Chapitre

La Législation fédérale. j)

Const. F. 1874, art. 71, 84, 89, al. 1er; cf. Const. F. 1848, art. 60, 73, 78, R. 0. I 20,

LF. sur les rapports entre le CN., le CE. et le CF., ainsi que sur la forme de

la promulgation et de la publication des lois et arrêtés, du 9 oct, 1902,

R. 0. n. S. XIX 353. - Mess, et projet du CF., du 30 mars 1899, F. f. 1899