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La Constitution fédérale du 29 mai 1874
Const. F, de la Conf. suisse, du 29 mai 1874, R. 0. n. S. 1 1. — LF. du 31 janv. 1874, conc, la Const. F. revisée à soumettre au peuple et aux Etats. — Arr. du CF. du 13 fév. 1874, conc. la votation sur la Const. F. revisée (votation populaire) et fixant cette votation au 19 avril 1874, F. f. 1874 I 275, 289. Proclamation du CF. au peuple suisse au sujet de la votation du 19 avril 1874 sur la nouvelle Const. F., F. f. 1874 I 489. - Mess, du CF. à AF., du 20 mai 1874, conc. la votation du 19 avril 1874 sur la Const. F. revisée, F. f. 1874 I 685. — Rapports : a) de la comm. du ON., du 27 mai 1874 (Hungerbühler), F. f. 1874 II 528; b) de la comm. du CE., du 29 mai 1874 (Kappeler), F. f. 1874 II 536. — Arr. féd. du 29 mai 1874, conc. le résultat de la votation sur le projet de Const. F. revisée du du 31 janv. 1874, R. 0. n. S. I 37. - Cire, du CF. du 30 mai 1874, F. f. 1874 I 962.
351. Le 31 janvier 1874, l'AF. a voté la LF. que voici, concernant la revision de la Const. F. du 12 septembre 1848 :
L'AF. de la Confédération suisse, vu les art. 111, 112 et 114, ainsi que l'art. 74, chiffre 1er de la Const. F. (de 1848),
arrête :
Art. 1er. La Const. F. sera soumise dans la rédaction suivante à la votation du peuple suisse et des cantons :
(Suit le texte de la Const. F. de 1848 et de la Const. F. revisée.)
Art. 2. Le CF. est chargé de pourvoir à ce que le nouveau projet
de Constitution reçoive une publicité prompte et complète. Art. 3. La nouvelle Const. F. sera considérée comme adoptée, si elle a
été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part à
la votation et par la majorité des cantons.
Pour établir la majorité des Etats, les votes des demi-cantons
seront comptés pour une demi-voix.
0 Cf. de Salis, dans le dictionnaire de Reichesberg. I p. 684-692.
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Art. 4. La votation aura lieu le même jour dans toute l'étendue de la Confédération. Ce jour sera fixé par le CF.
Toutefois, la votation ne pourra avoir lieu que quatre semaines au moins après la publication des changements proposés.
Art. 5. A droit de voter tout Suisse âgé de 20 ans révolus et qui n'est, du reste, point exclu du droit de citoyen actif par la législation du canton dans lequel il a son domicile. (Art. 2 de la LF. du 19 juillet 1872).
Art. 6. Chaque canton organisera sur son territoire la votation d'après la loi du 19 juillet 1872.
Art. 7. Dans chaque commune ou cercle il sera dressé un procès-verbal indiquant exactement le nombre des votants qui auront accepté le projet et le nombre des votants qui l'auront rejeté.
Art. 8. Les cantons, comme tels, exprimeront leur vote, au plus tard quinze jours après la votation populaire, par l'organe des corps auxquels leur Constitution confère ce pouvoir.
L'autorité supérieure de chaque canton pourra toutefois déclarer que le résultat de la votation fédérale dans le canton (art. 4 et 7 ci-dessus) est accepté comme l'expression du vote de ce canton.
Art. 9. Les gouvernements cantonaux transmettront au CF., pour être communiqués à l'AF., les votes de leurs cantons, ainsi que les procès-verbaux de la votation fédérale. Les bulletins seront mis à la disposition de l'AF.
L'Assemblée vérifiera le résultat des votations d'après les procèsverbaux et, dans le cas où il serait constaté que le projet a été accepté, elle déclarera que la Const. F. ainsi revisée entre en vigueur.
Art. 10. Le CF. est chargé de l'exécution de la présente loi.
Appendice aux procès-verbaux des délibérations du ON. et du CF. relativement à la revision de la Const. F., 1873—1874, p. 297.
En même temps, l'AF. a décidé d'adresser, comme en 1872, une proclamation au peuple suisse au sujet du projet de Constitution et d'inviter le CF. à faire ce travail.
Procès-verbaux des Chambres féd. conc. la revision de la Const. F., 1873— 1874, p. 296, 297, 381.
