Supprimer l'art. 175, al

3. Rédiger comme suit l'art. 178, al. 1er: les recours au TF. pour cause de violation de droits constitutionnels ou garantis par des lois fédérales, etc.

4. Modifier comme suit l'art. 178, chiffre 1er: Le recours ne peut être dirigé que contre des décisions ou arrêtés du CF. et de ses Départements, ou contre une décision ou un arrêté cantonal.

5. Dire, à l'art. 186, in fine: Il peut procéder lui-même à cette opération ou en charger les autorités fédérales ou cantonales.