I. Programme législatif

367. Dans sa séance du 25 juin 1874, le CN., prenant en considération une motion Bûcher, a invité le CF. à présenter, en procédant à un groupement rationnel des matières de même nature, un programme indiquant l'ordre dans lequel devraient être promulguées les lois rendues nécessaires par l'acceptation de la Const. F. du 29 mai 1874. R. Post n. S. 12.

Le CF. s'est acquitté de cette tâche dans son rapport du 9 octobre 1874. Signalant la nécessité de compter plusieurs années pour la promulgation de toutes les lois prévues ou imposées en termes exprès par la Const. F., il fait observer que, si l'on songe à l'imprévu qui peut surgir pendant ce temps lors de la préparation des projets de lois, de leur discussion et de leur adoption par les Conseils, soit dans l'attitude du peuple, soit dans la situation générale, il paraît assez hasardé de vouloir établir, aussi longtemps à l'avance, un programme positif quant à l'ordre dans lequel les lois doivent être promulguées .... Quoi qu'il en soit, — ajoute-t-il — un pareil exposé aura l'avantage de donner, mieux que ne le fait la constitution même, un aperçu général de la tâche législative des années prochaines

Les lois que prévoit ou exige la nouvelle Const. F. de 1874 sont les suivantes:

') Cf. de Salis, dans le Dictionnaire de Reichesberg I p. 665-673.

170 IIe Partie. Titre II. Chapitre 4. § I. N° 367.

A. Organisation des pouvoirs fédéraux.

Loi concernant la votation populaire sur les LF. ou les arrêtés fédéraux, art. 89 — 93; (cf. LF. du 17 juin 1874, concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, R. 0. n. S. I 97).

Loi sur l'organisation et la compétence du TF., art. 107; (cf. LF. sur l'organisation judiciaire fédérale, du 27 juin 1874, R. 0. n. S. I 117, remplacée par la LF. sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893, avec LF. complémentaire, du 28 juin 1895, R. 0. n. S. XIII 457, XV 297).

Loi sur l'organisation et la gestion du CF. ; (cf. arrêté fédéral concernant l'organisation et le mode de procéder du CF., du 21 août 1878, R. 0. n. S. III 455, modifié par l'arrêté fédéral du 28 juin 1895, R. 0. n. S. XV 188, 590).

B. Défense nationale.

Loi sur l'organisation militaire suisse, art. 19, 20; (cf. LF. sur l'organisation militaire de la Confédération suisse, du 13 novembre 1874? R. 0. n. S. I 218).

Loi sur l'organisation de l'administration militaire; (cf. LF. du 16 juin 1877, complétant la loi sur les traitements des fonctionnaires fédéraux, du 2 août 1873, R. 0. n. S. III 186, remplacée par la LF. du 20 déc. 1894, conc. les traitements des fonctionnaires du Département militaire, R. 0. n. S. XV 119. Aujourd'hui la matière est régie par la LF. concernant l'organisation du Département militaire, du 20 décembre 1901, R. 0. n. S. XIX 44).

Loi sur les pensions militaires, art. 18; (cf. LF. du 13 novembre 1874, sur les pensions militaires et les indemnités, R. 0. n. S. I 340, remplacée par la LF. conc. l'assurance des militaires contre les maladies et les accidents, du 28 juin 1901, R. 0. n. S. XVIII 734).

Loi sur l'exemption du service militaire, art. 18 ; (cf. LF. du 5 juillet 1876, exemptant du service militaire personnel les hommes des classes les plus âgées, R. 0. n. S. II 446).

Loi sur la taxe militaire, art. 18; (LF. sur la taxe d'exemption du service militaire, du 21 février 1878, R. 0. n. S. III 406, complétée par la LF. du 29 mars 1901, R. 0. n. S. XVIII 629).

Loi sur l'usage des places d'armes et des établissements militaires, art. 22; (cf. arr. féd. du 28 janvier 1882, concernant l'application de la LF. sur l'expropriation, du 1er mai 1850 [R. 0. I 319], aux acquisitions et agrandissements de places d'armes fédérales, R. 0. n. S. VI 146).

Programme législatif.