VIT
Arr. féd. du 20 juin 1893, relatif à la demande d'initiative conc. l'interdiction de l'abatage des animaux sans étourdissement préalable (art. 25bis de la Const. F.) et en proposant le rejet, F. f. 1892 IV 1065; 1893 III 913. — Arr. du CF., du 4 juillet 1893, fixant au 20 août la votation populaire sur cette demande, F. f. 1893 III 915. L'art. 25bis a été adopté, le 20 août, par la majorité du peuple et des cantons, et il est entré en vigueur le 22 déc. 1893. Arr. féd. du 22 déc. 1893, constatant le résultat de la votation populaire du 20 août 1893, sur la demande d'initative ayant pour objet d'interdire, par la voie constitutionnelle, d'abattre le bétail de boucherie sans l'avoir préalablement étourdi, R. O. n. S. XIII 1015.
Art. 25bis (du 22 décembre 1893):
Il est expressément interdit de saigner les animaux de boucherie
La Revision de la Constitution fédérale du 29 mai 1874.
sans les avoir étourdis préalablement; cette disposition s'applique à tout mode d'abatage et à toute espèce de bétail.
Arr. féd. du 19 mars 1897, revisant l'art. 24 de la Oonst. F. (extension de la haute surveillance sur la police des forêts), adopté par le peuple et par les cantons, le 11 juillet, entré en vigueur le 15 oct. 1897, F. f. 1897 II 766. — Arr. du CF., du 7 mai 1897, fixant au 11 juillet 1897 la votation populaire sur cet arr. féd., F. f. 1897 II 770. - Arr. féd. du 15 oct. 1897, conc. le résultat de la votation populaire du 11 juillet 1897, sur la revision de l'art. 24 de la Const. F., R. 0. n. S. XVI 335.
Art. 24, al. 1er (du 29 mai 1874): Art. 24, al. 1er (du 15 oct. 1897): La Confédération a le droit de La Confédération a le droit de haute surveillance sur la police des haute surveillance sur la police des endiguements et des forêts dans les endiguements et des forêts, régions élevées.
Arr. féd. du 26 mars 1897, conc. la législation fédérale sur le commerce des denrées alimentaires, ainsi que sur le commerce des articles de ménage et des objets usuels qui peuvent mettre en danger la santé ou la vie (introduction d'un art. 69 bi8 dans la Const. F.), accepté par le peuple et par les cantons, le 11 juillet, entré en vigueur le 15 oct. 1897, F. f. 1897 II 768. — Arr. du CF. du 7 mai 1897, fixant au 11 juillet 1897 la votation populaire sur cet arr. féd., F. f. 1897 II 770. — Arr. féd. du 15 oct. 1897, conc. le résultat de la votation féd. du 11 juillet 1897 sur l'introduction d'un art. 69bis dans la Const. F. (police des denrées alimentaires), R. 0. n. S. XVI 339.
Art. 69bis (du 15 octobre 1897):
La Confédération a le droit de légiférer :
a. sur le commmerce des denrées alimentaires ;
b. sur le commerce d'autres articles de ménage et objets usuels en tant qu'ils peuvent mettre en danger la santé ou la vie.
L'exécution des lois édictées - r ' dans ces domaines a lieu par les
IIe Partie. Titre II. Chapitre 3. N° 366.
cantons sous la surveillance et avec l'appui financier de la Confédération.
Le contrôle sur l'importation à la frontière nationale appartient à la Confédération.
Arr, féd. du 30 juin 1898, conc. la revision de l'art. 64 de la Const. F. (unification du droit civil), accepté par le peuple et par les cantons, le 13 nov., entré en vigueur le 21 déc. 1898, F. t 1898 III 570. — Arr. du CF., du 8 juillet 1898, conc. la votation populaire sur cet arr. féd., F. f. 1898 III 574. — Arr. féd. du 21 déc. 1898, relatif à la votation populaire du 13 nov. 1898 sur la revision de l'art. 64 de la Const. F. (unification du droit civil), R. 0. n. S. XVI 824.
