C. Economie nationale

Loi concernant la haute surveillance sur la police des endiguements e1 des forêts dans les régions élevées, art. 24, revisé en 1897, R. 0. n. S. XVI 335, F. f. 1898 III 177; 1899 III 305; (cf. LP. du 27 mars 1876, conc. la haute surveillance de la Conf. sur la police des forêts dans les régions élevées, R. 0. n. S. II 298, remplacée par la LF« concernant la haute surveillance de la Conf. sur la police des forêts, du 11 oct. 1902, R. 0. n. S. XIX 456; LF. du 16 juin 1877, sur la police des eaux dans les régions élevées, R. 0. n. S. III 186).

Loi sur les poids et mesures, art. 40 ; (cf. LF. sur les poids et mesures, du 3 juillet 1875, R. 0. n. S. I 686).

Loi sur l'exercice de la pêche et de la chasse (art. 25), et

Loi pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture et à la sylviculture, art. 25 ; (cf. LF. sur la chasse et la protection des oiseaux, du 17 septembre 1875, R. 0. n. S. II 23; LF. sur la pêche, du 18 septembre 1875, R. 0. n. S. II 74, remplacée par la LF. sur la pêche, du 21 décembre 1888, R. 0. n. S. XI 59).

Loi sur l'expropriation pour les travaux publics entrepris ou subventionnés par la Confédération, art. 23 ; (pour le moment, c'est la LFsur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 1er mai 1850, qui est encore en vigueur, R. 0. I 319; cf. le postulat voté par l'AF. le 29 juin 1900, F. f. 1900 III 508, R. Post. n. S. 574).

Loi sur le travail des enfants dans les fabriques, sur la durée du travail qui pourra y être imposé aux adultes, ainsi que sur la protection à accorder aux ouvriers contre les risques résultant de l'exercice des industries insalubres et dangereuses, art. 34; (cf. LF. conc. le travail dans les fabriques, du 23 mars 1877, R. 0. n. S. III 224, LF. conc. la responsabilité civile des fabricants, du 25 juin 1881, R. 0. n. S. V 510, LF. du 26 avril 1887, conc. l'extension de la responsabilité civile, complétant la LF. du 25 juin 1881, R. O. n. S. X 196. Cf aussi LF. sur la fabrication et la vente des allumettes phosphoriques, du 23 décembre 1879, R. 0. n. S. V 31, abrogée par la LF. conc. la fabrication et la vente d'allumettes chimiques, du 22 juin 1882, R. 0. n. S. VI 439, laquelle a été remplacée, à son tour, par la LF. conc. la fabrication et la vente des allumettes, du 2 nov. 1898, R. 0. n. S. XVII 55).

Loi concernant les opérations des agences d'émigration, art. 34; (cf. LF. conc. les opérations des agences d'émigration, du 24 décembre 1880, R. 0. n. S. V 317, remplacée par la LF. conc. les opérations des agences d'émigration, du 22 mars 1888, R. 0. n. S. X 594).

IIe Partie. Titre II. Chapitre 4. § I. N° 367.

Loi concernant les entreprises d'assurance non instituées par l'Etat, art. 34 ; (cf. LF. conc. la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance, du 25 juin 1885, R. 0. n. S. VIII 167).

Loi concernant l'émission et le remboursement des billets de banque, art. 39 ; (cf. LF. conc. l'émission et le remboursement des billets de banque, du 8 mars 1881, R. 0. n. S. V 369. Depuis lors, l'art. 39 de la Const. F. a été revisé en 1891, R. 0. n. S. XII 411, mais l'on n'a pas encore pu réaliser le monopole des billets de banque prévu par le nouvel article constitutionnel).

Loi concernant les loteries, art. 35 ; (aucune LF. n'a encore été promulguée sur cet objet, cf. code féd. des obligations, art. 515, 516).

Loi sur les preuves de capacité que les cantons peuvent exiger de ceux qui veulent exercer des professions libérales, art. 33 ; (cf. LF. conc. l'exercice des professions médicales sur le territoire de la Conf. suisse, du 19 décembre 1877, R. 0. n. S. III 361 ; LF. conc. l'application de cette LF. aux dentistes, du 21 décembre 1886, R. 0. n. S. X 58).

D. Cultes.

Loi concernant les impôts perçus pour un culte, art. 49 ; (les autorités fédérales ont tenté, mais sans succès, de mettre sous toit une LF. sur cet objet; cf. Première Edition, II p. 437 — 440).

