Chapitre

Le Conseil fédéral en sa qualité d'autorité executive.1)

Const. F. 1874, art. 102, chiffre 5, pareil à Oonst. F. 1848, art. 90, chiffre 5, R. 0. I 27, n. S. I. 29.

LF. sur la procédure à suivre par devant le TF. en matière civile, des 22 novembre 1850 et 26 juillet 1852, art. 187—191, (procédure civile fédérale), R. 0. II 117; LF. sur la procédure pénale féd., du 27 août 1851. art. 193-205, R. O. II 780; LF. sur l'organisation judiciaire féd., du 22 mars 1893, art. 45. 101, 195, 196, R. 0. n. S. XIII 469, 485, 506.

335. La compétence du CF. de pourvoir, sur recours, à l'exécution des arrêts rendus par le TF. en matière de droit public découle uniquement de la disposition inscrite à l'art. 45 de la LF. d'organisation judiciaire, du 22 mars 1893 2), et non pas de l'art. 191 de la LF. des 22 novembre 1850 et 13 juillet 1855 sur la procédure civile fédérale. Cette dernière disposition n'a trait qu'aux arrêts rendus par le TF. en matière de droit civil et comme instance unique (CF. le 3 septembre 1901, dans la cause veuve Kolly). F. f. 1902 I 848; cf. n° 338.

336. Dans un procès Bûcher contre Häfliger, le demandeur, adressant au TF. contre un jugement du tribunal de district de Zofingue, confirmé par la Cour d'appel du canton d'Argovie, un recours pour violation des art. 59 et 60 de la Const. F., avait demandé et obtenu la suspension provisoire de la procédure, par ordonnance du président du TF., du 30 décembre 1897. 3) Malgré cette ordonnance de suspension, le tribunal du district de Zofingue fixa, pour le 25 janvier 1898, une audience de comparution pour l'administration d'une preuve à futur. Le recourant Bûcher réclama, de ce chef, au CF., en se fondant

1) Cf. n°s 251, 266; Ullmer I n° 476.

2) Quant à l'état de droit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LF. sur l'organisation judiciaire féd., du 22 mars 1893, cf. Première Edition I, n°3 179, 180.

3) Cf. LF. sur l'organisation judiciaire, de 1893, art. 185.

Le Conseil fédéral en sa qualité d'autorité exécutive. 75

sur l'art. 45 de la LF. sur l'organisation judiciaire de 1893. Conformément au préavis du président du TF., le CF. a écarté ce recours, le 8 mars 1898. Motif: L'ouverture d'une enquête à futur ne constitue pas une violation de l'ordonnance de suspension rendue par le TF., car c'est là une mesure purement conservatoire, qui ne saurait préjuger la question de for pendante par devant le TF.

F. f. 1898 I 662; 1899 I 426; cf. arr. du CF., du 14 août 1874, affaire Mühlethaler, F. f. 1875 II 593.

337. Par arrêt du 17 mars 1876, le TF. a déclaré fondé le recours dont l'avocat Fsessler, à Rorschach, l'avait saisi en vertu de l'art. 59 de la Const. F., et a annulé des saisies-arrêts pratiquées dans le canton de Fribourg sur des créances que le recourant y possédait. Le recours était encore pendant par devant ce tribunal lorsque le juge de paix de Fribourg confirma les saisies ordonnées et remit aux saisissants les sommes déposées au greffe par les débiteurs des créances saisies.

Invoquant les art. 187 et suivants de la LF. sur la procédure à suivre par devant le TF. en matière civile, Fsessler demanda alors au Conseil d'Etat de Fribourg d'intervenir, afin que le juge de paix fût tenu d'exécuter l'arrêt du TF. et, en conséquence, de lui remettre le montant des créances saisies, ou, le cas échéant, de le lui payer. Le Conseil d'Etat déclara qu'il avait communiqué l'arrêt du TF. au juge de paix et qu'il ne pouvait rien faire de plus. Le Tribunal cantonal, auquel Fsessler s'adressa ensuite, se déclara incompétent.

