Le CF. est chargé de l'exécution du présent arrêté

R. Post. n. S. 167; Rés. Dél. AF., mars 1879 (avec annexe indiquant toutes les propositions faites au cours des débats); Mess, du CF., du 7 mars 1879, F. f. 1879 I 359; Rapp. de la Comm. CE. du 18 mars 1879, a) de la majorité (Freuler), b) de la minorité (Birmann), F. f. 1879 I 487, 575; Rapp. d'une fraction de la Comm. CN. du 24 mars 1879 (Segesser), F. f. 1879 I 585; Mess, du CF. du 4 juin 1879, conc. la votation populaire du 18 mai, F. f. 1879 II 890, 477; Rapp. de la Comm. du CN., du 18 juin 1879, F. f. 1879 III 22 ; 1880 II 595.

Arr. féd. du 26 juin 1885, modifiant partiellement la Const. F. de la Conf. suisse (en vue du règlement de la question de l'alcoolisme), adopté par le peuple et les Etats le 25 oct., entré in vigueur le 22 décembre 1885, F. f. 1885 III 451. — Arr. du CF. du 7 juil. 1885, conc. la votation populaire sur cet arr. féd., R. 0. n. S. VIII 165. — Arr. féd. conc. le résultat de la votation populaire du 25 oct. 1885, sur une modification partielle de la Const. F. du 29 mai 1874, R. 0. n. S. VIII 349. Cf. infra IVme partie, titre IV, chap. 2 (Monopole de l'alcool).

Art. 31 (du 29 mai 1874):

La liberté de commerce et d'industrie est garantie dans toute l'étendue de la Confédération.

Sont réservés:

a. La régale du sel et de la poudre de guerre, les péages fédéraux, les droits d'entrée sur les vins et les autres boissons spiritueuses, ainsi que les autres droits de consommation formellement reconnus par la Confédération, à teneur de l'article 32;

b. Les mesures de police sanitaire contre les épidémies et les épizooties;

c. Les dispositions touchant l'exercice des professions commerciales et industrielles, les

Art. 31 (du 21 déc. 1885):

La liberté de commerce et d'industrie est garantie dans toute l'étendue de la Confédération.

Sont réservés:

a. La régale du sel et de la poudre de guerre, les péages fédéraux, les droits d'entrée sur les vins et les autres boissons spiritueuses, ainsi que les autres droits de consommation formellement reconnus par la Confédération, à teneur de l'article 32;

b. La fabrication et la vente des boissons distillées, en conformité de l'art. 32bis;

c. Tout ce qui concerne les auberges et le commerce au détail des boissons spiritueuses.

') Cf. Stooss, Die Grundzüge des Schweiz. Strafrechts, 1892 I p. 285. Revue de droit suisse, 1882 n. S. I part. 311, n° 285 ss.

La Revision de la Constitution fédérale du 29 mai 1874.

impôts qui s'y rattachent et la police des routes.

Ces dispositions ne peuvent rien renfermer de contraire au principe de la liberté de commerce et d'industrie.

en ce sens que les cantons ont le droit de soumettre, par voie législative, aux restrictions exigées par le bien-être public, l'exercice du métier d'aubergiste et le commerce au détail des boissons spirituellses ;

d. Les mesures de police sanitaire contre les épidémies et les épizooties;

e. Les dispositions touchant l'exercice des professions commerciales et industrielles, les impôts qui s'y rattachent et la police des routes. Ces dispositions ne peuvent rien renfermer de contraire au principe de la liberté de commerce et d'industrie.1)

Art. 32bis (nouveau):

La Confédération a le droit de décréter, par voie législative, des prescriptions sur la fabrication et la vente des boissons distillées.

Toutefois, ces prescriptions ne doivent pas imposer les produits qui sont exportés ou qui ont subi une préparation les rendant impropres à servir de boissons. La distillation du vin, des fruits à noyaux ou à pépins et de leurs déchets, des racines de gentiane, des baies de ge-

*) Le congrès des sociétés cantonales des arts et métiers de la Suisse orientale, réuni à St-Gall, le 30 août 1896, a exprimé aux autorités fédérales le vœu que l'on procède prochainement à une revision de la Const. F. en donnant la teneur suivante à la dernière phrase de l'art. 31 de cette Const. F.: « Ces dispositions ne doivent porter atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie qu'autant que cela paraît justifié pour mettre un frein à des pratiques déloyales et nuisibles au bien public. » F. f. 1897 II 196.

