XIII. Force de chose jugée et nouvel examen

Cf. LF. sur l'organisation judiciaire féd. de 1893, art. 188, 195, 196. 329. La nature même des choses s'oppose péremptoirement à ce que le TF. examine à nouveau, sur la base des mêmes éléments de fait et de droit, un recours de droit public tranché par un de ses arrêts. 11 est, en effet, de règle générale en matière de procédure que toute sentence judiciaire est en elle-même acquise et définitive, sous réserve des voies d'appel ou de recours prévues par les lois. Or, en fait dévoies juridiques de ce genre, la LF. sur l'organisation judiciaire, art. 188, ne connaît que la demande d'interprétation et la demande de revision.

Arr. du TF. du 17 avril 1902, affaire Senn et consorts. Arr. TF. 1902, XXVIII n° 36.

') Cf. aussi n08 295, 298, 327.

IIe Partie. Titre I. Chapitre 5. § XIII. N09 330-332.

330. Un simple acte administratif n'a pas la force de chose jugée appartenant à un arrêté pris par le CF, ou un arrêt rendu par le TF. sur un recours de droit public. Dans une consultation donnée le 20 septembre 1899, en la cause Desfours, le Département fédéral de justice a soutenu, sur ce point, l'opinion que voici:

En général, il faut bien revendiquer aussi pour l'acte administratif une valeur juridique, analogue à celle d'un jugement, car, en somme, l'acte administratif représente, dans la règle, une décision prise sur des matières de droit. Alors même que ces matières appartiennent au droit public, on n'en doit pas moins reconnaître, à moins de tomber dans l'arbitraire, que les droits appartenant à ce domaine ne peuvent obtenir la protection nécessaire que par la reconnaissance juridique de leur existence permanente.

Nous devons cependant faire une distinction à cet égard : en droit civil, les faits susceptibles de portée juridique sont, dans la règle, soumis à l'action de la libre volonté des ayant-droit. En droit public, par contre, l'individu n'apparaît que dans ses rapports avec l'Etat ou la commune, soit dans une situation régie, non pas, à coup sûr, par sa volonté exclusive, mais bien plutôt par les exigences de l'ordre public tout entier, tel qu'il est assuré et organisé par la Constitution et les lois.

Si toutefois les circonstances font paraître le maintien d'un acte administratif incompatible avec cet ordre public bien conçu et organisé, il faut alors prévoir la possibilité de l'annuler, si l'on ne veut pas que l'ordre public en souffre.

331. I. La décision d'une autorité cantonale refusant une patente d'auberge est tombée en force, par le fait que l'intéressé a laissé s'écouler sans agir le délai de recours. Dès lors, le refus de patente a force de chose jugée à l'égard de celui qui l'a essuyé. L'autorité cantonale n'a donc pas à entrer en matière sur une nouvelle demande présentée par lui dans le même but, à moins que les faits et circonstances de la cause ne se soient modifiés depuis la décision tombée en force. CF. le 28 janv. 1898, recours Juillerat.

II. Le 27 avril 1898, le CF. a écarté le recours de Joseph Weibel, à Lucerne, du 22 octobre 1897, contre une décision du gouvernement lucernois refusant la patente d'auberge qu'il avait demandée. Le CF. s'est fondé sur le motif de forme que voici:

La demande du recourant tendant à l'octroi d'une patente d'auberge a déjà été écartée par le Conseil d'Etat de Lucerne, les 28 mai et 18 juin 1897. Aucun recours n'ayant été adressé au CF. contre ces

Force de chose jugée et nouvel examen.

décisions, elles ont acquis force de chose jugée et, dès lors, dans son arrêté dont est recours, du 22 octobre 1897, le gouvernement de Lucerne a pu se borner à examiner si, depuis lors, les circonstances avaient changé à l'avantage du postulant.

Or, depuis les décisions en question, il n'est rien survenu qui eût pu motiver un nouvel examen de la demande. Le Conseil d'Etat du canton de Lucerne a donc eu raison de confirmer ses précédentes décisions. F. f. 1898 II 697.

332. Le 6 juin 1900, la maison Metzler-Zahn, à Grossau, a été dénoncée à la police pour avoir, sans être porteur d'une patente, pris chez le président du conseil de fabrique à Dagmersellen une commande de cierges destinés à être employés dans l'église catholique, conformément à la liturgie. Le secrétariat fédéral des taxes de patente, à qui l'on s'adressa pour savoir si, en l'espèce, la taxe était due, répondit affirmativement et cette réponse engagea la maison Metzler- Zahn à se pourvoir pour le second semestre de 1900, auprès du préfet de Gossau, d'une patente qu'elle paya 100 francs. Mais le tribunal de police d'Altishofen prononça l'acquittement de la maison Metzler-Zahn, en ajoutant qu'elle n'était point tenue d'acquitter la taxe, attendu qu'en l'espèce il s'agissait de l'emploi de cierges pour des besoins assimilables aux besoins professionnels. — Le procureur général de la Confédération retira, de son côté, le recours en cassation qu'il avait formé contre ce jugement. Là-dessus; Metzler-Zahn réclama la restitution de la taxe de 100 francs que le fisc fédéral avait perçue à tort et, par arrêté du 10 mai 1901, le CF. a fait droit à sa demande. Motifs:

Selon l'art. 9 de l'arrêté du CF. du 1er novembre 1892, sur les taxes de patentes des voyageurs de commerce, R. O. n. S. XIII 51, arrêté basé sur l'art. 11 de la LF. sur la matière, il appartient au Département du Commerce, de l'Industrie et de l'Agriculture de faire exécuter correctement les décisions relatives aux taxes de patente des voyageurs de commerce. D'une manière générale, ce département est chargé, sous la surveillance du CF., de veiller à l'observation de la loi, et, selon les cas, de liquider les questions qui s'y rapportent, ou bien de faire rapport au CF. pour que celui-ci en décide. Il n'est, dès lors, pas nécessaire d'avoir recours à de plus amples développements pour démontrer que, d'après cette disposition, le CF. est non

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seulement compétent pour tenir la main à l'exécution complète et intégrale de la loi, mais qu'il a aussi le droit et le devoir d'empêcher que la loi ne soit appliquée à des cas et à des personnes qu'elle ne vise pas, pour autant, du moins, que ce but peut être atteint par des mesures administratives. Telle est bien le cas en l'espèce. En effet, le recours poursuit la restitution d'une taxe perçue sans droit, par suite d'une application injustifiée de l'art. 7 de la LF. sur les patentes des voyageurs de commerce. L'obligation de restituer est d'autant moins douteuse que c'est par le secrétariat fédéral pour les taxes de patente que la maison Metzler-Zahn, au cours de l'enquête ouverte contre elle, a été déterminée à se pourvoir de la carte rouge et que, dès lors, l'on ne peut interpréter son attitude comme impliquant la reconnaissance volontaire et sans réserve de l'obligation de payer la taxe. L'acquittement prononcé par le tribunal de police prouve que le recourant n'avait pas cette obligation. De même que l'Etat est tenu de restituer les impôts qui lui ont été payés sans cause suffisante; de même il doit reconnaître l'obligation de rembourser les émoluments perçus à tort et, partant, admettre le droit du lésé à en poursuivre la restitution. F. f. 1902 1 844.