Chapitre

Appendice.

Juridiction administrative fédérale.

346. Dans la Confédération, de même que dans les cantons, on éprouve depuis plusieurs années le besoin d'augmenter et développer les garanties juridiques dans le domaine de l'administration. Le postulat voté par l'AF., le 28 juin 1895, à l'occasion de ce qu'on a appelé la réforme administrative fédérale, avait invité le CF. à examiner si l'on ne devrait pas régler par une loi la procédure à suivre en matière de contentieux administratif, R. Post. n. S. 519, supra 1 p. 537. De même, la société suisse des Juristes, siégeant à Zermatt, le 13 septembre 1897, décidait, après avoir entendu les rapports de MM. Vogt et Chappaz, « de demander au CF. de présenter à l'AF., en temps opportun, un projet de création d'un organe spécial de juridiction administrative. »

Rés. Dél. AF. juin 1895, n° 5; Arr. féd. du 28 juin 1895, modifiant l'arr. féd. du 21 août 1878, sur l'organisation et le mode de procéder du CF., R. O. n. S. XV 188. Délibérations de la société suisse des Juristes 1897, Procèsverbal, p. 343-367; Revue de droit suisse, 1897, n. S. XVI p. 821-845. Cf. aussi F. f. 1902 III 464.

Le Département fédéral de Justice et Police a compris le postulat précité de l'AF. en ce sens qu'il visait aussi la question de savoir s'il fallait ou non créer une Cour administrative fédérale.

En 1899, le Département a préparé le projet ci-après, concernant l'administration de la justice en matière administrative fédérale, projet qui a été soumis à des experts et qui a fait l'objet de deux consultations, émanant, l'une de M. le Conseiller d'Etat P. Speiser (28 décembre 1899), l'autre de MM. les Juges fédéraux J. Morel, H. Lienhard et Léo Weber (12 février 1900).

IIe Partie. Titre I. Chapitre 7. N° 346.

Projet tendant à confier à une instance judiciaire l'administration de la justice en matière administrative fédérale.

I. La LF. sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893, est à modifier comme suit:

1. Donner au chap. IV le titre: Administration de la justice en matière de droit public et administratif.