Voici le texte de la proclamation adressée au peuple suisse par le CF., le 23 mars 1873, à l'occasion de la votation fixée au 19 avril 1874, sur la nouvelle Const. F. :
La Constitution fédérale du 29 mai 1874.
Fidèles et chers Confédérés,
Le premier projet de revision de la Const. F. a été rejeté, le 12 mai 1872, par une faible majorité du peuple suisse et par treize cantons contre neuf. Les Conseils de la Confédération ont dû se demander comment il fallait interpréter cette décision souveraine.
Le peuple suisse entendait-il rejeter en principe toute revision de notre loi fondamentale ou bien a-t-il simplement voulu dire que les autorités législatives s'étaient méprises sur les vœux de la population ou les avaient dépassés ?
Le renouvellement intégral du CN., vers la fin de la même année, répondit à cette question. Malgré le résultat du 12 mai, le peuple honora de nouveau de sa confiance les hommes qui, dans les deux camps, avaient combattu au premier rang.
On dut en conclure que le peuple n'était pas absolument opposé à toute revision constitutionnelle, mais que le projet ne l'avait pas satisfait.
L'AF. n'hésita pas à attribuer cette signification aux élections d'octobre 1872 ; aussi, dès le 20/21 décembre, décida-t-elle, à une majorité voisine de l'unanimité, d'inviter le CF. à lui présenter de nouveau un rapport et des propositions sur la revision de la Const. F.
Dans les débats qui suivirent, aussi approfondis que consciencieux, les Conseils législatifs de la Confédération purent se convaincre que le seul moyen d'arriver à un résultat satisfaisant était d'entrer dans la voie de la conciliation et de s'inspirer d'un sentiment de confraternité fédérale.
Il ne pouvait échapper à aucun observateur impartial que le peuple suisse se partageait en deux partis à peu près de même force, que ces deux partis avaient à cœur, l'un et l'autre, le bien du pays, mais en le comprenant différemment, et qu'étant égaux ou à peu près, ils avaient le droit d'être écoutés à titre égal.
Vous avez maintenant sous les yeux, chers et fidèles Confédérés, le résultat de ces délibérations, et vous êtes appelés à décider souverainement, le 19 avril, si vous voulez adopter la nouvelle Const. F., en lieu et place de celle qui nous régit encore, sous l'égide de laquelle la Suisse a été heureuse et considérée pendant une période de 25 années, mais qui a cessé néanmoins d'être à la hauteur des besoins actuels. Ces 25 ans ont pu faire vieillir beaucoup de choses, car ils comptent pour plus d'un siècle dans l'histoire du progrès.
Notre intention n'est point d'entrer dans un examen détaillé du projet qui vous est soumis ; nous devons nous borner à faire ressortir
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quelques points propres à caractériser les principes qui ont guidé les Conseils de la nation, ou assez importants par eux-mêmes pour mériter une attention particulière.
Notre organisation militaire demande une réforme fondamentale, si l'on veut que la Suisse soit en état de défendre sa liberté et son indépendance et de repousser victorieusement toute prétention injuste ou offensante. Sur ce point, la nécessité d'une réforme est incontestable et depuis longtemps reconnue, non seulement par les hommes les plus compétents, mais encore par nos jeunes et courageuses milices.
Sans perdre de vue le but à atteindre, non plus que les conditions essentielles d'une bonne organisation militaire, le projet actuel, tenant compte des susceptibilités cantonales, écarte l'idée d'une centralisation absolue et laisse aux cantons une certaine part dans l'administration militaire.
Les difficultés ont été plus grandes sur la question du droit.
Le projet de 1872 reposait sur le principe de l'unification complète du droit. Beaucoup de citoyens avaient caressé l'idée qu'il ne devait y avoir en Suisse qu'un seul droit, tout comme une seule armée.
Cette idée resta sans écho dans une grande partie de la population.
Dans l'espoir d'amener un rapprochement, on convint alors de n'attribuer d'autre droit à la Confédération que celui de légiférer sur les intérêts qui se rattachent directement aux relations commerciales et qui, vu les besoins nouveaux, ne peuvent plus être abandonnés, sans grand préjudice pour tous, au libre arbitre de chaque canton.
