Le CF. est chargé de l'exécution du présent arrêté

Le 17 septembre 1880, l'AF., adoptant avec quelques modifications de détail les propositions que le CF. lui avait soumises par message du 18 août 1880, ainsi que l'exposé des motifs contenu dans ce message, a voté un arrêté fédéral ainsi conçu:

L'AF. considérant :

que plus de 50,000 citoyens suisses, se fondant sur l'art. 120 de la Const. F., demandent que cette Constitution soit revisée dans son art. 39 ;

mais que, d'après les prescriptions de l'art. 120 invoqué, la question préalable à soumettre au peuple est celle de savoir, d'une manière générale, si une revision de la Const. F. doit avoir lieu ou non ;

que, en cas d'affirmative, l'AF. nouvellement élue, conformément à l'art. 120, devra procéder à la revision de la Const. F. dans les formes statuées par la législation fédérale1);

en application des art. 118, 119 et 120 de la Const. F. et de l'art. 5 de la loi du 5 décembre 1867,

arrête :

La question suivante sera posée au peuple suisse: La Const. F. actuelle doit-elle être revisée?

F. f. 1880 III 633. R. O. n. S. V 191.

*) Dans le projet du CF., ce considérant n° 3 était ainsi conçu: que, en cas d'affirmative, il appartiendra ensuite aux deux Conseils renouvelés pour travailler à la revision de décider si celle-ci doit être restreinte à l'art. 39 ou si elle doit s'étendre à d'autres dispositions, et de formuler le texte du ou des articles revisés.

IIe Partie. Titre IL Chapitre 3. N° 359.

La votation populaire eut lieu le 31 octobre 1880 et, par 260,126 voix contre 121,099, le peuple rejeta la proposition de reviser la Const. F.

L'arr. féd. du 17 septembre 1880 avait ainsi consacré le principe que, sous l'empire de la Constitution, telle qu'elle avait été votée en 1874, on ne pouvait réclamer, par la voie de l'initiative populaire que la revision totale; et non la revision partielle, de la Const. F.

Pour plus de détails v. Première Edition I n° 238.

A la suite des rapports et propositions auxquels avaient donné lieu les motions de revision de la Const. F. prises en considération en 1884 (décision du CN., du 24 juin 1884; Rés. Dél. AF. juin 1884, n° 35, R. Post. n. S. 325, F. f. 1885 II 443), le CF. a présenté à l'AF., par message du 13 juin 1890, un projet d'arrêté fédéral concernant le chapitre III de la Const. F. (revision de la Const. F.) et destiné à permettre la revision partielle de la Constitution par voie d'initiative populaire. Par arrêté du 23 septembre 1890, le CN. adopta ce projet presque sans modifications. Le CE., par contre, adoptant les propositions de la majorité de sa commission, qui étaient à peu de chose près celles qu'avait déjà présentées la minorité de la commission du CN., donna, dans son arrêté du 17 décembre 1890, une étendue beaucoup plus considérable à l'initiative populaire, en admettant celle-ci non seulement sous la forme d'une demande générale, mais aussi dans celle d'un projet déjà élaboré de toutes pièces. Cette décision obtint l'adhésion du CN., contrairement à la proposition de la commission de ce dernier.

L'arrêté de l'AF., du 8 avril 1891, a été adopté par le peuple et les cantons, le 5 juillet 1891. Le chapitre III revisé de la Const. F. (art. 118 — 123) est entré en vigueur le 29 juillet 1891.

Le projet du CF., du 13 juin 1890, dans le texte adopté par le CN., le 28 septembre 1890, était conçu comme suit:

Art. 118. La Const. F. peut être revisée en tout temps, totalement ou partiellement.

Art. 119. Dans les deux cas, la revision a lieu dans les formes statuées pour la législation fédérale.

Art. 120. Lorsqu'une section de l'AF. décrète la revision totale de la Const. F. et que l'autre section n'y consent pas, ou bien lorsque cinquante mille citoyens suisses ayant droit de vote demandent la revision

La Revision de la Constitution fédérale du 29 mai 1874.

totale, la question de savoir si la Const. F. doit être revisée est, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du peuple suisse, par oui ou par non.

Si, dans l'un ou dans l'autre de ces cas, la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour l'affirmative, les deux Conseils seront renouvelés pour travailler à la revision.

Art. 121. Le peuple peut aussi réclamer, par la voie de l'initiative populaire, l'abrogation ou la modification d'articles déterminés de la Const. F.. ainsi que l'adoption de nouvelles dispositions constitutionnelles.