Fsessler recourut alors au CF., demandant, en vertu de l'art. 191 de la LF. précitée, que les mesures nécessaires fussent prises pour assurer l'exécution dudit arrêt; mais son recours a été écarté, le 23 octobre 1876. Motifs:

1° Le recourant se plaint du fait que le gouvernement de Fribourg, aussi bien que le Tribunal cantonal, s'est refusé à exécuter la sentence rendue par le TF., le 17 mars 1876, en la cause de Fsessler, avocat à Rorschach ; il réclame, en conséquence, l'intervention du CF., dans le sens de l'art. 191 de la LF. sur la procédure à suivre par devant le TF. en matière civile.

2° Le refus du Tribunal cantonal de Fribourg se base sur un motif qui est sans contredit absolument inattaquable, savoir que l'exécution des sentences judiciaires n'est pas de la compétence de ce tribunal. Le refus du gouvernement de Fribourg ne peut pas non plus être considéré

IIe Partie. Titre I. Chapitre 6. N08 337, 338.

comme un déni de justice illégal, attendu qu'il se base uniquement sur le fait que l'exécution d'un jugement ne peut porter que sur les points au sujet desquels le jugement en question se prononce formellement dans son dispositif. Or, l'arrêt du TF., du 17 mars, s'est borné purement et simplement à régler le conflit de droit public soulevé, c'est-à-dire à lever la saisie-arrêt opérée sur les créances que possède Fœssler dans le canton de Fribourg, sans statuer en même temps sur la manière dont serait opérée la restitution in integrum rendue nécessaire par l'arrêt. En conséquence, le gouvernement de Fribourg pouvait affirmer à bon droit que l'exécution de cet arrêt n'impliquait pas, dans le sens des art. 188 et 189 de la LF. précitée, l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer cette restitution.

3° On ne peut donc admettre que les autorités fribourgeoises se soient rendues coupables de violation des devoirs qui incombent aux cantons à teneur des art. 188 et 189 précités et le CF. n'a aucun motif pour intervenir en vertu de l'art. 191 de ladite loi. F. f. 1877 II 91.

338. Par arrêt du 14 novembre 1900, la cour d'appel du canton de Fribourg a prononcé l'interdiction simple de Melanie Kolly et lui a donné un conseil judiciaire.

Le 26 novembre 1900, le tribunal cantonal a prononcé d'office l'annulation de cet arrêt. Le 21 janvier 1901, la cour d'appel prononça l'interdiction complète de Melanie Kolly et la plaça sous curatelle.

Saisi d'un recours de droit public contre ces deux derniers jugements, le TF. les a annulés, par arrêt du 20 mars 1901.

Là-dessus, dame veuve Kolly réclama l'exécution du premier jugement, du 14 novembre 1900, et la dation d'un conseil judiciaire, en partant de l'idée que ce jugement était resté en force, par suite de l'arrêt du TF., du 20 mars 1901.

Mais les autorités fribourgeoises refusèrent de faire droit à sa requête, et dame Kolly adressa alors au CF. un recours, du 17 juillet 1901, fondé sur l'art. 102, chiffre 5, de la Const. F. et les art. 187 à 191 de la LF. sur la procédure civile fédéral e, ainsi que sur la LF. d'organisation judiciaire, et concluant à ce que le CF. ordonne l'exécution immédiate de l'arrêt du TF., du 20 mars 1901.

Par arrêté du 9 septembre 1901, le CF. a écarté le recours comme mal fondé. Motifs :

1. Aux termes de l'art. 195 de laLF. sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893, les arrêts du TF. en matière de droit pu-

Le Conseil fédéral en sa qualité d'autorité executive.

blic sont immédiatement exécutoires et ont force de chose jugée, et, suivant l'art. 45 de la même loi, les cantons exécutent les arrêts des autorités judiciaire fédérales, de la même manière que les jugements définitifs de leurs tribunaux; en cas d'exécution défectueuse, il peut y avoir recours au CF.1)

2. Du moment que, dans l'espèce, il s'agit de l'exécution d'un arrêt rendu par le TF. sur un recours de droit public ; du moment, en outre, que le gouvernement fribourgeois refuse de procéder à l'exécution réclamée par la recourante^ il suit de là que le CF. est compétent pour connaître du recours.

3. Il faut examiner avant tout si l'arrêt du TF. contient une décision positive exécutoire et, dans l'affirmative, quelle est cette décision.