Les autres parties du droit, c'est-à-dire celles qui sont en rapport plus intime avec les intérêts personnels et locaux, restent dans les attributions de la législation cantonale ; c'est le cas du droit pénal tout entier, du droit de succession, du droit matrimonial et du droit hypothécaire dans l'acception restreinte du mot.
Après avoir cédé à la Confédération des attributions souveraines aussi impoî tantes, on a jugé convenable de réserver au peuple une certaine participation en matière de législation fédérale et de garantir le droit de veto à un nombre déterminé de citoyens ou de cantons. Une disposition de ce genre était d'ailleurs motivée par la circonstance que la plupart des cantons ont déjà admis, sous une forme ou sous une autre, et dans une mesure plus ou moins grande, la participation directe du peuple à la législation.
Nous mentionnerons encore la position nouvelle et plus importante qui est faite au Tribunal fédéral ; sa sphère d'action a été no-
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tablement étendue; il connaîtra d'un grand nombre d'affaires jusqu'à présent déférées à des autorités politiques, contrairement aux vrais principes du droit public.
Quant aux droits individuels, il importait surtout de régler d'une manière plus conforme à l'équité ceux des citoyens établis. Il n'y a pas moins de 300,000 citoyens suisses domiciliés et exerçant une profession hors de leur canton d'origine. Cette classe de citoyens a droit à d'autant plus d'égards qu'il devient chaque jour plus impossible, grâce à la facilité croissante des relations, de parquer les hommes dans un espace restreint. Il convient d'ailleurs, autant du moins qu'on le peut sans porter atteinte à des droits consacrés, d'accorder à quiconque supporte toutes les charges du citoyen des droits plus étendus que ceux dont les Suisse établis ont joui jusqu'à présent dans certains cantons.
Les articles confessionnels forment un groupe de la plus haute importance.
Le premier principe qui y est posé est celui d'une pleine et entière consécration de la liberté de croyance et de conscience.
Dans les questions qui touchent à ce que nous avons de plus intime et de plus cher, à la recherche de l'infini, l'homme parvenu à l'âge de raison doit être affranchi de toute contrainte extérieure ; il ne relève, en pareille matière, que de Dieu et de sa conscience. En conséquence, le devoir de l'Etat est de protéger chacun de ses membres contre toute atteinte portée à ce droit sacré, et de ne pas permettre qu'une corporation religieuse quelconque, se prévalant d'une suprématie qu'elle s'arroge elle-même, oppose ses dogmes et ses décrets particuliers aux lois de l'Etat, revendique des prérogatives et prétende à l'autorité.
Un régime pareil irait droit à l'anarchie; il rendrait impossible l'organisation de la société d'après les idées modernes, et conduirait à des conséquences en contradiction avec toute notion juste de l'Etat et de ses attributions.
Il n'est pas besoin d'en dire davantage pour démontrer combien sont dépourvues de fondement les craintes réelles ou simulées au sujet de telle communauté religieuse qui serait menacée par le nouveau projet de Constitution.
Dans les Etats rationnellement organisés, toute communauté religieuse jouit d'une liberté absolue, en tant qu'elle reconnaît et respecte les droits égaux de toute autre communauté religieuse et se soumet à l'autorité de l'Etat, qui comprend tout en soi, pénétrant et protégeant toutes les relations de la vie sociale.
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Mentionnons enfin les pouvoirs nouveaux que le projet donne à la Confédération pour étendre sa sollicitude à des intérêts intellectuels d'un ordre élevé et les favoriser le plus possible.
La Confédération devra veiller entre autres à ce que, dans tous les cantons, il soit donné à la jeunesse, sous la direction exclusive de l'autorité civile, une instruction suffisante, obligatoire et gratuite ; ainsi les générations nouvelles recevront une éducation appropriée à l'œuvre qui les attend, et l'enfant du pauvre, comme celui du riche, aura le moyen de s'orienter au milieu des difficultés croissantes de la vie et de se créer une existence honorable.
Fidèles et chers Confédérés,
Nous ne nous dissimulons pas qu'à côté d'avantages incontestables le projet que nous vous présentons peut avoir aussi ses inconvénients; nous ne prétendons point avoir atteint déjà le but où nous tendons. Cette œuvre, nous le savons, porte le cachet de toute œuvre humaine.