Art. 64 (du 20 décembre 1887):
La législation:
sur la capacité civile,
sur toutes les matières du droit se rapportant au commerce et aux transactions mobilières (droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit de change),
sur la propriété littéraire et artistique,
sur la protection des dessins et modèles nouveaux, ainsi que des inventions représentées par des modèles et applicables à l'industrie,
sur la poursuite pour dettes et la faillite,
est du ressort de la Confédération.
L'administration de la justice reste aux cantons, sous réserve des attributions du TF.
Art. 64 (du 21 décembre 1898):
La législation:
sur la capacité civile,
sur toutes les matières du droit se rapportant au commerce et aux transactions mobilières (droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit de change),
sur la propriété littéraire et artistique,
sur la protection des dessins et modèles nouveaux, ainsi que des inventions représentées par des modèles et applicables à l'industrie,
sur la poursuite pour dettes et la faillite,
est du ressort de la Confédération.
La Confédération a le droit de légiférer aussi sur les autres matières du droit civil.
L'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la justice demeurent aux cantons dans la même mesure que par le passé.
La Revision de la Constitution fédérale du 29 mai 1874.
Arr. féd. du 30 juin 1898, conc. l'insertion d'un art. 64bl« dans la Const. F. (unification du droit pénal), accepté par le peuple et par les cantons, le 17 nov., entré en vigueur le 21 déc. 1898, F. f. 1898 III 572. — Arr. du CF. du 8 juillet 1898, conc. la votation populaire sur cet arr. féd., F. f. 1898 III 574. Arr. féd. du 21 déc. 1898, relatif à la votation populaire du 13 nov. 1898 sur l'insertion d'un art. 64bis dans la Const. F. (unification du droit pénal), R. 0. n. S. XVI 827.
Art. 64bis (du 21 décembre 1898):
La Confédération a le droit de légiférer en matière de droit pénal.
L'organisation judiciaire, la procédure et l'administration de la justice demeurent aux cantons dans la même mesure que par le passé.
La Confédération a le droit d'accorder aux cantons des subventions pour la construction d'établissement pénitentiaires, de maisons de travail et de correction, ainsi que pour les réformes à réaliser dans l'exécution des peines. Elle a également le droit de prêter son concours à des institutions protectrices de l'enfance abandonnée.
Art. 55 (du 29 mai 1874):
La liberté de la presse est garantie.
Toutefois les lois cantonales statuent les mesures nécessaires à la répression des abus ; ces lois sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral.
La Confédération peut aussi statuer des peines pour réprimer les abus dirigés contre elle ou ses autorités.
Les alinéas 2 et 3 de l'art. 55 de la Const. F. seront abrogés à partir de la promulgation d'un Code pénal.
Arr. féd. du 4 oct. 1902, conc. la subvention de l'école primaire publique par la Conf. (art. 27bi« de la Const. F.), accepté par le peuple et par les cantons, le 23 nov. 1902, entré en vigueur le 10 déc. 1902, F. f . 1902 IV 569. —
IIe Partie. Titre IL Chapitres 3, 4. § I. N08 366, 367.
Arr. du CF. du 9 oct. 1902, conc. la votation populaire sur cet arr. féd., F. f. 1902 IV 571. Arr. féd. du 19 déc. 1902, conc. la votation populaire du 23 nov. 1902 (subvention de l'école primaire publique), R. O. n. S. XIX 329.
Art. 27 bi8 (du 19 décembre 1902):
Des subventions sont allouées aux cantons en vue de les aider à remplir leurs obligations dans le domaine de l'instruction primaire.
La loi règle l'exécution de cette disposition.
L'organisation, la direction et la surveillance de l'école primaire demeurent dans la compétence des cantons, sous réserve des dispositions de l'art. 27 de la Const. F.
