Le TF. connaît de même

1° des contestations relatives à la

validité d'une renonciation à la nationalité suisse (article 7 de la LF. sur la naturalisation suisse et la renonciation à la nationalité suisse, du 3 juillet 1876) ; 2° des différends entre le CF. et une compagnie de chemins de fer concernant l'établissement du bilan annuel de celle-ci (article 5 de la LF. sur la comp-

Amendements proposés.

1° le recours ne peut être dirigé que contre des décisions et arrêtés du CF. ou de ses départements, ainsi que contre une décision ou un arrêté cantonal;

*) Proposition de M. Speiser: aux particuliers, corporations et collectivités de droit public ....

Juridiction administrative fédérale.

LF. sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893.

tabilité des chemins de fer, du 21 décembre 1883);

3° des contestations relatives à l'application de la LF. sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, du 25 juin 1891;

4° des différends entre l'autorité du canton d'origine et celle du lieu de domicile d'un citoyen, au sujet des demandes et réquisitions en matière de tutelle formées par l'autorité du canton d'origine à teneur des articles 14 et 15 de ladite loi.

181. Le TF. statue, en vertu des articles 23 et 24 de la LF. du 22 janvier 1892, s.ur l'extradition aux Etats étrangers et, conformément aux principes de cette loi, sur les oppositions aux demandes d'extradition formées par des Etats étrangers.

182. Il n'y a pas de recours de droit public au TF. pour cause de violation des lois civiles ou pénales fédérales par les autorités cantonales.

Est réservé le recours de droit public pour violation de traités internationaux, pour autant que les décisions des autorités cantonales ne peuvent être attaquées par les voies de droit indiquées par la présente loi en matière civile et pénale.

183. Dans la règle, le TF. statue sur les contestations de droit public à la suite d'une simple pro-

Amendements proposés.

Al. 2. =

IIe Partie. Titre I. Chapitre 7. N° 346.

LF. sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893.

cédure écrite dirigée par un juge d'instruction.

A la demande de l'une des parties, le TF. peut ordonner le débat oral pour des motifs relevants.

184. Si le recours ne paraît pas de prime abord irrecevable ou mal fondé, il est communiqué à la partie adverse, ainsi qu'à l'autorité qui a rendu la décision attaquée, avec fixation d'un délai suffisant pour répondre. Un échange ultérieur d'écritures n'a lieu qu'exceptionnellement.

185. Le président du TF. peut, à la demande d'une partie, ordonner les mesures provisionnelles nécessaires pour le maitien de l'état de fait ou la sauvegarde des intérêts compromis.

186. Le juge d'instruction pourvoit à l'administration des preuves offertes par les parties, pour autant que cela est nécessaire. Il peut procéder lui-même à cette opération ou en charger les autorités cantonales.

187. L'arrêt est communiqué par écrit aux parties, ainsi qu'à l'autorité qui a rendu la décision.

L'art. 102 est applicable.

188. La revision et les demandes d'interprétation prévues aux articles 95 et suivants de la présente loi sont admissibles à l'égard des arrêts du TF. dans les contestations de droit public.

Amendements proposés.

Al. 2, = 184. =

186. Le juge d'instruction pourvoit à l'administration des preuves offertes par les parties, pour autant que cela est nécessaire. Il peut procéder lui-même à cette opération ou en charger les autorités cantonales ou fédérales.

Al. 2. =

Juridiction administrative fédérale.

LF. sur l'organisation judiciaire Amendements proposés,

fédérale, du 22 mars 1893.