Les uns trouveront qu'on a imposé des limites trop étroites à la sphère des attributions fédérales; d'autres estimeront, au contraire, qu'on a déjà outrepassé les bornes de ce qui est compatible avec l'essence de l'Etat fédératif. Mais tout le monde conviendra d'une chose, savoir qu'on est resté fidèle au principe de franche conciliation et de patriotique abnégation qui seul, en présence de tant d'intérêts opposés ou divergents, permettait de mener à bonne fin une œuvre aussi ardue. Vous reconnaîtrez également que le projet renferme un grand nombre de germes féconds, qui, développés par une politique sage et prudente, produiront de bons fruits, et qu'il donne l'essor à des forces jusqu'ici latentes, qui promettent de devenir des sources nouvelles de prospérité publique.
Vous reconnaîtrez enfin que nous avons travaillé loyalement à élever un édifice où, moyennant quelque bonne volonté, les vingt-deux petites familles qui forment la grande famille suisse puissent vivre en bonne harmonie les unes à côté des autres, se prêter aide et assistance et suivre avec succès, comme d'autres nations, la voie de la civilisation, but commun de l'humanité.
Heureux sommes-nous que cette fois encore l'œuvre nouvelle ait pu être complètement notre œuvre, que, libres de toute influence extérieure, nous ayons pu ne consulter que nos intérêts et nos besoins.
Heureux si nous savons aujourd'hui entendre la voix des temps, cette voix qui nous presse de mettre nos destinées sous l'égide tutélaire de solides institutions constitutionnelles. L'horizon n'est point sans nuages, les grandes questions sociales surgissent plus nombreuses et plus
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pressantes que jamais; accueillons tout ce qui peut ranimer et fortifier la confiance publique!
C'est dans ces sentiments que l'AF. a adopté, le 31 janvier, à une grande majorité,1) le projet qu'elle nous a chargés de soumettre à votre sanction souveraine.
En ce qui nous concerne, nous partageons sans réserve les vues des représentants que vous avez honorés de votre confiance, et nous n'hésitons pas à vous engager avec une pleine conviction à lui donner votre assentiment.
Nous déclarons en outre, en toute franchise, qu'un nouveau rejet serait à nos yeux un malheur public pour la Suisse, malheur qui ne peut être détourné que si chaque citoyen fait sur l'autel de la Patrie le sacrifice d'opinions ou d'intérêts particuliers et consent à se plier à une nécessité d'un ordre supérieur. Le moment est venu, chacun le sent, de clore l'ère d'agitation de ces dernières années et de rentrer dans la voie d'un progrès continu et pacifique.
Préparez-vous donc, chers Confédérés, avec courage et confiance, préparez-vous, dans un sentiment de patriotisme élevé, à la journée qui doit trancher cette grande question et nous ouvrir une ère nouvelle pleine d'espérances et de promesses.
Dans un moment aussi solennel, il est du devoir de chaque citoyen de n'écouter que la voix de sa conscience et de ne se laisser guider que par une seule et unique pensée, celle «de travailler à Vhonneur et au « bonheur de la commune Patrie, de détourner tout ce qui pourrait lui «nuire, fidèlement et sans fraude, aussi vrai qu'il désire que Dieu « l'assiste. »
Livrons-nous à la douce espérance que, dans le grand livre des annales de notre Confédération suisse, antique mais rajeunie, l'histoire inscrira la date du 19 avril 1874 comme celle d'un jour heureux, dont nos neveux se souviendront avec amour et avec reconnaissance.
Si le projet qui vous est soumis obtient du Peuple et des Cantons l'accueil que nous lui souhaitons, nous formons pour lui le vœu qui a salué l'avènement de la Constitution actuelle:
« Puisse l'arbitre des destinées des peuples faire de la nouvelle «loi fondamentale de notre pays une source abondante de bénédictions «pour nos enfants et nos petits-enfants. F. f. 1874 I 489.
Dans la votation populaire du 19 avril, 340,199 voix se prononcèrent pour l'acceptation, 198,013 voix pour le rejet de la Const. F.
J) 103 voix contre 20 au ON., 25 contre 14 au CE., procès verbaux précités, p. 296, 380.
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revisée, laquelle fut aussi adoptée par 14l/2 Etats, contre 7l/2. En présence de ce résultat, l'AF. a déclaré ce qui suit, par arrêté spécial, du 29 mai 1874:
La Const. F. revisée, telle qu'elle se trouve renfermée dans la LF. du 31 janv. 1874, a été acceptée soit par la majorité des citoyens suisses ayant pris part à la votation, soit par la majorité des cantons ; en conséquence, elle est, par le présent arrêté, solennement déclarée en vigueur à dater du 29 mai 1874. R. 0. n. 8. I 39.
