Chapitre Ier

Les langues nationales1).

Const. F. 1874, art. 116, pareil à Const. F. 1848, art. 109, R. O. I 32, n. S. I 33 2).

347. I. A l'ocçasion de la votation populaire du 19 avril 1874, sur la LF. du 31 janvier 1874, concernant la Const. F. re visée, le gouvernement des Grisons a exprimé au CF. le désir de pouvoir faire faire une traduction de cette Constitution dans les deux dialectes romanche et ladin et en imprimer un nombre suffisant d'exemplaires, le tout aux frais de la Confédération.

Vu la grande importance de la chose, le CF. n'a pas hésité à satisfaire à cette demande, comme il l'avait déjà fait lors de la revision constitutionnelle de 1872, mais avec la réserve que, d'après l'art. 109 de la Const. F., les dialectes indiqués ne comptant pas parmi les langues nationales proprement dites, on ne saurait attribuer à

1) Cf. aussi n08 138 et suivants, puis encore Arr. TF. 1900, XXVI 1, n° 95.

2) En matière d'orthographe allemande, le CF. a déclaré, le 24 décembre 1892, l'orthographe de Duden obligatoire, à partir du 1er janvier 1893, pour tous les imprimés allemands émanant de l'administration fédérale. Le 15 août 1902, il a déclaré obligatoire pour toutes les administrations fédérales l'orthographe proposée par le Département de l'Intérieur pour les noms des communes politiques suisses, F.f. 1892 V 1080; 1902 IV 228. Première Edition IV, n° 1586. Il est permis de douter que la Confédération ait eu en droit la compétence de déterminer, même pour les seuls rapports avec ses propres autorités, l'orthographe (et partant, le cas échéant, le nom même) d'institutions cantonales.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 1er. Nos 347—350.

cette traduction un caractère authentique et que le paiement des frais ne préjugerait en rien l'avenir. On peut évaluer à 9000 le nombre d'exemplaires distribués ainsi dans les deux dialectes romans.

CF. dans son mess, à l'AF. du 20 mai 1874, conc. la votation du 19 avril 1874, F. f. 1874 I 688.

IL Le 11 février 1877, le CF. a répondu par un refus à la demande que lui avait faite le gouvernement du canton des Grisons d'ordonner aux frais de la Confédération la traduction en dialecte romanche (dialecte de l'Oberland grison) des LF. soumises au peuple suisse. *) F. f. 1878 II 81.

348. Sans être reconnu comme langue nationale de la Confédération, le romanche n'en est pas moins un idiome répandu dans une grande partie du canton des Grisons et dont il est impossible de ne pas tenir compte. Bien que la population romanche n'ait pas le droit d'exiger que les autorités fédérales correspondent avec elle en langue romanche et qu'aux termes de l'art. 116 de la Const. F. elle ne puisse s'opposer à ce que la Confédération se serve, à son égard, d'une des trois langues nationales, nous n'estimons pourtant pas que les autorités fédérales doivent avoir pour règle de refuser les pièces écrites en romanche, surtout en matière judiciaire. Il ne serait guère possible au TF. de subordonner l'entrée en matière sur un recours de droit public à la condition que la partie recourante romanche se serve d'une langue qui lui est étrangère. L'accès devant les tribunaux se trouverait ainsi rendu plus difficile, et une atteinte sensible serait portée aux garanties constitutionnelles contenues aux art. 110 et 113 de la Const. F. Une langue vivante, parlée sur le territoire de la Confédération, enseignée dans les écoles, employée à la barre des tribunaux et en chaire dans les églises, a certainement le droit d'être accueillie par les autorités et, en particulier, par les tribunaux de la Confédération.

Partant de ce point de vue, le TF. fait traduire toutes les pièces écrites en dialecte romanche. Les frais de traduction sont supportés

')En revanche, la Confédération a assuré, par l'appui d'une subvention fédérale, la traduction en romanche du C. O. et de la LF. sur la poursuite pour dettes et la faillite. Pour d'autres subventions en faveur de la langue et de la littérature rhéto-romanches, v. F. f. 1892 III 898; 1893 II 333; 1901 IV 567, 568; 1902 V 118.

Les langues nationales.

par la caisse du tribunal, comme c'est le cas pour toutes les traductions de Tune dans l'autre des trois langues nationales !).

