IV. Administration de la justice
en matière de droit public et administratif.
Art. 175. =
Juridiction administrative fédérale.
LF. sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893.
Dans tous les cas prémentionnés, le TF. est toutefois tenu d'appliquer les lois votées par l'AF. et les arrêtés de cette assemblée qui ont une portée générale, ainsi que les traités ratifiés par elle (art. 113 de la Const. F.).
176. Le TF. statue sur les conflits de compétence prévus à l'art.
175, chiffre 1, même quand sa propre compétence est contestée par l'autorité cantonale.
177. La compétence du TF. en matière de contestations de droit public entre cantons (art. 175, chiffre 2) est établie par le fait qu'un gouvernement cantonal le saisit de l'affaire.
Sont notamment comprises dans ces contestations les rectifications de frontières intercantonales, les conflits de compétence entre autorités de divers cantons et les différends relatifs à l'application de conventions intercantonales , pour autant qu'il ne s'agit pas simplement d'atteintes portées aux intérêts et aux droits des particuliers.
178. Les recours au TF. pour cause de violation de droits constitutionnels, ainsi que les réclamations pour cause de violation de conventions ou de concordats intercantonaux et de traités internationaux (art. 175, chiffre 3), sont recevables sous les conditions ciaprès :
Amendements proposés.
Al. 2. =
Al. 2. =
178. Les recours au TF. pour cause de violation de droits constitutionnels ou garantis par des LF., ainsi que les réclamations pour cause de violation de conventions ou de concordats intercantonaux et de traités internationaux (art.
175, chiffre 3), sont recevables sous les conditions ci-après:
IIe Partie. Titre I. Chapitre 7. N° 346.
LF. sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893.
1° le recours ne peut être dirigé que contre une décision ou un arrêté cantonal;
2° le droit de former un recours appartient aux particuliers ou corporations 4) lésés par des décisions ou arrêtés qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale ;
3° le recours doit être déposé par écrit au TF. dans les soixante jours de la communication de la décision ou de l'arrêté contre lequel il est dirigé ; il énonce les conclusions du recourant, ainsi que ses moyens de recours.
179. Le TF. connaît, comme cour de droit public, des contestations entre la Confédération et les cantons en matière fiscale, lorsqu'il en est saisi par l'une ou l'autre des parties.