Les recours adressés au TF. par la veuve Kolly sont interjetés pour déni de justice contre deux jugements rendus contre elle par les tribunaux fribourgeois. Le TF. a admis les recours et déclaré nuls les jugements attaqués; en d'autres termes, le TF. a constaté, sous une forme obligatoire pour les instances cantonales, que les arrêts des 26 novembre 1900 et 21 janvier 1901 n'ont pas été rendus en conformité de la Const. F. et que, par conséquent, ils n'ont point force de chose jugée. Cette décision n'a rien de directement exécutoire; le Tribunal n'a pas ordonné de prendre ou de ne pas prendre telle ou telle mesure ; il s'est borné à constater que les deux jugements dont il s'agit étaient inconstitutionnels et, par conséquent, nuls. Tout ce que la recourante peut en conclure, c'est que, le jugement qui l'interdit et la place sous curatelle ayant été annulé, personne ne peut s'en autoriser. Mais il n'est pas prouvé, ni même affirmé que, contrairement à l'arrêt du TF. qui l'annule, on songe à exécuter le jugement qui place Mme Kolly sous curatelle.

4. La thèse de la recourante consiste plutôt à soutenir que l'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel du 26 novembre 1900, qui lui donne un conseil judiciaire, est la conséquence nécessaire de l'arrêt du TF.

Mais cette conclusion n'est pas contenue dans la décision du TF. Ce Tribunal n'a pas prononcé: Un conseil judiciaire sera donné à Mme Kolly.

») Cf. n° 335.

IIe Partie. Titre 1. Chapitre 6. N08 338-342.

Il s'est borné à prononcer:

L'arrêt du Tribunal cantonal, qui interdit Mm0 Kolly et la place sous curatelle, est annulé.

Quant à savoir quelles conséquences juridiques résultent pour Mme Kolly de cette annulation — si le jugement du 2G novembre 1900 doit être exécuté, ou si on peut l'attaquer par de nouveaux moyens de droit — ce sont là des questions auxquelles le dispositif de l'arrêt du TF. du 20 mars 1901 ne permet pas de répondre, et qui, par conséquent, échappent à la connaissance du CF. comme autorité chargée de veiller à l'exécution des arrêts du TF. en matière de droit public. Il s'ensuit, en outre, qu'on ne peut exiger une exécution particulière de l'arrêt du TF. du 20 mars 1901, et qu'un recours, tel que celui de Mme Kolly, pour inexécution de ce jugement, est, à proprement parler, sans objet. F. f. 1901 IV 196.

339. En 1887, le Conseil d'Etat du canton de Zurich a réclamé au gouvernement du Tessin le remboursement des frais et débours que lui avait occasionnés un vagabond sourd-muet tessinois, Domenico ßenedetto Brioschi, dont l'origine et le nom n'avaient pu être établis qu'après de longues recherches. Les autorités tessinoises, qui avaient admis, au début, cette réclamation, la contestèrent dans la suite, en se fondant sur la LF. du 22 juin 1875, concernant les frais d'entretien et de sépulture des ressortissants pauvres d'autres cantons. (R, O. n. S. I Ö78

Estimant que la reconnaissance qui avait précédé ce refus constituait un titre exécutoire à l'égal d'une prétention admise par ]e TF., le gouvernement de Zurich a demandé alors au CF. d'intervenir contre le canton du Tessin.

Le CF. n'a pas admis cette manière de voir. Il ne s'agissait pas, en effet, d'un titre analogue à un arrêt du TF., à une transaction ou à une sentence arbitrale, dans le sens du chiffre 5 de l'art. 102 de la Const. F. On se trouvait, au contraire, en présence d'une question de droit public non encore résolue. C'était donc, à teneur de l'art. 113, chiffre 2, delà Const. F., au TF. qu'il appartenait d'en connaître et cela d'autant plus que l'obligation des Etats de pouvoir aux besoins des indigents ou des malades est du domaine du droit public

») Cf. Arr. TF. 1882, VIII n° 63 (affaire Rosin), 1897, XXIII n° 198 (affaire Bischofberger); Première Edition IV p. 28—33.

Le Conseil fédéral en sa qualité d'autorité exécutive.

et que, par conséquent, la question de savoir si c'est à la commune de domicile ou à celle d'origine à en subir les conséquences doit aussi être résolue conformément aux principes admis en matière de droit public.

Par arrêt du 5 novembre 1887, le TF. a déclaré mal fondée la réclamation formulée par le canton de Zurich contre celui du Tessin.