Si, de cette manière, plusieurs objets différents sont présentés pour être revisés ou admis dans la Const. F., chacun d'eux doit former l'objet d'une demande spéciale d'initiative.

Lorsque1) 50,000 citoyens suisses ayant droit de vote présentent une demande de ce genre, la question de savoir si la revision partielle réclamée2) doit avoir lieu sera soumise à la votation du peuple; dans le caSg3) où la majorité des citoyens suisses prenant part au vote se prononce affirmativement, l'AF. procède à cette revision 4).

Une LF. statuera le mode ultérieur de procéder pour ces demandes et votations populaires.

Art. 122. La Const. F. revisée entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation et par la majorité des Etats.

Pour établir la majorité des Etats, le vote d'un demi-canton est considéré comme le vote de l'Etat.

») Proj. du CF.: Dès que....

2) Proj. du CF.: réclamée par eux....

3) Tout en recommandant, en principe, l'adhésion au CN., la minorité de la comm. du CE. proposait de remplacer ce dernier passage par le suivant: Dans le cas où la majorité des citoyens suisses prenant part au vote se prononce affirmativement, l'AF. procède à cette revision. Le résultat de la votation populaire aura pour l'AF. la portée d'une décision de principe. — A cette proposition il a été fait l'amendement que voici : Dans le cas où la majorité des citoyens suisses prenant part au vote se prononce affirmativement, l'AF. procède à la revision en se conformant à la décision populaire.

4) La comm. du CN. avait proposé, le 4 avril 1891, de modifier cet alinéa en lui donnant la rédaction suivante : Dans le cas où 50,000 électeurs suisses formulent une pareille demande d'initiative et où les Chambres sont d'accord avec eux sur son contenu, elles procéderont à la revision partielle dans le sens indiqué et en soumettront le projet à l'adoption ou au rejet du peuple et des cantons. Si, au contraire, elles ne l'approuvent pas, la question de la revision partielle sera soumise à la votation du peuple et si la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour l'affirmative, l'AF. procédera à la revision en se conformant à la décision populaire.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 3. N°« 359, 360.

Au sein du CK, M. Hilty avait fait, le 4 avril 1891, une proposition individuelle ainsi conçue1 ) :

Art. 118. La Const. F. peut en tout temps être revisée totalement ou partiellement par les Conseils législatifs de la Confédération.

L'initiative de ces revisions peut être prise par le CF., par chacun des Conseils législatifs, par chaque membre d'une des Chambres, par chaque canton et enfin par 50,000 citoyens suisses (voir art. 93 de la Const. F.).

Art. 119. Lorsque des cantons ou 50,000 citoyens suisses veulent faire usage de leur droit d'initiative, ils devront adresser une demande écrite au CF, Si l'initiative n'a pas pour but unique de provoquer le retranchement de dispositions constitutionnelles, la demande d'initiative doit être accompagnée d'un projet contenant les dispositions constitutionnelles nouvelles ou modifiées qui sont proposées. Une LF. statuera les mesures d'exécution nécessaires.

Art. 120. L'AF. peut, dans le cas où elle n'adhère pas à une demande d'initiative présentée par des cantons ou par 50,000 citoyens, ou bien décider qu'elle la rejette, ou bien opposer au projet présenté par les postulants un projet sous forme de LF. émanant d'elle-même. Dans ce dernier cas, le vote du peuple suisse et des Etats a lieu sur les deux projets, et l'on devra considérer comme adopté celui qui aura réuni le plus grand nombre de voix des citoyens et des cantons, dans le cas où la majorité se prononce pour la revision (voir art. 121).

Si, au contraire, l'AF. rejette purement et simplement la demande de revision, ou si les deux Conseils ne peuvent se mettre d'accord pour qu'un acte législatif fédéral vienne à chef, on devra soumettre d'abord au peuple — mais non pas aussi aux Etats — la question de savoir s'il y a lieu de reviser, oui ou non.

Art. 121. Les revisions de la Const. F. doivent être adoptées simultanément par la majorité des citoyens qui ont pris part à la votation et par la majorité des Etats.

Pour établir la majorité des Etats, le vote d'un demi-canton est compté pour une demi-voix.

Le résultat du vote populaire dans chaque canton est considéré comme le vote de l'Etat.

Détermination du vote des Etats lors d'une revision constitutionelle.

360« La votation du peuple et des Etats sur la Const. F. revisée a eu lieu au printemps de 1874, en vertu et sur la base des disposi-

*) V. aussi Hilty, dans son annuaire politique, VII, p. 200.

La Revision de la Constitution fédérale du 29 mai 1874.

tions de l'art. 114 de la Const. F. de 1848 et des art. 3-8 de la LF. du 31 janvier 1874, v. supra p. 117.