352. S'il est vrai que, d'après l'art. 2 des dispositions transitoires de la Const. F., les dispositions des lois cantonales contraires à cette Constitution cessent d'être en vigueur par le fait de l'adoption de celle-ci, ce n'est toutefois pas à un citoyen, mais, en cas de conflit, à l'autorité fédérale qu'il appartient de juger si telle ou telle disposition d'une loi cantonale est contraire à la Constitution. Aussi longtemps que cette autorité n'a pas reconnu formellement l'incompatibilité d'une décision ou d'une disposition cantonale avec la Constitution, cette décision ou disposition demeure en vigueur. En conséquence, la pénalité prononcée contre ceux qui y contreviennent ne peut donner lieu à aucune objection quelconque.
CF. en 1875, au sujet de la question de savoir si une loi cantonale sur les auberges était restée en vigueur, F. f. 1876 II 544. Dans cette teneur générale, le principe ainsi posé n'est pas juste et il n'a pas été maintenu dans la pratique.
353. On ne peut pas admettre que le seul fait de l'entrée en vigueur de la Const. F. de 1874 a mis hors vigueur ipso facto le décret bernois du 30 janvier 1874, expulsant des districts jurassiens un certain nombre d'ecclésiastiques catholiques romains, décret qui n'excédait pas les limites de la souveraineté cantonale, telles qu'elles étaient tracées par la Const. F. de 1 848. Il faut reconnaître, au contraire, que, si le gouvernement cantonal doit rapporter cet arrêté, qui, en toutétat de cause, n'était que provisoire, vu son caractère exceptionnel, l'on doit accorder au dit gouvernement, à cet effet, un délai convenable, qui permette de retirer le décret sans danger pour l'ordre public.
Cf. CF., le 11 mai 1875, AF., le 1er juillet 1875, recours Ch. Folletête et consorts. F. f. 1875 III 1, 697; Première Edition II n° 687 (p. 342, 313, niais aussi 347).
354. La disposition de l'art. 59 de la Const. F., abolissant la contrainte par corps, est entrée en vigueur et doit être appliquée dès le 29 mai 1874. A partir de ce jour, tout citoyen détenu pour de
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simples dettes aurait été fondé à demander sa mise en liberté immédiate (cf. art. 2 des dispositions transitoires).
Office du Dép. féd. de Justice au Conseil d'Etat de Fribourg, du 9 juin 1874, F. f. 1875 II 604.
355. La compétence des cours épiscopales en matière de divorce, reconnue encore au commencement de l'année 1874 (cf. F. f. 1873 II 987; 1874 I 436, II 131), a cessé de letre dès l'entrée en vigueur de la Const. F. du 29 mai 1874.
De plusieurs côtés, il est vrai, on a soutenu l'opinion que la juridiction ecclésiastique ne devait être abolie que par la promulgation d'une LF. ou, à défaut, de lois cantonales.
Mais le CF. n'a pas admis ce point de vue et il a informé les gouvernements cantonaux du Valais et de St-Gall que l'art. 58 de la nouvelle Const. F. avait aboli directement et d'une manière positive la juridiction ecclésiastique. Il ajoutait que, d'après l'art. 2 des dispositions transitoires, cette prescription de l'art. 58 déployait ses effets sans aucune réserve dès le jour de l'entrée en vigueur de la Const. F. et que, partant, le -CF. devait veiller à ce qu'elle fût appliquée immédiatement et à ce que les offices épiscopaux cessassent d'exercer la juridiction dont ils étaient revêtus jusqu'alors. l)
Enfin il faisait observer que, si même l'abolition de la juridiction ecclésiastique entraînait momentanément la suppression complète de toute juridiction matrimoniale dans certaines parties de la Suisse, il était néanmoins inadmissible qu'on pût suppléer à cette lacune en laissant subsister provisoirement encore cette même juridiction abolie par la Constitution et qu'il était plutôt du devoir de l'Etat de la remplacer sans retard par une juridiction nouvelle, afin de ne pas se rendre coupable d'un déni de justice.
