IV. Administration de la justice en matière de droit public

Art. 175. Le TF. connaît, comme cour de droit public:

1. des conflits de compétence entre les autorités fédérales, d'une part, et les autorités cantonales, d'autre part;

2. des différends entre cantons, lorsque ces différends sont du domaine du droit public;

3. des réclamations pour violation de droits constitutionnels des citoyens, ainsi que des réclamations de particuliers pour violation de concordats ou de traités.

Sont réservées les contestations mentionnées à l'art. 189.

Amendements proposés.