156 IIe Partie. Titre IL Chapitre S. N° 366.

nièvres et d'autres matières analogues est exceptée des prescriptions fédérales concernant la fabrication et l'impôt.

Après l'abolition des droits d'entrée sur les boissons spiritueuses mentionnées à l'art. 32 de la Const.

F., le commerce des boissons alcooliques non distillées ne pourra plus être soumis par les cantons à aucun impôt spécial, ni à d'autres restrictions que celles qui sont nécessaires pour protéger le consommateur contre les boissons falsifiées ou nuisibles à la santé. Restent toutefois réservées, en ce qui concerne l'exploitation des auberges et la vente en détail de quantités inférieures à deux litres, les compétences attribuées aux cantons par l'art. 31. A)

Les recettes nettes provenant des droits sur la vente des boissons distillées restent acquises aux cantons dans lesquels ces droits sont perçus.

Les recettes nettes de la Confédération résultant de la distillation indigène et de l'élévation correspondante des droits d'entrée sur les boissons distillées étrangères seront réparties entre tous les cantons proportionnellement à leur population de fait établie par le recensement fédéral le plus récent.

J) Ensuite d'une motion Steiger et consorts, le CF. (message du 15 mars 1901) a proposé de modifier comme suit l'art. 32bi% al. 2, de la Const. F. :

«Restent toutefois réservées, en ce qui concerne l'exploitation des auberges et la vente au détail de quantités inférieures à dix litres, les compétences attribuées aux cantons par l'art. 31.» F. f. 1901 II 142, 193; Rés. Dél. AF. déc. 1902, n° 10.

La Revision de la Constitution fédérale du 29 mai 1874

Les cantons sont tenus d'employer au moins 10°/0 des recettes pour combattre l'alcoolisme dans ses causes et dans ses effets.

Dispositions transitoires de la Const. F.

Art. 6 (nouveau):

Si la LF. prévue par l'art. 32bis est mise en vigueur avant l'expiration de l'année 1890, les droits d'entrée perçus par les cantons sur les boissons spiritueuses, en conformité de l'art. 32, seront abolis à partir de l'entrée en vigueur de cette loi.1) Si, dans ce cas, les parts revenant à ces cantons ou communes sur la somme à répartir ne suffisaient pas à compenser les droits abolis calculés d'après la moyenne annuelle du produit net de ces droits pendant les années 1880 à 1884 inclusivement, le déficit des cantons ou communes constitués en perte sera couvert, jusqu'à la fin de 1890, sur la somme qui reviendrait aux autres cantons d'après le chiffre de leur population, et ce n'est qu'après ce prélèvement que le reste sera réparti à ceux-ci au prorata de leur population.

») Cf. l'Arrêté du CF., du 15 juillet 1887, relatif à la mise à exécution successive de la LF. du 23 décembre 1886, concernant les spiritueux, XI : Les droits d'entrée établis par les cantons et les communes sur les boissons spiritueuses (distillées ou fermentées), à teneur de l'art. 32 de la Const. F., sont abolis dès et y compris le 1er septembre 1887. — Dans le compte qui sera établi en application de l'art. 6 des dispositions transitoires de la Const. F., pour la compensation des droits abolis, les cantons et communes intéressés seront crédités pour l'année 1887 du produit net d'une année totale, d'après la moyenne des années 1880 à 1884, et débités de la recette nette qu'ils auront effectivement perçue en 1887. R. O. n. S. X 146.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 3. N° 366.

La législation fédérale pourvoira, en outre, à ce que la perte que pourrait entraîner l'application du présent arrêté pour le fisc des cantons ou des communes intéressés ne les frappe que graduellement et n'atteigne son chiffre total qu'après une période transitoire jusqu'à 1895, les sommes à allouer dans ce but devant être prélevées sur les recettes nettes mentionnées à l'art. 32bis, 4me alinéa.