Le Conseil d'Etat du canton du Valais a rendu aussitôt un arrêté par lequel la juridiction ecclésiastique a été remplacée provisoirement par les tribunaux civils ordinaires. Ceux-ci ont été chargés de rendre les jugements, en observant les formes de la procédure ordinaire, mais en appliquant les principes de droit en vigueur jusqu'alors. A cet effet, les pièces des procès en divorce pendants par devant les cours épisco-
4) Cf. arr. du TF. du 28 janvier 1875, aff. Kaiser; 4 février 1875, aff. Rupp; 2 juin 1876, aff. Bichler-Gmùr ; 27 juin 1877, aff. des époux F.; arr. TF. 1875, I n°- 33, 34; 1876, II n° 51; 1877, III n° 23.
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pales ont été retirées à ces cours et remises aux tribunaux civils ordinaires.
Le Grand Conseil du canton de Saint-Gall a voté de même, le 3 décembre 1874, un décret réglant provisoirement la procédure à suivre dans les procès en divorce et renvoyant aux tribunaux civils ordinaires les actions pendantes ou nouvellement introduites devant les tribunaux matrimoniaux.
Le même procédé a été employé dans le canton de Fribourg.
F. f. 1875 II 599.
356. Ensuite de l'entrée en vigueur de la LF, du 19 décembre 1877, concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération, le comité directeur nommé en vertu du concordat du 22 juillet / 2 août 1867 a proposé au Département fédéral de l'Intérieur, en lui adressant un rapport final sur son activité, de déclarer ce concordat abrogé de plein droit et de relever de leurs fonctions les membres des autorités concordataires. En communiquant cette déclaration aux cantons, le Département fédéral s'est borné à leur rappeler l'art. 2 des dispositions transitoires de la Const. F., d'après lequel le concordat médical doit être considéré comme abrogé virtuellement dès le jour de l'entrée en vigueur de la LF. précitée. Les cantons ont manifesté, soit en termes exprès, soit tacitement, leur accord avec cette manière de voir. F. f. 1879 II 98.
357. Le 28 janvier 1854, les Etats confédérés (à l'exception d'Appenzell-Rh. int., du Valais et de Neuchâtel) ont conclu, au sujet de la forme des actes d'origine, un concordat que le CF. a ratifié le 28 décembre suivant (R. 0. IV 343, 346, V 64).
Les formulaires d'actes d'origine établis par ce concordat entre tous les cantons ne sont plus en harmonie avec les principes de la Const. F. de 1874, et ils ne sont pas non plus conformes aux besoins de notre époque. En particulier, la réserve contenue dans le formulaire pour célibataires, qui dit que, «pour légitimer un mariage, il faut se conformer aux prescriptions du canton d'origine» (formulaire B), est contraire au 1er alinéa de l'art. 54 de la Const. F.
Se fondant sur l'art. 2 des dispositions transitoires de la Const. F., ainsi que sur les art. 43, 44, 45, et 102, chiffres 2 et 13 de cette Constitution, le CF. a, déjà en 1874, soutenu l'opinion que la Confédération avait la compétence nécessaire pour établir des formulaires
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uniformes pour les actes d'origine. Il renonça toutefois à faire quelque chose dans ce sens. Mais, lorsqu'il constata plus tard que certains cantons avaient conservé dans le formulaire B la réserve inconstitutionnelle mentionnée ci-dessus, que d'autres avaient modifié ce formulaire de différentes manières, et qu'ainsi ils renonçaient en fait au concordat, il prit, le 16 mars 1885, un arrêté concernant les formulaires des actes d'origine. Cet arrêté a conservé le formulaire A pour personnes mariées, avec le texte adopté en 1854, mais il a établi un nouveau formulaire B pour célibataires des deux sexes.
R. 0. n. S. VIII 49; F. f. 1875 II 567, III 69; 1885 II 137, 252; 1886 I 768.
Pour la pratique en matière d'actes d'origine, v. F. f. 1894 II 257;
358. Lors de la discussion concernant les dispositions transitoires pour le projet de revision de la Const. F., les postulats suivants ont été formulés au sein du CN. :
1° le 6 décembre 1873 (Bûcher): la commission pour la revision de la Const. F. est invitée à examiner la question de savoir de quelle manière les indemnités de poste arriérées devront être liquidées et à présenter un art. 1er des dispositions transitoires complété dans ce sens.