En conséquence, et de par le droit public fédéral d'alors, le vote populaire exprimé le 19 avril 1874 n'était pas, sans autre formalité, réputé vote de l'Etat, comme c'est le cas aujourd'hui, en vertu de l'art. 121, al. 3 de la Const. F. de 1874.

A vrai dire, la plupart des cantons ont déclaré que la votation populaire serait en même temps considérée comme vote de l'Etat. Ces déclarations ont eu lieu en vertu des dispositions suivantes :

Zurich, Berne, Lucerne, Schwyz,

Unterwald-le-haut, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâie-ville, Bâie-campagne, Schafïhouse, Appenzell Rh.-Ext.

» Rh.-Int.

Saint-Gall, Argovie, Thurgovie, Vaud,

Valais, » 10 » »

Neuchâtel, » » » » » 26 » »

Les cantons qui ont exprimé un vote spécial de l'Etat sont ceux d'Uri, d'Unterwald-le-bas, Glaris, Grisons, Tessin et Genève.

La Landsgemeinde d' Unterwald-le-bas s'est prononcée pour la négative, le 6 avril ; celle d'Uri, également pour la négative, le 3 mai ; celle de Glaris, pour l'affirmative, le 12 avril.

Dans le canton du Tessin, c'est le Grand Conseil qui, légalement, a déclaré que la votation par laquelle il acceptait la Constitution serait considérée comme vote de l'Etat.

Art. 35 de la Constitution cantonale, Arrêté du Grand Conseil du 8 avril 1874, » » » » » 7 mars » » » » » » 16 avril » » » » » » 13 mars » Art. 30 de la Constitution cantonale, Arrêté du Grand Conseil du 5 mars 1874, » » » » » 26 » » » » » » » 2 » » » » » » » 16 » » » » » » » 26 » » » » » » » 17 » » » » » » » 23 » » » » » » » 18 nov. 1873, » » » » » 14 mars 1874, Art. 2 de la Constitution cantonale, Arrêté du Grand Conseil du 20 février 1874,

IIe Partie. Titre IL Chapitre 8. N° 360.

A la date du 31 mars, le Grand Conseil du canton des Grisons, agissant en vertu de l'art. 36 de la Constitution cantonale de 1854, S'est vu dans la nécessité d'organiser le vote de l'Etat de la manière suivante :

Cet article constitutionnel fixe à 17 ans l'âge auquel les citoyens acquièrent le droit de vote. Ce n'est que pour les élections au CN. que la majorité politique, en conformité de l'art. 63 de la Const. F., commence à l'âge de 20 ans révolus. Or, comme la LF. sur les votations n'accorde le droit de vote qu'aux citoyens âgés de 20 ans révolus (art. 21), le Grand Conseil du canton des Grisons, dans le but de faire participer au moins au vote de l'Etat les classes d'âge exclues par la loi fédérale, a décidé de composer le vote du canton comme suit :

1° du résultat de la votation fédérale,

2° des suffrages des jeunes gens de 17 à 20 ans.

Pour distinguer ces derniers des citoyens possédant le droit de vote fédéral, on leur a délivré des bulletins spéciaux de couleur verte (art. 7 de l'arrêté du Grand Conseil du 31 mars 1874), de telle sorte que, sous ce rapport, il n'a pas pu se glisser de confusion.

D'après ce mode de procéder, le nombre de suffrages formant le vote de l'Etat a été un peu plus grand que celui du vote du peuple. Les derniers ont donné 10,624 oui et 9,492 non. Pour le vote de l'Etat il y a eu 11,499 oui et 10,182 non. Il suit de là que, pour le vote de l'Etat 1,565 citoyens — dont 875 acceptants et 600 rejetants — ont concouru de plus que pour le vote populaire.

Le canton de Genève se trouvait dans une situation analogue, bien qu'en sens inverse. A teneur de la Constitution cantonale de 1847 (art. 21), les citoyens âgés de 21 ans accomplis ont l'exercice •des droits politiques. En vertu d'une loi du 29 juin 1872, le vote de l'Etat de Genève a été formé de telle sorte que tous les citoyens actifs genevois, ainsi que les citoyens suisses d'autres cantons qui avaient résidé au delà d'un an dans le canton de Genève, pouvaient y concourir.

Ont concouru, en outre, à la formation du vote populaire, d'après la LF., les citoyens qui avaient accompli l'âge de 20 ans.

Par là s'explique le fait que, à l'inverse de ce qui a eu lieu aux Grisons, le vote de l'Etat de Genève compte moins de citoyens que le vote populaire.

