VI
Arr. féd. du 29 juill. 1891, conc. la revision de l'art. 39 de la Const. F. (concernant les billets de banque), adopté par le peuple et par les Etats, le 18 oct., entré en vigueur le 23 déc. 1891, F. f. 1891 IV 27. Arr. du CF., du 8 août 1891, relatif à la votation populaire sur cet arr. féd., F. f. 1891 IV 30. Arr. féd. du 23 déc. 1891, conc. le résultat de la votation populaire sur cet arr. féd., R. O. n. S. XII 411.
Art. 39 (du 29 mai 1874):
La Confédération a le droit de décréter par voie législative des prescriptions générales sur l'émission et le remboursement des billets de banque.
Elle ne peut cependant créer aucun monopole pour l'émission des billets de banque, ni décréter l'acceptation obligatoire de ces billets.
Art. 39 (du 23 déc. 1891) :
Le droit d'émettre des billets de banque et toute autre monnaie fiduciaire appartient exclusivement à la Confédération.
La Confédération peut exercer le monopole des billets de banque au moyen d'une banque d'Etat placée sous une administration spéciale, ou en concéder l'exercice, sous réserve du droit de rachat, à une banque centrale par actions à créer, qui serait administrée avec le con-
l) Cf. infra IVe partie, Titre V (Banques) et titre IX, chap. 3 (Billets de banque).
IIe Partie. Titre II. Chapitre 3. N° 366.
cours et sous le contrôle de la Confédération.
La banque investie du monopole aura pour tâche principale de servir, en Suisse, de régulateur du marché de l'argent et de faciliter les opérations de paiement.
Le bénéfice net de la banque, déduction faite d'un intérêt ou d'un dividende équitable à servir au capital de dotation ou au capital-actions et après prélèvement des versements à opérer au fonds de réserve, revient, au moins pour les deux tiers, aux cantons.
La banque et ses succursales seront exemptes de tout impôt dans les cantons.
L'acceptation obligatoire des billets de banque et de toute autre monnaie fiduciaire ne pourra être décrétée par la Confédération qu'en cas de nécessité en temps de guerre.
La législation fédérale édictera les dispositions relatives au siège de la banque, à ses bases, à son organisation et à l'exécution de cet article en général.
