Le CF. est chargé de l'exécution du présent arrêté

Rés. Dél. AF. juin 1879, no 22.

Cette décision provoqua un mouvement pour recueillir des signatures dans le but de faire poser au peuple, par la voie indiquée à l'art. 120 de la Const. F., la question de la revision de cette Constitution.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 3. N° 359.

Le résultat des efforts faits dans ce sens fit naître des doutes sur la question de savoir s'il serait possible, dans le temps prescrit, de trouver 50,000 signatures ; aussi eut-on l'idée d'engager l'AF. à reviser de son propre chef l'article relatif aux billets de banque. A la date du 1er octobre 1879, le comité central de l'assemblée des délégués du Volksverein suisse adressa à l'AF. une pétition lui demandant:

de procéder sans retard, de sa propre initiative, à la revision des art. 39 et 120 de la Const. F., et cela séparément.

Sur préavis conforme du CF., formulé dans son message du 28 novembre 1879, l'AF. décida, par arrêté du 18 décembre suivant, de ne pas donner suite à cette pétition.

Là-dessus recommença la campagne organisée en vue de la revision des art. 39 et 1201) de la Const. F. et, le 3 août 1880, M. Joos remettait aux autorités fédérales une pétition revêtue de plus de 50,000 signatures. Cette pétition avait pour titre : Initiative populaire en faveur du droit exclusif de la Confédération d'émettre des billets de banque et des bons du trésor; elle était ainsi conçue:

Initiative populaire : Les soussignés, citoyens suisses, se fondant sur l'art. 120 de la Const. F., demandent, par la présente,

!) Au cours de la campagne, les révisionnistes concentrèrent leurs efforts sur l'art. 39 et ils renoncèrent à demander la revision de l'art. 120. Ils se disaient, en effet, que s'ils obtenaient la revision partielle, c'est-à-dire la revision du seul art. 39, sans qu'il fût nécessaire de poser au peuple la question générale de la révision de la Const. F., ce fait équivalait à l'interprétation de l'art. 120 dans le sens désiré par eux et rendait, par conséquent, inutile la revision de l'art. 120; cf., en particulier, le rapport de la minorité de la Commission du CN., du 11 décembre 1879 (Brunner), qui présente l'initiative populaire pour les lois et arrêtés comme un but à atteindre, et qui propose de donner à l'art. 120 la rédaction que voici :

Lorsque 50,000 citoyens suisses ayant le droit de vote réclament la revision d'un ou de plusieurs articles de la Const. F., les deux Conseils doivent, s'ils sont d'accord sur la demande, fixer le texte des nouveaux articles constitutionnels réclamés et les soumettre à l'acceptation ou au rejet du peuple suisse et des cantons. — Dans le cas où les deux Conseils ne feraient pas droit à la demande de revision, ou si l'un des Conseils décide de sa propre initiative de reviser un ou plusieurs articles de la Const. F., et que l'autre Conseil n'y adhère pas, la question de savoir si la revision réclamée doit avoir lieu ou non sera, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du peuple suisse. Si la majorité des citoyens suisses qui ont pris part au vote se prononce pour l'affirmative, les Conseils devront élaborer un projet de revision Conforme et le soumettre à l'acception ou au rejet du peuple suisse et des cantons. F. f. 1879 III 1115.

La Revision de la Constitution fédérale du 29 mai 1874.

la revision de Fart. 39 de la Const. F. et désirent que cette revision soit faite de la manière suivante :