Rapp. de gestion du TF. pour 1885, F. f. 1886 I 984.

349. Dans le VIIIme arrondissement de division, on donnait en langue allemande, jusqu'en 1893, les commandements aux bataillons tessinois et au bataillon valaisan de langue française.

Sur la proposition du département militaire, le CF. a décidé, le 28 septembre 1893, qu'à l'avenir les commandements du règlement d'exercice de l'infanterie seraient donnés dans celle des trois langues nationales qui serait le plus fortement représentée dans chaque bataillon. F. f. 1893 IV 349.

350. Par arrêté du 15 juin 1875, le CN. a invité le CF. à faire rapport sur la question de savoir si tous les projets de LF. *) ne devaient pas être soumis aux conseils dans les trois langues nationales et discutées sur la base de ces textes respectifs (jusqu'alors on ne les imprimait qu'en allemand et en français).

Dans le rapport qu'il a présenté sur cette question, le 20 août suivant, le CF. a déclaré qu'il ferait droit dorénavant à la demande

!) Cf. arr. du CE., du 3 févr. 1881 (motion Respini) : Le CF. est invité à examiner si, notamment en prévision de la prochaine entrée en vigueur du Code féd. des obligations, la Conf. ne devrait pas édicter des prescriptions formelles sur la manière dont les traductions doivent être faites, dans les trois langues nationales, dans les procès pendants devant le TF., R. Post. n. S. 227; rapp. du TF. du 4 mars 1881, F. f. 1881 II 338. - Cf. aussi R. Post. n. S. 80 (Arr. du CE., du 21 juin 1876): Le CF. est invité à faire en sorte que, dans les recours adressés à l'AF., les pièces écrites en italien soient traduites en allemand et en français. — Depuis lors, le CF. s'est constamment conformé à cette invitation.

2) Il faut entendre par là les projets de LF. et d'arr. féd. organiques, mais non les messages parfois volumineux du CF. Dans le rapp. précité, le CF. fait observer que, si la population de langue italienne ne reçoit connaissance du contenu d'une LF. qu'après la promulgation de cette loi, le délai constitutionnel de 90 jours pour demander le référendum ne laissera pas d'être un peu réduit pour cette partie du pays, parce que la traduction italienne, qui sera faite sur la base des deux autres textes, absorbera plusieurs jours du délai fixé, si ce n'est même des semaines, pour peu que la matière soit difficile.

F. f. 1875 IV 152.

IIe Partie. Titre IL Chapitre 1er, 2. Nos 350, 351.

du CN. Par arrêté du 11/17 septembre 1875, les Chambres fédérales en ont pris note au procès-verbal dans le sens d'une approbation1).

F. f. 1875 IV 151, 405; 1876 II 360.

*) A ma connaissance, les messages ou projets présentés aux Chambres fédérales sont rédigés en allemand et en français, mais non en langue italienne. De même qu'avant 1874 le texte allemand était souvent seul texte original, car c'est lui seul que les Conseils adoptaient formellement, de même après 1874 (sauf rares exceptions, telles que, p. ex., le C. 0., la LF. sur la poursuite et la faillite), on a maintenu la règle que le texte italien n'a d'autre valeur que celle d'une traduction. Tandis que le recueil des lois paraît dans les trois langues, la Conf. ne possède sa feuille officielle qu'en allemand (Bundesblatt) et en français (Feuille fédérale). Cf. aussi les art. 33-35 de la LF. revisée sur les rapports entre les Conseils, du 9 octobre 1902, R. O. n. S. XIX 362.

En vertu d'un contrat passé entre la Chancellerie fédérale et l'imprimerie cantonale tessinoise, toutes les LF. et tous les arr. féd. soumis au référendum sont, depuis le 1er janvier 1893, publiés dans la feuille officielle du canton du Tessin. Le délai référendaire n'en reste pas moins pour la Suisse italienne? comme auparavant, celui qu'indique la Feuille fédérale, éditions allemande et française, F. f. 1892 IV 954; 1893 II 286. La tendance à mettre la langue italienne sur le même pied que les deux autres langues nationales se manifeste aussi dans l'art. 12 de la LF. revisée sur les rapports entre les Conseils, du 9 octobre 1902, R. Ü. n. S. XIX 357; cf. l'art. 17ter du projet du CF., du 30 mars 1899, F. f. 1899 II 652, 674.