Arr. TF. 1887, XIII n° 68; F. f. 1888 II 362.

340. En application de l'art. 191 de la LF. sur la procédure à suivre par devant le TF. en matière civile, du 22 novembre 1850, et de l'art. 45 de la LF. sur l'organisation judiciaire, du 22 mars 1893, le CF. a dû ordonner l'exécution de l'arrêt du TF. du 23 décembre 1896, condamnant la compagnie des chemins de fer du Central Suisse à accorder à un propriétaire exproprié, A. Haas-Fluder à Lucerne, à titre de servitude réelle, un droit de passage le long de la voie de garage de la ligne du Central près de la station de Lucerne. (Arrêté du CF. du 7 décembre 1899, admettant le recours Haas-Fluder contre le gouvernement du canton de Lucerne.) F. f. 1900 II 48.

341. En 1878/ l'intervention du CF. a été sollicitée dans deux cas, à l'effet de faire exécuter des arrêts du TF. rendus en matière civile contre un canton. Le CF. a fait savoir aux recourants qu'ils devaient d'abord, en conformité de l'art. 187 de la LF. sur la procédure à suivre par devant le TF., suivre la procédure légale employée en matière de poursuites pour dettes dans le canton condamné. Il a ajouté, en même temps, qu'il se réservait, conformément à l'art. 191 de la même LF., de prendre les mesures nécessaires pour le cas où le gouvernement cantonal chercherait à empêcher l'application de l'art. 189 de cette loi. F. f. 1879 II 518.

342. Christian Fuchs, à Brienz, a recouru au CF. en décembre 1896, invoquant une violation de l'art. 45 de la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893, qu'aurait commise le Conseil d'Etat de Berne, en ne tenant pas la main à l'exécution d'un arrêt du TF. ; cet arrêt déclarait que la compagnie du chemin de fer du Rothhorn était tenue de reconstruire une partie de la maison du recourant. Le recours a été écarté, comme non fondé en l'état, le Conseil d'Etat de Berne ayant fait observer que la mauvaise saison avait empêché les travaux de reconstruction et que la compagnie du

IIe Partie. Titre I. Chapitre 6. Nos 342-344.

Rothhorn avait déposé une certaine somme en garantie de l'exécution des travaux. F. f. 1898 I 534.

343. Le 24 mars 1881, la direction du chemin de fer du Jura- Berne-Lucerne a adressé au CF. une réclamation concernant l'exécution incomplète d'un jugement rendu par le TF., le 28 décembre 1877, contre le capitaine Bûcher, à Schüpfheim, qui se refusait à laisser s'effectuer le travail de clôture d'un terrain dont on l'avait exproprié et qui avaitd'ailleurs entravé par divers agissements l'exécution du dit jugement.

La direction précitée avait réclamé la protection de la Cour d'appel du Canton de Lucerne, en conformité de la procédure civile lucernoise, mais elle n'avait pu obtenir par ce moyen l'exécution du jugement. Le CF. invita tout d'abord le gouvernement du canton de Lucerne à procéder contre le condamné selon les prescriptions des art. 188, 189 et 190 de la LF. sur la procédure à suivre par devant le TF. et il lui fit observer, en même temps, qu'il ne fallait pas charger la Cour d'appel des fonctions que l'art. 188 de la LF. susvisée confère au gouvernement du canton. Le CF. exprima, en outre, le désir de voir ce dernier arriver à liquider enfin l'affaire en question par la fixation d'un délai d'un mois au plus pour l'exécution du jugement, sans que l'autorité fédérale fût obligée d'intervenir en conformité de l'art. 191 de la LF. précitée.

A la suite de cette intervention, le jugement du TF. a été exécuté quant à la délimitation de la propriété, mais le défendeur a soulevé de nouvelles difficultés à l'égard du paiement des frais.

Sur ce point, le CF. a émis l'avis suivant: « Conformément aux art. 187 à 191 de la LF. de procédure civile, c'est, en premier lieu, aux gouvernements cantonaux qu'il appartient de veiller à l'exécution complète des arrêts du TF. Par exécution complète, on entend aussi évidemment la liquidation du prononcé sur les frais, car l'exécution du jugement n'est complète que lorsque la partie qui a succombé a payé ces frais».