2° le 10 décembre 1873 (Arnold), comme disposition additionnelle à l'art. 1er des dispositions transitoires: L'actif des cantons provenant d'anciens déficits des revenus postaux et s'élevant à fr. 1,649,290. 25 *) devra leur être encore remboursé. Proc. verbaux des délibérations des Chambres fédérales sur la revision de la Const. F., 1873, 1874, p. 203, 204.
Avant 1860, la Confédération, lors de la clôture annuelle des comptes postaux, en livrait aux cantons le produit net jusqu'à concurrence d'une somme déterminée, et ne leur bonifiait ni ne portait en compte à leur crédit les différences qui manquaient pour parfaire le montant de cette somme.
Par arrêté fédéral du 20 janvier 1860, l'AF. a décidé ce qui suit : Si le produit net des postes ne suffit pas au paiement intégral de l'indemnité due aux cantons, la différence sera, lors de la clôture du compte, portée à compte nouveau au crédit des cantons.
Si le produit net de l'une des années subséquentes dépasse l'indemnité due aux cantons, l'excédant leur sera remis à titre
') Le résultat des comptes de la poste pour l'année 1873 aurait porté cette somme à fr. 2,291,012.39. F. f. 1874 I 793.
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de dédommagement complémentaire, jusqu'à ce qu'ils soient intégralement couverts des déficits des années précédentes, toutefois sans intérêts.
Les excédants ultérieurs seront versés dans la caisse fédérale et ne pourront, en cas de déficits subséquents, servir à les combler. R. 0. VI 370.
Les résultats des règlements de compte effectués sur le produit des postes d'après le mode arrêté le 20 janvier 1860 jusques et y compris 1872 peuvent se résumer ainsi: au 31 décembre 1872, la différence entre ce qui était dû et ce qui a été payé aux cantons représentait la somme de fr. 1,649,290.25 indiquée plus haut.
Les cantons réclamaient cette somme à titre d'indemnité arriérée.
Le CF., par contre, a fait la proposition que voici, dans son rapport au CN., du 19 janvier 1874: Il ne sera pas inséré à l'art. 1er des dispositions transitoires de la Const. F. revisée, de prescriptions spéciales concernant le remboursement subsidiaire du montant actuel des indemnités arriérées provenant des différences de recettes postales. Des dispositions de ce genre ne se justifient pas ; elles sont, en outre, incompatibles avec les dispositions correspondantes de la Const. F. et avec la situation financière de la Confédération ; en conséquence, elles ne sont pas admises et il n'est pas entré en matière sur les postulats respectifs qui ont été présentés à l'AF.
Cette proposition est motivée comme suit dans le rapport du CF. :
L'arrêté fédéral du 20 janvier 1860 n'est qu'une simple règle d'administration. Ses effets doivent fléchir devant des dispositions constitutionnelles postérieures ayant pour but rationnel et nécessaire de procurer à la Confédération des ressources financières suffisantes, dont l'abondance ne doit pas pouvoir être amoindrie par une réserve traditionnelle basée, sur un état de choses antérieur.
L'art. 36 de la Const. F. revisée porte expressément que le produit des postes appartient à la caisse fédérale et, en confirmation et complément de cette règle, l'art. 41 assigne à la Confédération, comme ressource financière principale, le produit des postes, de même que les péages, etc.
Il ne peut appartenir à de simples dispositions transitoires d'établir des règles qui tendent à entamer et à altérer des dispositions déjà arrêtées par l'AF. Les dotations financières de la Confédération ont déjà été déterminées dans le projet de revision, dans la prévision bien mûrie de la juste répartition des prestations et des charges de la Confédéra-
La Constitution fédérale du 29 mai 1874.
tion, d'une part, et des cantons, d'autre part, et il serait fort à regretter qu'on vînt enlever à ces décisions une partie de leur base par des dispositions transitoires, puisque les recettes assignées à la Confédération sont, en majeure partie, notoirement destinées à lui fournir les moyens de prendre à sa charge les dépenses supportées jusqu'à présent par les cantons.
L'AF., adoptant cette manière de voir, n'a pas introduit, dans les dispositions transitoires, de prescription spéciale concernant la question. En conséquence, la créance appartenant aux cantons a cessé d'exister dès l'entrée en vigueur de la Const. F. de 1874.
F. f. 1874 I 107, 108. Procès-verbaux précités du CN. p. 281.
