Chapitre troisième. Chapitre troisième

Revision de la Const. F. Bevision de la Const. F.

(du 29 mai 1874): (du 29 juillet 1891):

Art. 118. La Const. F. peut être Art. 118. La Const. F. peut être revisée en tout temps. revisée en tout temps, totalement

ou partiellement.

*) Cf. supra n° 359.

La Revision de la Constitution fédérale du 29 mai 1874.

Art. 119. La revision a lieu dans les formes statuées pour la législation fédérale.

Art. 120. Lorsqu'une section de l'AF. décrète la revision de la Const.

F. et que l'autre section n'y consent pas, ou bien lorsque cinquante mille citoyens suisses ayant droit de voter demandent la revision, la question de savoir si la Const. F. doit être revisée est, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du peuple suisse, par oui ou par non.

Si, dans l'un ou dans l'autre de ces cas, la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour l'affirmative, les deux Conseils seront renouvelés pour travailler à la revision.

Art. 119. La revision totale a lieu dans les formes statuées pour la législation fédérale.

Art. 120. Lorsqu'une section de l'AF. décrète la revision totale de la Const. F. et que l'autre section n'y consent pas, ou bien lorsque cinquante mille citoyens suisses ayant droit de voter demandent la revision totale, la question de savoir si la Const. F. doit être revisée est, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du peuple suisse, par oui ou par non.

Si, dans l'un ou dans l'autre cas, la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour l'affirmative, les deux Conseils seront renouvelés pour travailler à la revision.

Art. 121. La revision partielle peut avoir lieu, soit par la voie de l'initiative populaire, soit dans les formes statuées pour la législation fédérale.

L'initiative populaire consiste en une demande présentée par 50,000 citoyens suisses ayant le droit de vote et réclamant l'adoption d'un nouvel article constitutionnel ou l'abrogation ou la modification d'articles déterminés de la constitution en vigueur.

Si, par la voie de l'initiative populaire, plusieurs dispositions différentes sont présentées pour être revisées ou pour être introduites dans la Const. F., chacune d'elles doit former l'objet d'une demande d'initiative distincte.

IIe Partie. Titre II. Chapitre 3. N° 366.

La demande d'initiative peut revêtir la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces.

Lorsque L) la demande d'initiative est conçue en termes généraux, les Chambres fédérales, si elles l'approuvent, procéderont à la revision partielle dans le sens indiqué et en soumettront le projet à l'adoption ou au rejet du peuple et des cantons. Si, au contraire, elles ne l'approuvent pas, la question de la revision partielle sera soumise à la votation du peuple; si la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour l'affirmative, l'AF. procédera à la revision en se conformant à la décision populaire.

Lorsque 2) la demande revêt la forme d'un projet rédigé de toutes pièces et que l'AF. lui donne son approbation, le projet sera soumis à l'adoption ou au rejet du peuple et des cantons. Si l'AF. n'est pas d'accord, elle peut élaborer un projet distinct ou recommander au peuple le rejet du projet proposé et soumettre à la votation son contreprojet ou sa proposition de rejet en même temps que le projet émané de l'initiative populaire.

*) En lieu et place des al. 5 et 6, M. Schoch avait proposé au CE., le 5 déc. 1890, d'exclure le système de la double votation et du double projet et d'adopter la disposition que voici: L'i\F préparera, dans le sens de la demande d'initiative, un projet de revision partielle de la Const. F., projet que le CF. soumettra à l'acceptation ou au rejet du peuple et des Etats.

2) Dans la séance du CN. du 23 sept. 1890, M. Brunner avait proposé de remplacer l'ai. 6 par la disposition suivante : Si la demande est accompagnée d'un projet de loi, ce projet sera soumis à l'acceptation ou au rejet du peuple et des Etats.

La Revision de la Constitution fédérale du 29 mai 1874.

Art. 121. La Const. F. revisée entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation et par la majorité des Etats.

Pour établir la majorité des Etats, le vote d'un demi-canton est compté pour une demi-voix.

Le résultat de la votation populaire dans chaque; canton est considéré comme le vote de l'Etat.

Art. 122. Une LF. déterminera les formalités à observer pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la Const. F.

Art. 123. La Const. F. revisée ou la partie revisée de la constitution entre en vigueur lorsqu'elle a été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation et par la majorité des Etats.

Pour établir la majorité des Etats, le vote d'un demi-canton est compté pour une demi-voix.

Le résultat de la votation populaire dans chaque canton est considéré comme le vote de l'Etat.