Le gouvernement lucernois jugea alors à propos de mettre une partie des frais à la charge de la demanderesse, soit de l'administration du chemin de fer du Jura-Berne-Lucerne. Celle-ci s'adressa derechef au CF., mais ce dernier refusa d'entrer en matière sur cette nouvelle réclamation pour les motifs que voici :

Le Conseil fédéral en sa qualité d'autorité exécutive.

A teneur de l'art. 191 de la LP. sur la procédure en matière civile, on ne peut en appeler au CF. que pour cause d'exécution incomplète d'arrêts du TF. Or, il ne saurait être ici question d'une pareille exécution incomplète, le gouvernement du canton de Lucerne, à ce compétent, aux termes des art. 188 et 189 de la LF. précitée, ayant maintenant prononcé à l'égard du paiement des frais. Quant à la question de savoir si cette décision du gouvernement lucernois est correcte, cela ne rentre plus dans le cadre de l'art. 191 de la LF., d'autant moins que la recourante ne possède ancun titre émanant du TF. et duquel il résulterait que ces frais dussent être exclusivement supportés par la contre-partie. F. f. 1883 II 979.

344. Joseph-Antoine Mutter, tenancier de l'établissement « zum Freien Schweizer » à Altorf, s'est vu condamner dans un procès en expropriation, par arrêt du TF. du 22 mai 1880, au paiement des frais s'élevant à fr. 91.50 et d'une indemnité de fr. 140 à la partie adverse, soit à l'administration du chemin de fer du Gothard.

Lorsque la chancellerie du TF. réclama le paiement des frais susindiqués, Mutter objecta tout d'abord que l'administration du Gothard les avait reçûs, ainsi que l'indemnité qui lui avait été allouée. Cette assertion démentie, Mutter prétendit ensuite qu'il avait payé ces frais à son avocat, lequel les aurait pris sur lui par remboursement postal. Ici encore, on constata que Mutter n'avait payé ainsi que les frais qu'il devait à son avocat lui-même. La chancellerie du TF. chargea alors M. le Dr Schmid, avocat à Altorf, de poursuivre Mutter. Le défendeur, tout en soulevant de nouvelles difficultés, déposa le montant de la somme en litige, mais actionna à son tour M. Schmid devant les tribunaux, en concluant à ce que celui-ci fût débouté des fins de sa réclamation.

Après bien des longueurs, M. le Dr Schmid s'adressa au gouverment du canton d'Uri, qui refusa sa coopération à l'exécution du ju- ' gement du TF., en considération da fait que Mutter soutenait avoir déjà payé la somme qui lui été réclamée et qu'un procès intenté à ce sujet était encore pendant.

M. le Dr Schmid en appela alors de cette décision au CF., qui rendit, à la date du 21 mars 1882, un arrêté ainsi conçu:

Le CF. considérant:

1° qu'à teneur de l'art. 191 de la LF. de procédure civile les réclamations sur l'exécution défectueuse des jugements du TF. doivent II 6

IIe Partie. Titre I. Chapitre 6. N0i 344, 345.

être adressés au CF., qui prend les mesures nécessaires et peut aussi en surveiller d'office l'exécution ;

2° qu'aux termes de l'art. 170 de cette même loi aucune autorité ne peut entraver l'exécution d'un jugement ni prolonger un délai fixér si ce n'est par ordre du TF. ou de son président, ainsi qu'il est dit aux art. 196 et 198, « ou bien lorsqu'il ressort évidemment d'une preuve écrite » que l'exécution a déjà eu lieu ;

3° que l'on n'est ici en présence d'aucun des cas prévus aux dits art. 196 et 198, et que Joseph- Antoine Mutter n'a produit aucune preuve écrite de laquelle il ressorte avec évidence que les frais, dus par lui en vertu de l'arrêt du TF., du 21 mai 1880, et dont le recouvrement incombe à la chancellerie de ce tribunal auraient été payés en mains de cette dernière et que, partant, le jugement ait été exécuté;

4° que c'est plutôt le contraire qui est établi, les actes paraissant démontrer que, par le remboursement postal suvisé, Mutter n'a uniquement fait que payer le solde de la note due par lui à son avocat, M. Meyer, à Lucerne. Ce qui dissipe tous les doutes à cet égard, c'est la lettre de M. Meyer, du 14 juillet 1880, et la circonstance que ce dernier transmettait alors, en même temps, à Mutter la note de la chancellerie du TF., d'où celui-ci devait évidemment conclure qu'il avait à payer cette note;