La Revision de la Constitution fédérale du 20 mai 1874. |39

9,674 acceptants et 2,827 rejetants ont pris part à ce dernier vote.

Le vote de l'Etat a été exprimé par 8,581 acceptants et 2,691 rejetants. Il en résulte que le vote de l'Etat a réuni 1,229 suffrages (1,093 oui et 136 non) de moins que le vote populaire.

CF. dans son message du 20 mai 1874, F. f. 1874 1 692.

IL Après la votation populaire du 18 mai 1879, adoptant la revision partielle de l'art. 65 de la Const. F., le CF. a proposé à l'AF. de déclarer, dans l'arrêté fédéral concernant le résultat de cette votation, que la modification à la Const. F. soumise au vote par l'arrêté fédéral du 28 mars 1879 avait été acceptée soit par la majorité des citoyens suisses ayant pris part à la votation, soit par la majorité des cantons. Le projet d'arrêté qui lui a été présenté en même temps contenait entre autres les considérants que voici :

vu le message du CF., du 4 juin 1879, et les procès- verbaux de la votation populaire qui a eu lieu le dimanche 18 mai 1879, etc., actes d'où il ressort:

a. en ce qui concerne le vote du peuple, que, dans le canton de Soleure, 4860 citoyens se sont prononcés pour et 4857 contre la revision proposée; 6. en ce qui concerne le vote des Etats, que, dans le canton de Soleure, ni les acceptants, ni les rejetants n'ont obtenu la majorité des citoyens qui ont pris part à la votation (9851, soit majorité absolue — 4926); qu'en conséquence, ce canton doit être compté parmi ceux qui ont rejeté la revision. Sur ce point, le CF. avait admis la manière de voir du gouvernement soleurois et, d'accord avec ce dernier, il invoquait à l'appui la loi soleuroise sur les votations populaires, du 28 mai 1870, qui décide que, pour déterminer la majorité absolue, l'on doit compter les bulletins blancs et les bulletins nuls. Le CF. se fondait aussi sur l'art, 121, al. 1er de la Const. F. (cf. art. 14 de la LF. du 17 juin 1874), qui exige la majorité des citoyens prenant part à une votation, et sur l'art. 12, al. 2 de la LF. du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales, lequel est ainsi conçu:

Les bulletins blancs *) ne comptent pas pour la majorité absolue.

') Ce texte précis indique bien que, pour établir la majorité absolue, il faut faire abstraction des bulletins blancs, mais non pas des bulletins qui ne sont pas valables pour une autre cause. L'historique de la disposition précitée ne laisse pas de doute à cet égard, la proposition de dire « les bulletins blancs ou non valables, etc. » n'ayant pas prévalu au sein des Chambres.

CF. dans F. f. 1879 II 894.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 3. N° 360.

Or, le nombre des bulletins blancs déposés dans le canton de Soleure était de 68 ; celui des bulletins déclarés nuls pour un autre motif, de 134. A teneur de l'alinéa précité, la majorité absolue était donc de 4860 + 4857 + 134 = 9851 : 2 = 4926. F. f. 1879 II 893.

L'AF. ne s'est pas ralliée à cet avis. L'arrêté fédéral du 20 juin 1879, concernant le résultat de la votation sur la modification partielle à l'art. 65 de la Const. F., constate que, dans le canton de Soleure, la revision proposée a été acceptée par 4860 citoyens ayant droit de vote, et rejetée par 4857, et qu'en application de l'art. 121 de la Const. F. le canton doit être compté parmi les Etats qui ont accepté l'arrêté fédéral proposé, R. O. n. S. IV 168.

Cette décision a été prise sur la proposition de la commission du CN. Tout en supprimant l'exposé des faits et les considérants du projet du CF., le CE. avait maintenu le dispositif de ce projet concernant la déclaration du résultat de la votation. Contrairement à cette décision, la commission du CN. a soutenu que le tableau du résultat de la votation, tant en ce qui concerne le vote du peuple qu'à l'égard du vote des cantons, devait absolument faire partie de l'arrêté fédéral, attendu que, si on le supprimait, on ne pourrait plus constater officiellement à l'avenir par combien de voix et par quels cantons la revision de la Constitution a été votée. Cette manière de voir, adoptée par le CN., a obtenu également l'adhésion du CE.

A l'appui de sa proposition tendant à faire compter le canton de Soleure parmi les Etats acceptants, la commission du CN. s'exprimait en ces termes, dans son rapport du 18 juin 1879 (Römer):

La solution de la question soulevée est donnée par les dispositions légales que voici: