Rentrent dans la compétence 189. (Supprimé

du CF. (art. 102, chiffre 2, et 113,

alinéa 2, de la Const. F.), soit dans

celle de l'AF. (art. 85, chiffre 12,

ibidem), les recours visant les dispositions ci-après énumérées de la

Const. F., ainsi que les dispositions

correspondantes des Const. cant. :

1° art. 18, alinéa 3, de la Const. F., concernant la gratuité de l'équipement du soldat;

2° art. 27, alinéas 2 et 3, de la Const. F., concernant les écoles primaires publiques des cantons ;

3° art. 31 de la Const. F., concernant la liberté de commerce et d'industrie;

4° art. 51 de la Const. F., concernant l'interdiction de l'ordre des jésuites;

5° art. 53, alinéa 1, de la Const. F., concernant l'état civil, pour autant que la loi attribue aux autorités exécutives la connaissance des recours en cette matière ;

6° art. 53, alinéa 2, de la Const. F., concernant les lieux de sépulture.

Le CF. ou l'AF. statueront, en outre, sur les recours concernant l'application des lois constitutionnelles fédérales, pour autant que ces lois elles-mêmes ou la présente loi (art. 182) n'en disposent pas autrement.

Les questions de for demeurent cependant soumises à la juridiction du TF.

IIe Partie. Titre I. Chapitre 7. N° 346.

LF. sur l'organisation judiciaire

Amendements proposés.

fédérale, du 22 mars 1893.

Sont, de plus, soumis à la décision du CF. et de l'AF. les recours concernant le droit de vote des citoyens et ceux ayant trait aux élections et votations cantonales, ces recours devant être examinés d'après l'ensemble des dispositions de la constitution cantonale et du droit fédéral régissant la matière.

Le CF. et l'AF. connaissent enfin des contestations relatives aux dispositions des traités avec l'étranger concernant le commerce et les péages, les patentes, la libre circulation, l'établissement et l'affranchissement de la taxe militaire.

190. Les dispositions des art. 178 190 (supprimé), et 182 sont applicables aux recours de droit public rentrant dans la compétence du CF., pour autant qu'il ne s'agit pas de cas où le CF.

doit intervenir d'office en sa qualité d'autorité exécutive.

Les dispositions des art. 183, alinéa 1, 184, 186 et 187, alinéa 1, sont applicables par analogie à la procédure à suivre devant le CF.

sures provisionnelles, conformément à l'article 185, à raison des contestations portées devant le CF., n'appartient qu'au CF. lui-même.

192. Les décisions du CF. peuvent 192 (supprimé), être portées par voie de recours devant les Chambres fédérales, à moins que la loi n'en décide autrement. Le recours doit être exercé

et l'AF.