5° qu'aux termes de la prescription tout à fait claire de l'art. 190 delà LF. de procédure civile on n'admet, pour l'exécution d'un jugement du TF., que des preuves écrites et évidentes, tandis qu'en l'espèce rien de semblable n'existe, l'exécution dont il s'agit ayant, au contraire, été malicieusement traînée en longueur, ce qui justifie une punition appropriée au cas spécial et doit engager le CF. à surveiller d'office cette exécution, conformément à l'art. 191 de ladite loi de procédure civile;

arrête :

1° la réclamation est déclarée fondée et la décision du gouvernement du canton d'Uri, du 24 octobre 1881, est annulée;

2° il est accordé à Joseph-Antoine Mutter, à Altorf, un délai de 15 jours, dès la date du présent arrêté, pour justifier, auprès du gouvernement du canton d'Uri, de l'exécution du jugement du TF. du 22 mai 1880;

3° le gouvernement du canton d'Uri est invité à faire rapport au CF. sur la preuve de l'exécution dudit jugement et, si cette preuve n'était pas fournie à temps, à faire procéder à la vente des objets saisis, sous réserve des démarches qui pourraient être faites ultérieurement; en vertu des art. 187 et 190 de la LF. de procédure civile;

Le Conseil fédéral en sa qualité d'autorité exécutive. 83

4° Joseph-Antoine Mutter est tenu de payer la note de l'avocat de la chancellerie du TF., sous réserve de modération de cette note par le département fédéral de justice et police. F. f. 1883 II 981.

345. Lors de la construction du chemin de fer du Seethal argovien-lucernois, il était intervenu entre la compagnie de ce chemin de fer et Gottlieb Eichenberger, aux termes d'un procès-verbal de la commission fédérale d'estimation des 29 septembre et 8 octobre 1886, une convention portant acquisition par Eichenberger d'un lot échu à la compagnie.

Eichenberger ayant plus tard soulevé des objections contre la rédaction de ce procès-verbal, la commission d'estimation fixa, dans un. nouveau procès- verbal du 9 novembre 1886, la portée qu'elle attribuait à l'obligation imposée à la compagnie par la convention précitée.

Pour parvenir à l'exécution de cette nouvelle décision, Eichenberger obtint un arrêté du gouvernement argovien, arrêté contre lequel la compagnie 'recourut au CF.

La recourante alléguait à l'appui que ce n'était pas la déclaration supplémentaire de la commission d'estimation, mais seulement la convention intervenue entre les parties qui pouvait faire l'objet d'un ordre d'exécution.

Par arrêté du 4 juin 1888, le CF. a admis le recours dans le sens des considérants suivants:

1° à teneur de l'art. 191 de la LF. du 22 novembre 1850 sur la procédure à suivre par devant le TF. en matière civile, les réclamations concernant l'exécution défectueuse des jugements du TF. doivent être adressés au CF., qui prend les mesures nécessaires et peut en surveiller d'office l'exécution ;

2° les décisions des commissions d'estimation instituées par le TF. sont assimilées, sous ce rapport, aux jugements de ce tribunal ;

3° toutefois, le recours du chemin de fer du Seethal n'a pas le caractère d'une réclamation fondée sur l'exécution défectueuse de la décision rendue par la commission fédérale d'estimation, puisqu'il allègue, au contraire, que la seconde décision de cette commission et l'ordre d'exécution du gouvernement argovien, qui en est la conséquence, vont au delà et à l'encontre de la convention conclue entre les parties, telle qu'elle résulte du procès-verbal de la commission d'estimation du 29 septembre

IIe Partie. Titre I. Chapitres 6 et 7. N08 345, 346.

/ 8 octobre 1886, et qu'on n'a pas, par conséquent, de décision claire et nette sur la question de droit ici soulevée ;

4° dès lors, il est commandé par les circonstances de laisser avant tout aux parties en cause le soin de faire disparaître la contradiction signalée. Il va sans dire, au surplus, que le chemin de fer du Seethal demeure responsable de toutes les conséquences qui pourraient résulter de ses réclamations, si celles-ci sont reconnues mal fondées.

F. f. 1889 II 643.