XIV. Les frais

Cf. LF. sur l'organisation judiciaire féd. de 1893, art. 221.

333. I. La procédure en matière de recours devant les autorités administratives fédérales est gratuite.

A l'occasion de la revision des émoluments de chancellerie1) (1878- 79) le CF. et l'AF. ont refusé de supprimer la gratuité de cette procédure, pratiquée depuis trente ans, d'autant plus que, depuis la réorganisation du TF., les autorités administratives fédérales ne sont plus saisies que d'un petit nombre de recours. A vrai dire, cette dernière assertion, émise par le CF., n'a pas été confirmée par les expériences faites au cours des années suivantes. F. f. 1878 IV 378.

Dans son rapport, la commission de gestion du CN. pour l'année 1899 fait observer que, sur les 201 recours liquidés au courant de cet exercice, 67 seulement ont été traités au fond. Les autres ont été ou

*) Cf. LF. sur la perception des émoluments de chancellerie, du 10 juin 1879, R. O.n. S. IV 286; LF. conc. les frais de l'administration de la justice fédérale, du 25 juin 1880, en part, l'art. 15, R. O. n. S. V 199 ; LF. sur l'organisation judiciaire féd. de 1893, art. 227. chiffre 3.

Les frais.

bien retirés par leurs auteurs, ou bien écartés par le CF. pour cause de tardiveté ; pour d'autres, le CF. ne s'en est pas occupé, soit qu'ils fussent du ressort exclusif des autorités cantonales ou de la compétence du TF., soit que les instances cantonales n'eussent pas été épuisées. Il en résulte que les deux tiers des recours adressés au CF. étaient d'emblée dénués de fondement. Dans ces conditions, la commission s'est demandé si, lors d'une revision future de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale, il ne conviendrait pas d'examiner avec soin la question des émoluments. L'art. 221 de la loi dispose que « la procédure devant le CF. et les Chambres est gratuite ». On pourrait fort bien modifier le principe de la gratuité, en ce sens que la loi accorderait au CF. la même faculté qu'au TF., qui peut déroger à la règle et imposer un émolument en raison de l'origine ou de la cause de la contestation, ou de la manière dont le procès a été instruit. F. f. 1900 III 39.

II. Conformément à une jurisprudence constante, le CF. n'entre pas en matière sur la question des frais ou dommages-intérêts réclamés par les parties à l'occasion d'un recours. Sur ce point, le droit est réservé à chaque partie d'en appeler aux tribunaux. CF., le 19 mai 1890, dans son arrêté sur le recours de la famille d'Orelli, à Zurich, contre la décision du Conseil d'Etat de Lucerne, du 2t mars 1885, concernant le nom porté par la famille Corragioni d'Orelli. — Cf., en outre, F. f. 1886 I 790; 1888 III 582, IV 708; 1890 V 575; 1891 III 166.

334. Dans son arrêté du 8 juin 1891, pris au sujet du recours concernant les élections communales à Locarno, du 1er mai 1887, le CF., déclarant, en général, le recours bien fondé, a décidé ce qui suit, quant aux frais : Est annulé le dispositif concernant les frais de l'arrêté du Conseil d'Etat du Tessin dont est recours. Le Canton du Tessin supportera les frais du recours, quant à la procédure cantonale ; la procédure au fédéral est, en principe, exonérée de tous frais.

F. f. 1891 IV 123, 168.