E. Etat civil et mariage.

Loi sur l'état civil et la tenue des registres qui s'y rapportent, art. 53, et Loi sur les formalités requises pour la célébration du mariage et sur le divorce, art. 54; (cf. LF. conc. l'état civil et le mariage, du 24 décembre 1874, R. 0. n. S. I 471).

F. Droit de cité et établissement.

Loi sur le droit de vote des citoyens suisses, art. 47 et 66 ; (les efforts réitérés des autorités fédérales pour promulguer une LF. sur cet objet ont échoué, grâce au résultat négatif des votations populaires provoquées par une demande de référendum; cf. Première Edition II p. 500—514).

Loi sur les rapports politiques et de droit civil des citoyens établis et en séjour, art. 45, 46 et 47. (Pour le moment, la LF. sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour, du 25 juin 1891, R. 0. n. S. XII 337, est la seule qui ait abouti, non sans avoir subi un premier échec; cf. Première Edition III p. 288—336. N'ont pas abouti, par contre, la LF. conc. l'interdiction de la double

Programme législatif.

imposition, cf. supra I p. 72 — 77, et la LF. conc. la différence entre l'établissement et le séjour, cf. Première Edition II p. 504).

Loi sur l'acquisition et la perte du droit de cité, art. 44; (cf. LF. sur la naturalisation suisse et la renonciation à la nationalité suisse du 3 juillet 1876, R. 0. n. S. II 452, remplacée par la LF. sur la naturalisation des étrangers et la renonciation à la nationalité suisse, du 25 juin 1903, R. 0. n. S. XIX 652).

Loi sur la durée et le coût du permis d'établissement, art. 45 ; (cette matière est encore régie par la LF. sur la durée et le coût des permis d'établissement, du 12 décembre 1849, R. 0. I 271, dont toutefois les art. 1 et 4 ont été mis hors de vigueur, parce qu'ils étaient en contradiction avec les dispositions de la Const. F. de 1874, cf. Première Edition II p. 85—38).

Loi concernant les frais de maladie et de sépulture des ressortissants pauvres d'un canton tombés malades ou décédés dans un autre canton, art. 48; (cf. LF. conc. les frais d'entretien et de sépulture des ressortissants pauvres d'autres cantons, du 22 juin 1875, R. 0n. S. I 678). ■

G. Droit civil (art. 64. En ce domaine, la Const. F. a été revisée, en 1887 et en 1898, R. 0. n. S. X 375, XVI 824, cf. supra p. 158, 166).

Loi sur la capacité civile; (cf. LF. sur la capacité civile, du 22 juin 1881,

Loi sur le droit des obligations, y compris le droit commercial et le droit

de change; (cf. Code féd. des obligations, du 14 juin 1881, R. 0.

Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite; (cf. LF. sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, R. 0. n. S. XI 486).

Loi sur la propriété littéraire et artistique; (cf. LF. sur la propriété littéraire et artistique, du 23 avril 1883, R. 0. n. S. VII 239).

H. Finances.

Loi sur l'indemnité due aux cantons qui sont visés par l'art. 1er, al. 2, des dispositions transitoires de la nouvelle Const. F.; (cf. arr. féd. conc. l'exécution de l'art. 1er, al. 2, des dispositions transitoires de la Const. F. revisée, du 18 mars 1875, R. 0. n. S. I 407).

Loi sur l'échelle des contingents d'argent, art. 42; (cf. LF. sur les contingents d'argent, du 9 mars 1875, R. 0. n. S. I 468. Cette loi a été maintenue en vigueur par l'arrêté fédéral du 5 avril 1895, R. 0. n. S. XV 198). F. f. 1874 III 139.

IIe Partie. Titre IL Chapitre 4. §§ I, II. N08 367, 368.

Dans le même rapport, le CF. a déterminé l'ordre dans lequel on devait s'occuper de l'élaboration de ces lois, estimant que cela pouvait avoir quelque valeur pratique. En réalité, pourtant, cet ordre n'a été observé que d'une manière bien imparfaite.

A la date du 9/13 novembre 1874, l'AF. a pris note du rapport du CF., en réservant la possibilité de s'écarter, selon les circonstances, de l'ordre indiqué ci-dessus. F. f. 1875 II 563.

A plusieurs reprises, il a été fait allusion à ce programme dans les documents officiels émanant du CF., voir p. ex. F. f. 1885 I 75 (message du CF. du 13 janvier 1885, à l'appui d'un projet de LF. sur l'exploitation des entreprises privées en matière d'assurance).