III

Arr. féd. du 28 avril 1887, conc. une modification partielle à l'art. 64 de la Const. F. du 29 mai 1874, par l'introduction de la protection des dessins, des modèles et des inventions, adopté le 10 juillet par le peuple et par les Etats, entré en vigueur le 20 déc. 1887, F. f. 1887 II 502 (annexe).

Arr. du CF. du 24 mai 1887, conc. la votation populaire sur cet arr. féd., F. f. 1887 II 501 ; Arr. féd. du 20 déc. 1887, conc. le résultat de la votation populaire du 10 juillet 1887 sur cette modification partielle à la Const. F., R. O. n. S. X 375.

Art. 64 (du 29 mai 1874): Art. 64 (du 20 décembre 1887):

La législation: La législation:

sur la capacité civile, sur la capacité civile,

sur toutes les matières du droit sur toutes les matières du droit se rapportant au commerce et aux se rapportant au commerce et aux transactions mobilières (droit des transactions mobilières (droit des obligations, y compris le droit com- obligations, y compris le droit commercial et le droit de change), mercial et le droit de change),

sur la propriété littéraire et sur la propriété littéraire et artistique, artistique,

sur la protection des dessins et modèles nouveaux,2) ainsi que des

*) Voir F. f. 1882 III 441, R. O. n. S. VI 90, 530, au sujet de l'adjonction à l'art. 64 de la Const. F. d'une disposition conc. la protection des inventions, ainsi que des dessins et modèles industriels, adjonction votée par l'AF., le 28 avril 1882, et rejetée par le peuple et les Etats le 30 juillet suivant.

2) De même que les milieux intéressés dans le domaine des industries chimiques ne voulaient pas entendre parler de protéger les inventions, de même aussi les fabricants s'occupant d'impressions sur cotonnades s'étaient opposés à la protection des dessins et modèles industriels. Pour rassurer les premiers, on a donné à l'article constitutionnel une rédaction qui les a laissés en dehors du régime des brevets. Les seconds, par contre, se sont contentés

La Revision de la Constitution fédérale du 29 mai 1874.

sur la poursuite pour dettes et la faillite^

est du ressort de la Confédération.

L'administration de la justice reste aux cantons, sous réserve des attributions du TF.

inventions représentées par des modèles et applicables à l'industrie,

sur la poursuite pour dettes et la faillite,

est du ressort de la Confédération.

L'administration de la justice reste aux cantons, sous réserve des attributions du TF.

Arr. féd. du 13 juin 1890, conc. un article additionnel à insérer dans la Const. F. en vue d'attribuer à la Confédération le droit de légiférer dans le domaine de l'assurance en cas d'accident et de maladie (art. 34bis), adopté par le peuple et par les Etats, le 26 oct., entré en vigueur le 17 déc. 1890, F. f. 1890 III 918. - Arr. du CF., du 1" juillet 1890, conc. la votation populaire sur cet arr. féd. F. f. 1890 III 920. - Arr. féd. du 17 déc. 1890, conc. le résultat de la votation populaire du 26 oct. 1890 sur cette adjonction à la Const. F., F. f. 1890 V 47; R, O. n. S. XI 682; F. f. 1891 II 155.

Art. 34bis (du 17 décembre 1890):

La Confédération introduira, par voie législative, l'assurance en cas d'accident et de maladie, en tenant compte des caisses de secours existantes.

Elle peut déclarer la participation à ces assurances obligatoires en général ou pour certaines catégories déterminées de citoyens.

Mess, du CF. à l'AF., du 28 novembre 1889, et projet d'arr. conc. la compétence législative à accorder à la Conf. en matière d'assurance contre les accidents et les maladies, F. f. 1890 I 309, avec annexes, parmi lesquelles

de la déclaration suivante, insérée au protocole: „La protection des dessins et modèles industriels ne sera introduite que pour les industries qui la réclameront." Cette déclaration a été inscrite d'abord dans les procès-verbaux du CE. et, communication en ayant été faite au CN., celui-ci en a également pris note au procès-verbal. Puis, on l'a portée à la connaissance du public, en la faisant paraître dans le Bundesblatt, en même temps que l'arr. féd. du 28 avril 1887, Bundesblatt 1887 II 573 (Observation du traducteur : Elle n'a pas paru dans la Feuille fédérale). Cette déclaration n'a pas la valeur d'une loi. On en a tenu compte cependant, aussi bien lors de l'adoption de la LF. sur les dessins et modèles industriels, de 1888 (art. 19, chiffre 2; art. 29, R. O. n. S. XI 76, 79), que lors de la revision de cette loi en 1900 (LF. du 30 mars 1900, art. 36, R, O. n. S. XVIII 133), cf. Bull, sténogr. de l'AF. 1900, X p. 103, 104, 124, 125.

IIe Partie. Titre IL Chapitre 3. N° 366.

des rapports spéciaux de M. H. Kinkelin et de M. L. Forrer, F. f. 1890 I 326-543; cf. F. f. 1890 III 918, V 47; infra IVe partie, titre X, chap. 4 ( Assurance contre les accidents et les maladies).

Voici comment, dans son message du 28 novembre 1889, proposant l'adoption d'un art. additionnel 34bis à la Const. F., le CF. s'est exprimé sur la nécessité d'une revision constitutionnelle, à l'effet de donner à la Conf. la compétence de légiférer en matière d'assurance contre les accidents et les maladies :

Nous estimons que la Confédération ne possède pas actuellement la compétence voulue pour légiférer sur la matière de l'assurance contre les accidents et les maladies. Il n'existe pas de texte constitutionnel sur cet objet ; au surplus, personne ne songeait, à l'heure où la constitution fut élaborée, à provoquer l'intervention du pouvoir fédéral dans ce domaine tout nouveau ouvert à la législation sociale. En tout cas, le caractère obligatoire de l'assurance, qui doit nécessairement être admis en matière d'accidents, ne peut pas être statué sans qu'un texte constitutionnel donne préalablement à la Confédération le droit de le faire.

Remarquons, en outre, qu'à notre avis la charte fédérale n'autorise nullement la Confédération à créer une organisation de l'assurance par l'Etat (comme il faudra en établir une relativement aux accidents, — que l'assurance soit, au reste, obligatoire ou non). Et même si cette opinion était contestée, nous répétons que nos principes démocratiques nous obligent à réclamer une décision souveraine du peuple, avant d'inaugurer, dans le domaine social, une politique qui entraînera de lourdes charges, si elle apporte de grands bienfaits. Si le peuple est d'accord avec nous, l'œuvre législative pourra être entreprise avec beaucoup plus de confiance. F. f. 1890 I 319.

Arr. féd. du 8 avril 1891, conc. la revision de la Const. F., (modification du chap. III de la Const. F., conc. la revision de la Const. F.), adopté par le peuple et par les cantons, le 5 juill., entré en vigueur le 29 juill. 1891, F. f. 1891 II 270. Arr. du CF. du 23 avril 1891, conc. la votation populaire sur cet arr. féd., F. f. 1891 II 274. Arr. féd. du 29 juill. 1891, conc le résultat de la votation populaire du 5 juill. 1891, sur la revision du chap. III de la Const. F., R. O. n. S. XII 148.