie entre le corps de la voie et les propriétés d'Antoine Marty, de Henri-Antoine Schuler et de Gérold Inglin, tous à Rothenthurm.

Le 7 septembre 1899, le CF. a pris l'arrêté que voici:1)

1. Les recours de la compagnie du chemin de fer du Sud-est, à Wädenswil, contre les décisions des préfectures d'Einsiedeln, du 1 1 avril 1899, et de Schwyz, du 26 avril 1899, sont déclarés fondés.

2. Le Conseil d'Etat du canton de Schwyz est invité à faire rapporter les deux décisions précitées.

3. Il appartient au Département fédéral des Chemins de fer de décider en première instance si la compagnie du Sud-est est tenue de faire réparer les clôtures aux endroits en cause.

Considérants:

Pour trancher la question de savoir si les autorités administratives cantonales sont compétentes pour obliger les compagnies de chemin de fer à établir et à entretenir des clôtures le long de la voie, il faut avant tout prendre en considération Part. 26 de la Const. F., d'après lequel « la législation sur la construction et l'exploitation des chemins de fer est du domaine de la Confédération ». Dans la plupart des cas, il ne peut y avoir contestation sur ce qu'on doit entendre par «la construction et l'exploitation des chemins de fer. » Ainsi, dans l'espèce, par exemple, il est hors de doute que les clôtures du corps de la voie

0 On remarquera la différence de rédaction entre cet arrêté du CF. du 7 septembre 1899, et l'arrêté du CF. du 30 août 1898, n<> 327.

Etendue du contrôle exercé par les autorités fédérales. 69

rentrent dans la construction et, par conséquent, dans l'exploitation d'une ligne de chemin de fer. En effet, ces clôtures ont pour objet, d'une part, de protéger l'exploitation contre des perturbations venant du dehors et, d'autre part, de créer une certaine sécurité pour le voisinage contre les dangers inhérents à cette exploitation. En conséquence, c'est aux autorités fédérales que demeure réservé le droit d'édicter des prescriptions législatives sur l'établissement et l'entretien de ces clôtures.

Or, l'art. 15 de la LF. du 23 décembre 1872, concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération, dispose précisément que, « partout où la sécurité publique l'exige, la compagnie fera établir, à ses frais, une clôture suffisante pour écarter tout danger, et qu'elle entretiendra constamment cette clôture en bon état. » L'art. 44 a chargé le CF. de l'exécution de cette loi et, par conséquent aussi, de la surveillance des chemins de fer au point de vue de l'observation correcte du dit art. 16. 11 résulte de ces dispositions que les autorités cantonales ne sont pas compétentes, si elles n'y sont pas autorisées par le CF., pour prendre des mesures se rapportant à des questions réglées par la loi. En conséquence, les décisions prises par les préfectures d'Einsiedeln et de Schwyz contre la compagnie du chemin de fer du S.ud-est doivent être annulées, attendu qu'elles empiètent sur les compétences des autorités fédérales.

Pour prononcer définitivement sur la prétention de la recourante de n'être pas tenue de faire réparer les clôtures aux endroits indiqués, il convient d'attendre pour voir si la décision du département sur le litige est portée, en dernière instance, devant le CF. p. f. 1899 IV 884.